Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 14 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00957 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2UF
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au quatorze Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le quatorze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Monsieur [B] [G] [J]
né le 09 Septembre 1955 à BARCELONE, demeurant Ptge de lapau 8 - Pral 2 - BARCELONE (ESPAGNE) 08002
Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant/postulant
ET :
Monsieur [I] [W], demeurant Chez [A] [R] - La ville boutier - 22800 SAINT-DONAN
Représentant : Me Mathilde GUEGAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit signifié le 15 04 2026, monsieur [G] [J] [B] a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc monsieur [W] [I] afin notamment de bien vouloir statuer sur les mesures suivantes :
-constater que le prêt à usage a pris fin au 30 09 2024 en vertu de la signification de la fin du prêt à usage délivrée le 13 12 2023,
-à défaut prononcer la fin du prêt à usage au jour du jugement à intervenir,
-ordonner l’expulsion de monsieur [W] et celle de tout occupant, passé le délai de quinze jours après la signification du commandement de quitter les lieux au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner monsieur [W] à payer à monsieur [G] [J] une indemnité d’occupation de 500 € par mois, et ce à compter de la date de fin du prêt à usage qui sera retenue par le tribunal et jusqu’à la libération totale des lieux,
une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir ,
la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc ,
les entiers dépens de l’instance et de ses suites ,
-ordonner la compensation entre les sommes dues par monsieur [W] et les sommes virées par ce dernier au profit de monsieur [G] [J],
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514-1 du Cpc.
Monsieur [W] [I] a pris des conclusions N°1 enregistrées le 11 09 2025.
Monsieur [G] [J] [B] a pris des conclusions enregistrées au greffe le 30 09 2025.
Monsieur [W] [I] a pris de nouvelles conclusions N°2 enregistrées au greffe le 07 01 2026.
Dans ses conclusions aux fins de désistement, enregistrées le 07 05 2026, monsieur [G] [J] [B] demande à la juridiction de :
-déclarer parfait le désistement d’instance de monsieur [G] [J],
-constater en conséquence l’extinction de l’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc,
-prononcer une décision de dessaisissement.
Par conclusions enregistrées le 07 05 2026, monsieur [W] [I] sollicite de la part de la juridiction saisie, le bénéfice des mesures suivantes :
-constater le désistement d’instance de monsieur [G] [J] [B],
-décerner acte à monsieur [W] [I] de ce qu’il accepte ce désistement,
-constater que le désistement est parfait,
-prononcer l’extinction de l’instance engagée par monsieur [G] [J] devant le tribunal judiciaire de St Brieuc,
-juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés dans la présente instance.
Le jour de l’audience du 11 mai 2026, chacune des parties a maintenu sa position telle que formulée dans le cadre de ses dernières écritures.
Monsieur [G] [J] [B] a ainsi maintenu sa demande de désistement d’instance.
Monsieur [W] [I] a réitéré son accord afin de constater son désistement.
Les demandes des parties sont celles qui figurent dans leurs dernières conclusions précitées.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Cpc, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon 395 du même Code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, Monsieur [G] [J] [B] a déclaré se désister de l’instance dans la mesure où monsieur [W] avait quitté les lieux objet du prêt à usage ou commodat.
Monsieur [W] qui déclare avoir quitté les lieux le 31 12 2025, accepte expressément ce désistement d’instance.
En conséquence, le désistement d’instance est parfait.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de monsieur [G] [J] [B] et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie.
Chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés dans la présente instance conformément à la demande formée par monsieur [W].
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [G] [J] [B],
CONSTATE que ce désistement est accepté par monsieur [W] [I],
CONSTATE que le désistement d’instance a pour effet de mettre fin à l’instance en cours et qu’il entraine le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés dans la présente instance,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et
la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment