Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 27 octobre 2026
ENTRE : SAS DOMAINE MIRA LUNA [Adresse 1]
Représentée par Maître Anne-Sophie CANTREL, Avocat au Barreau de Paris.
ET : SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DECONSTRUCTIONS « SNTC » [Adresse 2]
Représentée par M. [F] [V], gérant de la SARL GROUPE ORCHESTRA qui est Présidente de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DECONSTRUCTIONS, assisté de Maître Sébastien ANTOMARCHI, Avocat au Barreau de Nice.
ET : SCP [E] [O], prise en la personne de Maître [H] [O], Administrateur judiciaire de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DECONSTRUCTIONS [Adresse 3]
Représentée par Maître [K] [E], administrateur judiciaire.
ET : SELARL DELORET-[S], prise en la personne de Maître [Z] [S] Liquidateur judiciaire de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DECONSTRUCTIONS [Adresse 7]
Représentée par Me [Z] [S], cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD Ministère Public, lors des débats : M. Michel APELBAUM, exerçant les fonctions de Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30/09/2026
Par jugement du 08/07/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS et a désigné la SELARL DELORET-[S], prise en la personne de Maître [Z] [S], en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP [E] [O], prise en la personne de Maître [H] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister la société débitrice dans tous les actes relatifs à la gestion ;
Par ordonnance en date du 11/08/2026, le juge commissaire désigné dans cette procédure, sur la requête de l'administrateur judiciaire, a prorogé pour une durée de 2 mois le délai imparti à l'administrateur judiciaire pour opter sur la poursuite des contrats de travaux 2405/01 et 2405/02 conclus avec la société DOMAINE MIRA LUNA à [Localité 1] (83), au motif que les éléments en sa possession ne lui permettaient pas de s'assurer valablement que l'entreprise disposera des fonds nécessaires pour faire face aux charges résultats de l'exécution des dits marchés ;
Cette ordonnance a été notifiée à la SAS DOMAINE MIRA LUNA par lettre recommandée avec avis de réception du 12/08/2026 ;
Par courrier datée du 26/08/2026, enregistrée au greffe le 27/08/2026, la SAS DOMAINE MIRA LUNA a formé recours à l'encontre de cette ordonnance ;
Une affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 30/09/2026 ;
A cette audience, la SAS DOMAINE MIRA LUNA a demandé au tribunal :
Vu les articles L 621-9, L 631-14, L622-13, R 622-13 et R 621-21 du code de commerce,
Vu les marches de travaux n° 2405/01 et 2405/02
Vu la mise en demeure du 02/09/2026 et les justificatifs de sn envoi et de sa réception,
Vu la notification de résiliation du 11/09/2026 et les justificatifs de son envoi et de sa distribution,
Vu le procès-verbal de constat du 10/09/2026 et le registre-journal SPS du même jour,
Vu les pièces versées aux débats,
De déclarer recevable et bien fondé le recours formé par la société DOMAINE MIRA LUNA,
De constater l'acquisition de la clause résolutoire X des arches de travaux n° 2405/01 et 2405/02, non pas comme une demande autonome, mais justifiant l'infirmation de l'ordonnance,
D'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a accordé à l'administrateur judiciaire une prorogation de deux mois pour prendre parti sur la poursuite des marchés n° 2405/01 et 2405/02,
En tout état de cause,
De débouter la SNTC, ainsi que l'administrateur et éventuellement le mandataire judiciaire de toutes demandes contraires,
De réserver les droit de la société DOMAINE MIRA LUNA au titre de ses préjudices, créance, coûts de reprise et conséquences financière de l'inexécution,
De statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle a notamment précisé à la barre, que l'intérêt d'une prorogation d'un délai sur la poursuite d'un contrat doit être justifié, que la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS n'a plus été présente sur le chantier depuis le 30/07/2026 et que tout le matériel est reparti ; qu'elle a fait une résiliation du contrat de sous-traitance depuis le 11/09/2026 ; que l'état des lieux a été fait et toutes les parties sont d'accord sur ce qui a été fait, ou pas fait ;
La SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS a demandé au tribunal
Vu les articles L 622-13, L 621-9 et R 621-21 du code de commerce
Vu l'article 1225 du code civil, et les autres dispositions légales et règlementaires applicables,
Vu les pièces régulièrement versées aux débats,
In limine litis,
De déclarer irrecevable le recours formé par la SAS DOMAINE MIRA LUNA à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11/08/2026,
A titre subsidiaire,
De rejeter le recours formé par la SAS DOMAINE MIRA LUNA à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11/08/2026 par Mme le juge commissaire,
De rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la SAS DOMAINE MIRA LUNA, De confirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
En tout état de cause,
De déclarer irrecevables les demandes de la SAS DOMAINE MIRA LUNA relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation du 11/09/2026 et à ses conséquences, comme étrangères à l'objet du présent recours,
De condamner la SAS DOMAINE MIRA LUNA aux dépens de l'instance,
De réserver à la SNTC l'intégralité de ses droits, actions, moyens et prétentions relativement à la validité et aux effets de la résiliation des marchés, ainsi qu'au règlement de ses créances au titre des travaux exécutés et des situations émises,
A l'audience, la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS a précisé que le recours a été adressé au juge commissaire, et non pas au tribunal; que, d'autre part, il était légitime que l'administrateur judiciaire sollicite et obtienne un délai, que la résiliation du contrat peut être légitime mais hors procédure collective ; que ce recours est inutile ;
L'administrateur judiciaire a également relevé que le recours a été adressé au juge commissaire et non au tribunal; que les contrats portaient sur 2 millions d'Euros et qu'il relevait de sa responsabilité d'administrateur judiciaire de solliciter la prorogation pour opter sur la poursuite de ces contrats; en conclusion, il s'est joint aux demandes et conclusions de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS;
Le mandataire judiciaire a demandé au tribunal :
Vu les articles L 62-9, L 622-13, L 631-14, R 621-21 et R 622-13 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats
In limine litis,
A titre principal
De constater que le recours et les écritures de la SAS DOMAINE MIRA LUNA sont expressément formés et adressés à Mme la juge commissaire pour lui demander d'infirmer sa propre ordonnance,
De déclarer ledit recours irrecevable en application de l'article R 621-21 du code de commerce,
A titre subsidiaire, si la juridiction s'estimait valablement investie du recours,
De se déclarer matériellement incompétent pour connaitre de la demande tendant à «Constater l'acquisition de la clause résolutoire X des marchés de travaux n° 2405/01 et 2405/02 « cette prétention relevant de la compétence exclusive du juge du contrat de droit commun et sous réserve des dispositions de l'article L 622-13 I et L 622-21 du code de commerce ;
De déclarer irrecevable la demande de la SAS DOMAINE MIRA LUNA tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire des marchés, comme excédant l'effet dévolutif du recours contre l'ordonnance de prorogation de délai,
Au fond,
De débouter la SAS DOMAINE MIRA LUNA de l'intégralité de des demandes, fins et conclusions,
De confirmer en toutes ses disposition l'ordonnance rendue le 11/08/2026,
De condamner la SAS DOMAINE MIRA LUNA aux entiers dépens de l'instance.
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Vu les conclusions n°2 prises aux intérêts de la SAS DOMAINE MIRA LUNA, déposées à l'audience du 30/09/2026, et les explications données à l'audience,
Vu les explications et observations données à l'audience, par l'administrateur judiciaire,
Vu les conclusions responsives n°3 prises aux intérêts de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS, déposées à l'audience du 30/09/2026, et les éléments exposés à l'audience,
Vu les observations du mandataire judiciaire déposé à l'audience du 30/09/2026, et les explications données à l'audience,
Vu les explications données à l'audience par la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions et avis visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, outre les observations et demandes formulées à l'audience ;
Attendu que les parties n'ont contesté l'irrecevabilité, en la forme, du recours, qu'en ce qu'il a été adressé au juge commissaire, par un courrier adressé au Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que ce recours a été enrôlé, par le greffe, devant le Tribunal de commerce de Draguignan ;
Attendu que cette irrégularité n'est pas suffisante pour entrainer irrecevabilité du recours, en l'état de l'enrôlement effectué devant le Tribunal de commerce de Draguignan ;
Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS a été ouverte par jugement du 08/07/2026 ;
Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 28/07/2026, la SAS DOMAINE DE MIRA LUNA a mis en demeure d'opter sur la poursuite de deux contrats en cours ;
Attendu que par requête du 07/08/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire à l'effet de solliciter un délai pour opter sur deux contrats liant la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS à la SAS DOMAINE MIRA LUNA; que par ordonnance du 11/08/2026, le juge commissaire lui a octroyé un délai expirant le 31/10/2026;
Attendu que ce n'est que par courrier du 10/08/2026, adressé le 11/08/2026, que la SA DOMAINE MIRA LUNA mettait en demeure la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS de lui fournir le contrats et documents relatifs aux sous-traitants, et qu'en l'absence de réponse sous 5 jours les deux contrats seraient résiliés de plein droit ;
Attendu que le Tribunal de commerce de Draguignan est uniquement saisi par le recours formulé par la SAS DOMAINE MIRA LUNA, pour voir infirmer la décision du juge commissaire octroyant un délai à l'administrateur pour opter sur la poursuite de contrats, qu'il n'appartient pas au tribunal, dans la présente instance, de statuer sur le litige contractuel au fond et sur la résiliation desdits contrats, alors que la mise en demeure n'a été adressée que le 11/08/2026, soit le jour de l'ordonnance, et qu'elle n'a pu être reçue que postérieurement à l'ordonnance du juge commissaire ;
Il y a lieu de déclarer la SAS DOMAINE MIRA LUNA irrecevable en sa demande de voir constater la résiliation des deux contrats ;
Attendu que la décision du juge commissaire était tout à fait justifiée en l'état de l'ouverture récente de la procédure, du choix qui aurait pu engager la responsabilité de l'administrateur et de l'importance du montant des chantiers, alors que la situation de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS n'était pas encore connue, ou du moins ses possibilités de redressement et de poursuite des chantiers non établies ;
Il y a lieu, de confirmer en tous points l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 11/08/2026 ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit et juge que l'intitulé du recours formé par la SAS DOMAINE MIRA LUNA ne l'a pas rendu irrecevable, en la forme, en l'état de l'enrôlement de la présente affaire devant le Tribunal de commerce de Draguignan.
Déclare irrecevable la SAS DOMAINE MIRA LUNA en sa demande portant sur la résiliation des contrats n° 2405/01 et 2405/02.
Confirme en tous points l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 11/08/2026, sous le n° de rôle 2026/3739, dans la procédure collective de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS.
Invite le greffier.