Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00542 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2OG
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : [J] [T], [P] [B] C/ Maître [V] [U], S.A.S.U. GSA PERSPECTIVES, LA SOCIÉTÉ CONSTRUIRE, LA COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV, SAS GROUPE DE L’ETOILE, S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [T]
demeurant 30, Rue Charles Gide - 94240 L’HAY LES ROSES
ET
Madame [P] [B]
Née le 17 Juin 1975 à THIAIS
demeurant 30, Rue Charles Gide - 94240 L’HAY LES ROSES
représentés par Maître Alain CROS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 182, comparant
DEFENDEURS
Maître [V] [U]
En sa qualité de liquidateur de la société GSA PERSPECTIVES
dont le siège social est 9, Boulevard de l’Europe - 91000 EVRY COURCOURONNES
Non représenté
S.A.S.U. GSA PERSPECTIVES
Immatriculée au RCS d’EVRY COURCOURONNES sous le numéro 901 240 168
dont le siège social est sis 103 bis, Rue Pasteur - 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Non représentée
LA SOCIÉTÉ CONSTRUIRE
Immatriculée au RCS d’EVRY COURCOURONNES sous le numéro 879 664 951
dont le siège social est sis 11, Rue Marie Poussepin - 91410 DOURDAN
Non représentée
LA COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556
dont le siège social est Tour CBX 1, Passerelle des Reflets 92913 - PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Xavier LEVASSEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 293, non comparant
SAS GROUPE DE L’ETOILE
Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 823 358 643
dont le siège social est sis 7, Rue de la Motte - 78120 RAMBOUILLET
Non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
En sa qualité d’assureur de la société GROUPE DE L’ETOILE
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 722 057 460
dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE
représentée par Maître Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C 800, non comparant
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Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [B] et M. [J] [T] sont propriétaires d'un bien immobilier comprenant une maison d'habitation, situé au 30 rue Charles Gide à l'Hay-les-Roses.
Mme [P] [B] et M. [J] [T] ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, M. [R] [N], selon une ordonnance du 6 septembre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres. Par une ordonnance en date du 4 novembre 2024, M. [E] [D] a été désigné en remplacement de M. [R] [N].
Cette mission d'expertise a été une premiere fois étendue à des desordres nouvellement soulevés par une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil rendue le 2 septembre 2025.
Vu les assignations en référé délivrée les 13, 16, 24 et 26 mars 2026 aux sociétés Axa France Iard, GSA Perspectives, Construire, Qbe Europe Sa/Nv, ainsi qu'à la société Groupe de l'Étoile à la demande de Mme [P] [B] et M. [J] [T], par laquelle il est sollicité que la mission d'expertise soit étendue au défaut de pente du chéneau.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026 au cours de laquelle les demandeurs ont maintenu leur demande.
Vu les observations formulées par les parties présentes à l'audience,
Vu les protestations et réserves formulées par la société Axa France Iard par voie de conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026,
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignées, M. [V] [U], la société Gsa Perspectives, la société Construire, la société Groupe De L'etoile n'ont pas constitué avocat.
Bien qu'ayant constitué avocat, la société Qbe Europe n'a pas conclus.
À l'audience du 23 juin 2026, il a été indiqué que l'affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'extension de mission :
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé ou qu'une extension lui soit opposable, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Lorsqu'une extension de la mission de l'expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu'il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui justifie qu'il soit répondu à l'ensemble à l'issue des mêmes opérations expertales.
Tel est le cas en l'espèce au vu des documents produits aux débats, notamment la note aux parties n°3 de l'expert judiciaire mettant en évidence un défaut d'exécution du chéneau.
Les protestations et réserves de la société Axa France Iard ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formalisé dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L'extension de mission sera donc ordonnée.
Sur les demandes accessoires :
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de Mme [P] [B] et M. [J] [T], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de Mme [P] [B] et M. [J] [T], ils devront avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise et supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
ÉTENDONS la mission de Monsieur [E] [D] désigné en qualité d'expert par ordonnance du 6 septembre 2024 (RG n° 26/00542), rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, au désordre suivant :
• Défauts de pente du chéneau.
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport définitif, ses dispositions seront caduques ;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise, provision qui devra être consignée par Madame [P] [B] et Monsieur [J] [T] à la régie de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
CONDAMNONS Madame [P] [B] et Monsieur [J] [T] aux dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 28 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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