Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
ORDONNANCE EN OMISSION DE STATUER
DU 17 JUILLET 2026
Minute n° :
Requête n° : N° RG 26/00580 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MBU
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
partie défenderesse
MDMPH RHONE
[Adresse 2] - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 3]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assisté /e de : Doriane SWIERC, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [M]
MDMPH RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 04/05/2026, Madame [M] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH du RHÔNE du 04/02/2026 prise à l’égard de sa fille [U] qui a notamment :
- rejeté la demande d'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé ([1]) et son complément, au motif que le taux d'incapacité est inférieur à 50 %,
- attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés ([2]) du 04/02/2026 au 31/08/2028. Après l'évaluation des besoins de l'enfant, la CDAPH a reconnu qu'il a besoin de l'aide d'un accompagnant dans le cadre de sa scolarité. La CDAPH a également reconnu que l'enfant ne nécessite pas un accompagnement soutenu et continu. La personne pourra donc également accompagner d'autres élèves.
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/06/2026.
En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
À cette date, en chambre du conseil,
- Madame [M] [P] et sa fille [U] ont comparu.
- La [3] n’a pas comparu et n'est pas représentée.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [U] confiée au Docteur [O] [X], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
À l’issue de cette consultation, le médecin a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [M] [P] qui a pu formuler des observations.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 19/06/2026.
Le jugement du 19/06/2026 a notamment :
- déclaré recevable en la forme le recours présenté par Madame [M] [P] pour sa fille [U] ;
- dit que le taux d'incapacité présenté par [U] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;
- ordonné l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2030 ;
- accordé, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030 ;
- dit que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :
* autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
* autoriser la présence de l'[2] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,
* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,
* autoriser l'élève et son [2] à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,
* autoriser les dictées aménagées, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens,
* autoriser l'[2] à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
* ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs duesau handicap, prévoir une notation adaptée,
* ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,
* autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs...
- condamné la MDMPH du RHÔNE aux entiers dépens de l'instance.
Par une demande communiquée le 26/06/2026, Madame [M] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour solliciter sur le jugement du 19/06/2026 :
- l'attribution de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé ([1]).
Après avoir appelé les parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations, le juge a statué par une ordonnance mise à la disposition au greffe le 17/07/2026.
DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.
Madame [M] [P] sollicite l'attribution de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH).
Il résulte des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile que :
«La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.»
En l'espèce, Madame [M] [P] a bien formulé une demande d'attribution de l'[1]. Le jugement du 19/06/2026 n'a pas statué sur cette demande.
La requête a été présentée dans le délai légal. Elle est donc recevable.
- Sur la demande au titre de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé ([1]):
- Sur les conditions d'attribution :
Aux termes des articles L.541-1 et R.541-1 du Code de la sécurité sociale, pour obtenir l’[1], l’enfant handicapé doit :
- soit présenter un taux d’incapacité de 80% en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap
- soit, si le taux d’incapacité est fixé entre 50 et 80%, fréquenter un établissement adapté, ou bénéficier d’un dispositif adapté ou d’accompagnement ou bénéficier de soins préconisés par la CDAPH
Le guide barème prévoit qu’un taux :
- est inférieur à 50 % lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles modérés n’entraînant pas une gêne notable dans sa vie sociale,- compris entre 50 et 79 % est reconnu lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale mais sans entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle,
- égal ou supérieur à 80 % est reconnu lorsque des troubles graves entraînent une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Le Docteur [O] [X], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [U] indique qu'avec les pathologies dont elle souffre le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.
Le tribunal, au regard des pièces médicales, des débats d'audience et de l'avis médical du médecin consultant auprès du tribunal décide que Madame [M] [P] doit bénéficier de l'AEEH pour sa fille [U].
- Sur la durée d'attribution :
L'article R 541-4 du code de la sécurité sociale dispose que :
Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80%, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.
En se référant notamment aux pièces médicales et aux observations du médecin consultant, le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour accorder l'[1] pour une durée de cinq ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme la requête en omission de statuer présentée par Madame [M] [P] pour sa fille [U] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [U] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;
- COMPLÈTE le dispositif du jugement du 19/06/2026 dont la minute est enregistrée sous le numéro 26/00490 par la mention suivante :
«- ACCORDE l'attribution de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé ([4] Madame [M] [P] pour sa fille [U] à compter du 01/06/2025 pour une durée de cinq ans ».
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Ordonnance rendue par mise à la disposition au greffe le 17/07/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Doriane SWIERC Antoine NOTARGIACOMO
EXPOSE DU LITIGE
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du ,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 26/06/2026 par Mme [P] [M],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties, mais à charge de respecter le principe du contradictoire ;
Attendu que la partie défenderesse a été sollicitée par courrier et a donné son accord sur le principe de la rectification,
Attendu que la partie intervenante a été sollicitée par courrier et a donné son accord sur le principe de la rectification,
OU
Attendu que la partie défenderesse a été sollicitée par courrier mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification,
Attendu que la partie intervenante a été sollicitée par courrier mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification,
OU
Attendu que la partie défenderesse a été sollicitée par courrier et a fait connaître ses observations sur la requête en rectification, en l’espèce
Attendu que la partie intervenante a été sollicitée par courrier et a fait connaître ses observations sur la requête en rectification, en l’espèce
Attendu que la requête présentée par Mme [P] [M] est mal fondée et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de procéder à la rectification du jugement du ,
OU
Attendu que la requête présentée par Mme [P] [M] est bien fondée et qu’en conséquence, il convient de procéder à la rectification du jugement du ,
Attendu que le jugement indique :
en page X :
« aaa »
en page Z :
« xxx »
Attendu que les autres mentions et dispositions du jugement seront inchangées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Antoine NOTARGIACOMO, Président, statuant par décision contradictoire en premier et dernier ressort,
CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le .
ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
DISONS qu’en page(s) Y et Z, il sera indiqué :
en page X :
« aaa »
en page Z :
« xxx »
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.
DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée au jugement du qu’elle rectifie.
DISONS qu’il n’y a pas lieu de modifier le jugement du .
DISONS que la présente ordonnance ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.
Ordonnance prononcée le 17 juillet 2026 dont la minute a été signée par le/la président/e et le/la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffier
Antoine NOTARGIACOMO
Président
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