Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
05 Octobre 2026
ROLE : N° RG 25/02983 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYGT
AFFAIRE :
BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE
C/
[J] [R]
GROSSE(S)délivrée(s)
le 05/10/2026
à
Me Pierre ROBERT
CH ECOCOM GENERALE
DEMANDERESSE
BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE,
société anonyme coopérative de banque populaire, immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 058 801 481, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pierre ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non représenté par avocat
Madame [G] [B]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non représenté par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 15 Juin 2026, après dépôt du dossier par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 15 et 30 juillet 2025, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [J] [R] et Madame [G] [B] aux fins de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
- la recevoir en ses demandes en paiement,
- juger qu'elle dispose d'une créance à leur encontre pour le prêt n°01094036, à hauteur de 82.122,39€, arrêté au 5 février 2025,
En conséquence,
-condamner Monsieur [J] [E], au titre du prêt d'équipement n°01094036, à la somme de 82.122,39 €, arrêté au 5 février 2025, outre les intérêts au contractuel majorés de 4,10 % l'an sur la somme principale de 75.420,37 €, du 5 février 2025 jusqu'au parfait paiement,
-condamner Madame [G] [B], au titre du prêt d'équipement n°01094036, à la somme de 82.122,39€, arrêté au 5 février 2025, outre les intérêts au contractuel majorés de 4,10 % l'an sur la somme principale de 75.420,37 €, du 5 février 2025 jusqu'au parfait paiement,
-condamner les requis solidairement au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [J] [R], assigné en étude, et Madame [G] [B], assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour l'exposé complet des moyens développés.
Par ordonnance du 23 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure avec effet différé au 8 juin suivant et a fixé l'affaire en plaidoiries à l'audience du 15 juin suivant, formation juge unique.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ".
Sur les demandes principales
L'article 1103 du Code civil dispose que : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
En l'espèce, par acte sous seing privé accepté le 22 septembre 2005, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [J] [R] et Madame [G] [B] :
-un prêt immobilier n°01094036 d'un montant de 222.300€, au taux de 4,1% l'an, à rembourser par échéances 300 mensuelles de 1.185,69€,
-un prêt relais n°01094037 d'un montant de 98.400€, au taux de 4,1% l'an, remboursable en 24 mois.
Le prêt a été consenti avec la caution solidaire de Monsieur [M] [R] et de Madame [C] [R] à hauteur de 392.157,70 € pour le premier et de 392.158 € pour la seconde.
La banque justifie que la déchéance du terme du contrat n°01094036 a été prononcée par suite d'un courrier recommandé avec accusé réception du 28 août 2024 adressé à chacun des emprunteurs, après un premier courrier du 4 juin précédant sollicitant le règlement desdites échéances.
En outre, la banque produit un décompte de sa créance au titre de ce prêt pour la période du 27 mars 2024 au 5 février 2025 comme suit :
-75.420,37€ en principal,
-1.660,62€ au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 4,10%,
-5.041,40€ au titre de l'indemnité forfaitaire,
Soit un total de 82.122,39€.
Cette somme concerne donc le même prêt et les deux emprunteurs.
Enfin, la banque produit le courrier de tentative de résolution amiable du litige envoyé à chacun des défendeurs le 3 avril 2025.
Les défendeurs n'ont pas constitué avocat pour faire valoir le cas échéant des contestations.
Il s'ensuit que la banque justifie du bien-fondé de ses demandes à l'encontre de chacun des défendeurs. Il convient donc d'y faire droit.
Le tribunal prononcera une condamnation pour la même somme de 82.122,39€ outre les intérêts à l'égard des deux défendeurs, ce qui correspond au contrat et à la demande formée par la banque.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui perdent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à la banque une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [J] [E] et Madame [G] [B], au titre du prêt d'équipement n°01094036, à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 82.122,39 €, arrêtée au 5 février 2025, outre les intérêts au contractuel majorés de 4,10 % l'an sur la somme principale de 75.420,37 €, du 5 février 2025 jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [R] et Madame [G] [B] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [R] et Madame [G] [B] aux dépens,
DIT que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par Mme MACOUIN Servane, Vice-Présidente et Mme CHANTEDUC Myriam, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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