Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01293 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKBO
CODE NAC : 72A - 0A
AFFAIRE : SDC [M] - 9-11 RUE DES PONTONS - 94140 ALFORTVILLE représenté par son syndic, la société ASSET MANAGEMENT SERVICES C/ [A] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [M] - 9-11 RUE DES PONTONS - 94140 ALFORTVILLE
représenté par son syndic la société ASSET MANAGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis Société ASSET MANAGEMENT SERVICES - 2 rue Victor Basch - 94700 MAISONS ALFORT
représenté par Maître Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0219
DEFENDEUR
Monsieur [A] [V] né le 25 Mars 1951 à SAINT SAULVE (NORD), retraité, demeurant 11 rue des Pontons - 94140 ALFORTVILLE
représenté par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1369
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
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Par exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ASTERIA sis 9/11 rue des Pontons à Alfortville (Val-de-Marne), représenté par son syndic la société ASET MANAGEMENT SERVICES, a fait assigner M. [A] [V] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de le voir condamné sous astreinte à restituer au syndic les clés des parties communes de l’immeuble.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 février 2026.
Par ordonnance du 26 février 2026, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de Mme [L] [E] aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation.
L’examen de l’affaire était renvoyé à l’audience du 16 juin 2026.
Par courriel du 16 juin 2026, Mme [L] [E], médiatrice, a indiqué que la réunion d’information avait eu lieu le 14 avril 2026 mais que les parties n’avaient pas souhaité entrer en médiation.
Par conclusions visées à l’audience du 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [M] représenté par son syndic en exercice, la société ASET MANAGEMENT SERVICES, sollicite :
- la condamnation de M. [A] [V], dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, à restituer les clés des parties communes au syndic de l’immeuble, la société ASET MANAGEMENT SERVICES, et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois,
- subsidiairement, la condamnation de M. [A] [V] à lui payer la somme de 2 654, 33 euros au titre du coût de remplacement des serrures des locaux communs,
- la condamnation de M. [A] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Dans ses écritures visées à l’audience du 16 juin 2026, M. [A] [V] conclut au rejet des demandes, en l’absence de trouble manifestement illicite et en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.
M. [A] [V] sollicite reconventionnellement la condamnation du syndicat des copropriétaires [M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation à remettre les clés des locaux communs
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
En l’espèce, il est justifié que le mandat de président du conseil syndical de M. [A] [V] n’a pas été renouvelé lors de l’assemblée générale du 18 octobre 2023.
M. [A] [V] a par la suite été mis en demeure à plusieurs reprises par le syndic de restituer les clés des locaux communs qu’il détenait en sa qualité de président du conseil syndical.
Le défendeur, qui admet avoir été en possession des clés du local poubelle, du local eau et du local vidéo au 2ème sous-sol, s’était engagé, par mail du 6 juin 2024 à restituer les clés au syndic ou à un membre du conseil syndical.
Il soutient désormais dans ses écritures avoir perdu les clés.
Il en résulte que le fait pour M. [A] [V], désormais simple copropriétaire, de détenir ou d’avoir détenu puis perdu les clés de locaux communs sans les avoir restituées constitue un trouble manifestement illicite, puisque l’accès à ces locaux doit être contrôlé et protégé, de sorte qu’à défaut de restitution des clés les serrures devont être changées pour des raisons de sécurité.
Dans ces conditions, M. [A] [V] sera condamné à restituer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, les clés des parties communes au syndic de l’immeuble, la société ASET MANAGEMENT SERVICES.
Il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte.
Le syndicat des copropriétaires [M] justifie avoir sollicité deux devis (de 1 394, 37 et 1 259, 96 euros) pour remplacer les serrures des locaux communs, dont le montant total s’élève à 2 654, 33 euros.
M. [A] [V] soutient toutefois que les deux devis concernent la même prestation et qu’aucune facture n’est produite.
Le demandeur n’a pas conclu sur ce point.
Dans ces conditions, à défaut de restitution des clés dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, M. [A] [V] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires [M] la somme provisionnelle de 1 300 euros.
Sur les autres demandes
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
Partie perdante, M. [A] [V] sera condamné aux dépens de la procédure de référés.
L’équité commande de condamner M. [A] [V] à verser au Syndicat des copropriétaires [M] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS M. [A] [V] à restituer au syndic de l’immeuble, la société ASET MANAGEMENT SERVICES, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, les clés des parties communes,
CONDAMONS M. [A] [V], à défaut de restitution par lui des clés dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, à payer au Syndicat des copropriétaires [M] représenté par son syndic la société ASET MANAGEMENT SERVICES la somme provisionnelle de 1 300 euros,
CONDAMNONS M. [A] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires [M] représenté par son syndic la société ASET MANAGEMENT SERVICES la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes,
CONDAMNONS M. [A] [V] aux dépens de la procédure de référé,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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