Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBSV
N° de Minute : 26/00228
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
[H] [P]
C/
[L] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [H] [P]
né le 12 Juillet 2005 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDERESSE
Mme [L] [V]
née le 01 Février 2002 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3][Localité 4]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2026 prorogée au 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Suivant certificat de cession du 13 février 2024, Monsieur [H] [P] a acquis auprès de Madame [L] [V] un véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 3 000 euros.
Dès le 11 mars 2024, un contrôle technique révélait des défaillances majeures affectant le véhicule.
Par lettre recommandée datée du 12 mars 2024 et réceptionnée, Monsieur [H] [P] a demandé à madame [V] la reprise du véhicule et le remboursement du prix.
Par nouvelle lettre recommandée réceptionnée le 13 juillet 2024, Monsieur [H] [P] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure Madame [V] d'avoir à lui restituer la somme de 3 000 euros au titre du prix de vente au titre de l'annulation demandée de la vente.
Par ordonnance de référé en date du 14 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint-Omer a ordonné une mesure d'expertise judiciaire du véhicule.
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 février 2026, Monsieur [H] [P] a fait assigné Madame [L] [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir, au visa des articles 1641 et suivants du code de procédure civile :
le prononcé de la résolution de la vente intervenue entre les parties et les restitutions en résultant,
la condamnation de Madame [L] [V] à lui payer la somme de 3000 euros en restitution du prix de vente,
la restitution par Monsieur [H] [P] du véhicule, par sa mise à disposition, aux frais, risques et périls de Madame [L] [V], précision faite que passé le délai d'un mois après signification du jugement, Monsieur [P] sera délié de son obligation de restitution et sera libre de disposer du véhicule à sa convenance,
la condamnation de Madame [L] [V] au paiement de la somme de 1 722 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire à hauteur de 3€/jour jusqu'à la date de résolution de la vente,
la condamnation de Madame [L] [V] au paiement de :
-
487,06 € au titre des frais d'assurance, à augmenter des échéances à échoir jusqu'à la date de résolution de la vente,
-
59 € au titre du préjudice matériel (contrôle technique),
-
1 500 € au titre du préjudice moral,
-
2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
la condamnation de Madame [L] [V] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
A l'audience du 9 avril 2026, Monsieur [H] [P], représenté, maintient l'intégralité des demandes et moyens contenus dans l'acte introductif.
Madame [L] [V], régulièrement citée par dépôt à l'étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Motifs de la décision
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de résolution de la vente
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raisons des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’application de la garantie contre les vices cachés impose la réunion de plusieurs conditions, à savoir l’existence d’un vice, - la gravité du vice, qui doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu, le caractère caché du vice ainsi que son antériorité par rapport à la vente.
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Le vendeur n'est pas tenu à garantie lorsque l'acheteur a eu connaissance au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée.
L'article 1642 du code civil précise encore que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
En l’espèce, il ressort de l'ensemble des éléments concordants versés aux débats - dont notamment le contrôle technique du 11/03/2024, le procès-verbal d'expertise amiable et contradictoire du 30/04/2024, le rapport d'expertise amiable du 2/05/2024 et le rapport d'expertise judiciaire en date du 18 septembre 2025 - permettent d'établir que le véhicule objet du litige était affecté de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil au moment de la vente.
L'expert judiciaire conclut ainsi, après avoir effectué des constats circonstanciés sur le véhicule, que le véhicule est affecté de désordres exclusifs de toute faute de l'acquéreur, que ce soit en terme d'entretien ou d'utilisation, et que ces défauts, antérieurs à la vente et non décelable par un acquéreur non professionnel de l'automobile, constituent des défauts cachés "au regard des défaillances majeures constatées sur le moteur et de la boîte de vitesse BVA et du non fonctionnement de la fonction GPL ainsi que tous les autres défauts relevés", ceux-ci rendant le véhicule inutilisable de façon pérenne et impropres à son usage.
L'expert judiciaire ajoute que le véhicule est affecté du non-conformité administrative, le contrôle technique remis lors de la vente ne permettant pas la régularisation d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Au regard des vices rédhibitoires ainsi établis, il convient par conséquent d'annuler la vente intervenue le 13 février 2024 entre Monsieur [H] [P] a acquis auprès de Madame [L] [V] un véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 1].
Par effet de cette annulation, Madame [L] [V] sera condamnée à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 3 000 euros au titre de la restitution du prix, et il sera ordonné à Monsieur [H] [P] de restituer le véhicule à Madame [L] [V], par sa mise à disposition et aux frais exclusifs de cette dernière.
Monsieur [H] [P] n'étant plus propriétaire du véhicule ensuite de l'annulation ainsi prononcée, il ne peut être fait droit à sa demande de le délier de son obligation de restitution passé un délai d'un mois après la signification du jugement en cas de non reprise par Madame [V]. Cette demande sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l'article 1645 du code civil :
"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".
L'article 1646 précise que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
En l'espèce, il se déduit de l'importance des désordres présentés par le véhicule, dont notamment une fuite d'huile massive et le défaut affectant le GPL, que Madame [V] ne pouvait les ignorer en étant elle-même propriétaire et utilisatrice du véhicule. Cette connaissance des désordres est confortée par le choix opéré par Madame [V] de remettre à l'acquéreur lors de la vente un contrôle technique périodique du 05/01/2023 et un contrôle technique volontaire du 28/08/2023 ne faisant état que d'une défaillance mineure, et non le contrôle technique périodique obligatoire de moins de six mois qu'elle aurait dû réaliser et fournir.
Du fait de sa connaissance des vices affectant le véhicule, Madame [V] est tenu à des dommages et intérêts à l'égard de Monsieur [P].
S'agissant de l'indemnisation de son préjudice de jouissance, l'expert judiciaire retient que le véhicule est immobilisé depuis le 31 mars 2024 et qu'il convient de fixer le point de départ du préjudice de jouissance au 1er avril 2024. L'expert estime le préjudice journalier subi à 1/1000 du prix de vente, soit 3€.
574 jours se sont écoulés entre le 1er avril 2024 et la date de l'assignation du 10 février 2026, en sorte qu'il convient d'allouer à Monsieur [P] la somme de 1 722 euros d'indemnisation de ce chef pour cette période, outre 3€ par jour du 11 février 2026 à la date du présent jugement prononçant la nullité de la vente.
Monsieur [P] est par ailleurs bien fondé à demander à être indemnisé du coût de l'assurance du véhicule, soit la somme de 487,06 euros pour la période du 11 mars 2024 au 11 mars 2025. Monsieur [H] [P] ne justifie pas du maintien de l'assurance et du règlement des échéances postérieures pas plus qu'il n'actualise sa demande en paiement à l'audience, en sorte qu'il ne sera pas fait droit au surplus de sa demande.
Monsieur [P] est encore bien fondé à être indemnisé de la somme de 59 euros représentant le coût du contrôle technique qu'il a dû faire réaliser ensuite des désordres constatés sur le véhicule.
S'agissant de son préjudice moral, Monsieur [P] ne le démontre pas en sorte qu'il sera débouté de sa demande.
Par conséquent, il convient, au regard de ces éléments, de condamner Madame [L] [V] à payer à Monsieur [H] [P] :
- la somme de 1 722 euros au de l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période du 1er avril 2024 au 10 février 2026, outre 3€ par jour du 11 février 2026 à la date du présent jugement prononçant la nullité de la vente ;
- la somme de 487,06 euros au titre du remboursement de la cotisation annuelle d'assurance pour la période du 11 mars 2024 au 11 mars 2025,
- la somme de 59 euros au titre du coût du contrôle technique du 11/03/2024.
3 - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Succombant à l'instance, Madame [L] [V] sera condamnée à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [H] [P] et Madame [L] [V], portant sur le véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE Madame [L] [V] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 3 000 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
ORDONNE à Monsieur [H] [P], et au besoin l'y CONDAMNE, de restituer à Madame [L] [V] le véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 1] par sa mise à disposition et aux entiers frais de Madame [L] [V] ; REJETTE le surplus de la demande présentée de ce chef par Monsieur [P] ;
DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande de le délier de son obligation de restitution ;
CONDAMNE Madame [L] [V] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 1 722 euros au de l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période du 1er avril 2024 au 10 février 2026, outre 3€ par jour du 11 février 2026 à la date du présent jugement prononçant la nullité de la vente ;
CONDAMNE Madame [L] [V] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 487,06 euros au titre du remboursement de la cotisation annuelle d'assurance pour la période du 11 mars 2024 au 11 mars 2025 ; REJETTE le surplus de la demande de ce chef ;
CONDAMNE Madame [L] [V] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 59 euros au titre du coût du contrôle technique du 11/03/2024 ;
DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ;
CONDAMNE Madame [L] [V] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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