Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05292 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2QS
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 16h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [H]
né le 21 décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 16 septembre 2026 à 17h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE SAVOIE
Informé le 16 septembre 2026 à 17h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel interjeté le 16 septembre 2026, à 11h47, par M. [M] [H] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, Monsieur [H] conteste l'ordonnance rendue sur demande de quatrième prolongation de rétention administrative en date du 15 septembre 2026 au motif que la condamnation du 30 mai 2025 rendue par le tribunal correctionnel de Thonon les Bains, l'ayant condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt et une interdiction définitive du territoire du territoire Français à titre de peine complémentaire, ne saurait fonder l'exception d'une prolongation supplémentaire prévue L742-6 du CESEDA.
Or, en premier lieu, la lecture du jugement rendu par le tribunal correctionnel permet d'établir la nature exacte des faits ayant fondé la condamnation, laquelle s'inscrit dans le champ d'application du texte susvisé (la peine maximale encourue pour vol aggravé étant de cinq ans d'emprisonnement). En l'espèce, M. [H] a commis, le 28 mai 2025 sur la voie publique, cinq infractions, dont quatre violences commises pour dérober des effets personnels (avec balayages, coups de poings, et arrachage de bijoux) et un outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Ces faits, récents et multiples, caractérisent suffisamment le critère d'actualité ainsi que la dangerosité de l'intéressé pour l'ordre public. En outre, M. [H] ne fait valoir aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apporte aucun élément permettant de mettre fin à sa rétention au sens des articles L. 741-10 et L. 743-23, alinéas 1 et 2, combinés.
Il s'agit à l'évidence d'un appel manifestement insuffisant à pouvoir remettre en cause la décision du premier juge, parfaitement fondée en droit comme en fait.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 septembre 2026 à 09h40
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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