Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/02641
ARRÊT N°
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 14 Octobre 2025
RG n° 25/00382
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A. ADOMA
N° SIRET : 788 058 030
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Caroline DAZEL, substituée par Me Tiphaine BROTELANDE, avocats au barreau de CAEN
INTIME :
Monsieur [Y] [M] [H]
né le 04 Avril 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté, bien que régulièrement assigné
DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat de résidence du 5 octobre 2018, la société anonyme d'économie mixte Adoma a donné en location à M. [Y] [M] [H] un logement (n°0204) situé dans la résidence [Localité 1] [Localité 5], sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant une redevance mensuelle de 341,27 euros charges et prestations comprises.
Confrontée à des impayés, la société Adoma, par courrier du 14 avril 2025 signifié à personne par acte de commissaire de justice le 15 avril 2025, a mis en demeure M. [H] de régulariser la situation dans un délai de huit jours, sous peine de voir acquise la clause résolutoire stipulée au contrat.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la société Adoma a fait assigner en référé M. [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat, ordonner son expulsion, le condamner à lui verser différentes sommes au titre des redevances impayées, des indemnités d'occupation, des frais irrépétibles et des dépens.
Par ordonnance du 17 novembre 2025, le magistrat a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonné à M. [H] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
- dit qu'à défaut de libération volontaire dans ce délai, la société anonyme Adoma pourra, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique,
- ordonné en tant que de besoin le transport des meubles meublants aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble de son choix et à défaut choisi par le bailleur,
- condamné M. [H] à verser à la société Adoma au prorata temporis la somme provisionnelle de 1.838,49 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 16 mai 2025, date de la résiliation du bail,
- dit n'y avoir lieu a référé s'agissant de la demande de condamnation au paiement des indemnités d'occupation,
- condamné M. [H] aux dépens,
- rejeté pour le surplus les demandes de la société Adoma,
- rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 17 novembre 2025, la société Adoma a interjeté appel de cette ordonnance, la critiquant en ce qu'elle a condamné M. [H] à lui verser la somme provisionnelle de 1.838,49 euros, a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de condamnation au paiement des indemnités d'occupation, a rejeté pour le surplus ses demandes.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, la société Adoma demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance contestée en ce qu'elle a':
* dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de condamnation au paiement des indemnités d'occupation,
* rejeté la demande de la société Adoma de paiement d'une provision sur les indemnités d'occupation d'un montant égal aux redevances et charges pour la période postérieure à la résiliation du bail,
* rejeté le surplus des demandes de la société Adoma, à savoir sa demande de condamnation de M. [H] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau,
- condamner M. [H] à verser à la société Adoma une indemnité provisionnelle mensuelle au titre de l'occupation par M. [H] des lieux à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu'à libération totale des lieux, indemnité égale au montant de la redevance en cours, outre les charges,
- condamner M. [H] à verser à la société Adoma la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,
En cause d'appel, y ajoutant,
- condamner M. [H] à verser à la société Adoma la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Bien que la société Adoma lui ait fait signifier sa déclaration d'appel et l'ait fait assigner devant la cour par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 déposé à étude, M. [H] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
A titre liminaire, la société Adoma n'ayant pas repris dans le dispositif de ses premières conclusions une demande d'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [H] à lui verser la somme provisionnelle de 1.838,49 euros au titre de sa dette locative, elle doit être considérée comme ayant retranché, en application de l'article 915-2 du code de procédure civile, cette disposition de l'ordonnance des chefs critiqués dans la déclaration d'appel de sorte que la cour n'en étant pas saisie, elle ne statuera pas sur celle-ci.
L'article 835 du code de procédure civile dispose:
"Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon l'article 565 du mêm code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Devant le premier juge, la société Adoma a formulé une demande d'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat de résidence.
Cette prétention n'ayant pas été formée à titre provisionnel et relevant dès lors du fond du droit, c'est à juste titre que le juge des contentieux de la protection statuant en référé l'a rejetée comme n'ayant pas le pouvoir d'en connaître.
Il n'y a donc pas lieu à infirmation de ce chef.
En cause d'appel, la société présente une demande d'indemnité d'occupation provisionnelle.
Une telle prétention, qui tend aux mêmes fins que celle formée devant le premier juge, à savoir l'indemnisation de l'occupation sans titre du logement, est recevable.
Il convient donc de faire droit à la demande et de condamner M. [H] à verser à la société Adoma une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat de résidence n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation en date du 16 mai 2025 et jusqu'à la libération totale des lieux.
M. [H] succombant en première instance, est condamné à payer à la société Adoma la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant le premier juge.
La disposition de ce chef est infirmée.
M. [H] succombant en appel, est condamné aux dépens exposés devant la cour.
En revanche, l'équité commande de débouter la société Adoma de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,
Confirme l'ordonnance entreprise des chefs de dispositions déférés sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée et y ajoutant,
Condamne M. [Y] [M] [H] à payer à la société anonyme d'économie mixte Adoma une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat de résidence n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation en date du 16 mai 2025 et jusqu'à la libération totale des lieux;
Condamne M. [Y] [M] [H] à payer à la société anonyme d'économie mixte Adoma la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance;
Déboute la société anonyme d'économie mixte Adoma de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
Condamne M. [Y] [M] [H] aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment