Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001439 - 2025000763
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : BEUCHER-FLAMENT Elsa
DEFENDEUR(S) : [J] & Associés [Adresse 2]
T.C.A. [Adresse 3]
VIABEEZ [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2025
Rôle Général : 2025 001439 - 2025000763
LES FAITS
Par contrat de prêt en date du 4 mars 2022, la société VIABEEZ, S.A.S. au capital de 31.915 euros, exploitant une plateforme de prise de rendez-vous médical en ligne dédiée aux salariés d'entreprises, a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (ci-après "CEBPL") un crédit d'un montant de 35.000 euros au taux fixe de 1,35%.
Ce crédit, d'une durée de 36 mois, était remboursable à raison d'échéances mensuelles de 1.005,31 euros dont 12,72 euros d'assurance. Les fonds ont été effectivement mis à disposition de l'emprunteur le 17 mai 2022 sur le compte ouvert par VIABEEZ dans les livres de la CEBPL.
La société VIABEEZ a honoré les échéances de remboursement jusqu'en mai 2023, date à laquelle elle a cessé tout règlement. Face à cette défaillance, la CEBPL a adressé une mise en demeure le 8 mars 2024 sommant son cocontractant de s'acquitter des échéances en souffrance et de reprendre le paiement régulier des remboursements sous quinzaine, à peine de déchéance du terme de l'entier crédit. VIABEEZ était également sommée de régulariser son découvert en compte non autorisé.
L'emprunteur n'ayant pas déféré à ces interpellations, la déchéance du terme du contrat de prêt lui a été notifiée le 15 avril 2024, VIABEEZ étant alors invitée à procéder au règlement d'une somme de 25.790,42 euros. Cette sommation étant demeurée sans effet, la CEBPL en a réitéré les termes le 21 février 2025, tout aussi vainement.
Parallèlement à ces difficultés financières, la société VIABEEZ a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de SAINT-MALO en date du 1er avril 2025, nommant la SELARL [J] & Associés en la personne de Maître [K] [J] administrateur judiciaire et la SELARL TCA en la personne de Maître [M] [E] mandataire judiciaire.
La CEBPL a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 15 avril 2025, sollicitant la fixation au passif de la société VIABEEZ d'une créance d'un montant total en principal de 26.079,99 euros, composée de 24.838,09 euros au titre du capital emprunté non remboursé et de 1.241,90 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 5%, outre intérêts de retard capitalisés au taux de 4,35% à compter de la déchéance du terme prononcée le 15 avril 2024.
LA PROCÉDURE
La CEBPL a saisi le Tribunal de commerce de céans par exploit du 13 mars 2025 à l'effet de condamner VIABEEZ au remboursement du solde du contrat de crédit non honoré.
L'affaire, enrôlée sous le RG n°2025000763, a fait l'objet d'une première évocation le 15 avril 2025. Le Tribunal de commerce a constaté lors de cette audience, la suspension de l'instance au visa de l'article L622-22 du Code de commerce en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, puis renvoyé l'affaire aux 22 avril 2025 puis 3 juin 2025 pour mise en cause des organes de la procédure collective.
La CEBPL ayant attrait à la cause les SELARL [J] & Associés et TCA es qualités, la jonction entre les deux instances a été ordonnée lors de l'audience du 3 juin 2025, la procédure étant poursuivie sous le RG unique n°2025000763.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 juin 2025 où seule la CEBPL était représentée. Les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés et n'ont présenté aucune conclusion.
À l'issue des échanges entre les parties, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, demande resse, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
La JUGER recevable et bien fondée en son action,
ORDONNER la fixation au passif de la société VIABEEZ de la créance détenue à son encontre par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, à hauteur de 26.079,99 € à raison de :
* 24.838,09 € au titre du capital emprunté mais non remboursé,
* 1.241,90 € au titre de l'indemnité contractuelle de 5%,
Outre intérêts de retard capitalisés au taux de 4,35% (1,35 + 3) à compter de la déchéance du terme prononcée le 15 avril 2024 et arrêtés au 1 er avril 2025, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
DEBOUTER la société VIABEEZ, les SELARL [J] & Associés et TCA de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires,
ORDONNER la fixation au passif de la société VIABEEZ d'une indemnité de 3.000,00 € au profit de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.
Le Tribunal a entendu le demandeur en ses explications, clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 1 er juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Le demandeur a déposé à l'audience ses conclusions écrites auxquelles il sera fait référence pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La CEBPL soutient que le contrat de prêt a été régulièrement formé et exécuté de son côté par la mise à disposition des fonds sollicités. Elle invoque la défaillance contractuelle de l'emprunteur qui a cessé d'honorer les échéances de remboursement dès mai 2023, justifiant la déchéance du terme prononcée le 15 avril 2024. Elle se prévaut des stipulations contractuelles prévoyant une indemnité de 5% en cas de résiliation et des intérêts de retard au taux majoré de 3 points. Elle sollicite en conséquence la fixation au passif de sa créance certaine, liquide et exigible, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil.
La société VIABEEZ et les organes de la procédure collective n'étant ni présents ni représentés à l'audience et n'ayant présenté aucune conclusion, le Tribunal constatera que les dispositions procédurales ont été respectées et prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par la demanderesse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE verse au soutien de sa demande l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa prétention et notamment le contrat de prêt signé le 4 mars 2022, le tableau d'amortissement, les mises en demeure adressées à l'emprunteur, les relances successives ainsi que le décompte détaillé des sommes dues.
Sur la fixation au passif de la créance principale
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Il résulte des pièces du dossier que la CEBPL a mis à disposition de la société VIABEEZ le montant de 35.000 euros le 17 mai 2022, conformément aux stipulations du contrat de prêt du 4 mars 2022.
Il est établi que la société VIABEEZ a cessé d'honorer les échéances de remboursement à compter de juin 2023. Cette situation a conduit la CEBPL à notifier la déchéance du terme le 15 avril 2024, conformément aux stipulations contractuelles.
Le contrat de crédit prévoit expressément que : "En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat (…) l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale à cinq (5) % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard."
Le contrat stipule également que : "Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire."
Il résulte des pièces communiquées que la CEBPL dispose à l'égard de la société VIABEEZ d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total en principal de 26.079,99 euros se décomposant comme suit :
* 24.838,09 euros au titre du capital emprunté mais non remboursé,
* 1.241,90 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 5%.
Cette créance produit intérêts de retard capitalisés au taux de 4,35% (1,35 + 3) à compter de la déchéance du terme prononcée le 15 avril 2024 et ce jusqu'au 1er avril 2025, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L622-28 du Code de commerce qui fait obstacle à la capitalisation des intérêts postérieurement au jugement d'ouverture.
En vertu de l'article 1217 du Code civil, "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…) poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation."
Les défendeurs n'étant ni présents ni représentés à l'audience et n'ayant présenté aucune conclusion de nature à contester le bien-fondé de cette créance, il y a lieu d'ordonner sa fixation au passif de la société VIABEEZ pour les montants susvisés.
Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la CEBPL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de fixer au passif de la société VIABEEZ une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens. Le Tribunal ordonnera l'inscription au passif de la société VIABEEZ des entiers frais et dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Juge la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE recevable et bien fondée en son action,
Ordonne la fixation au passif de la société VIABEEZ de la créance détenue à son encontre par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, à hauteur de 26.079,99 euros à raison de :
* 24.838,09 euros au titre du capital emprunté mais non remboursé,
* 1.241,90 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 5%,
Outre intérêts de retard capitalisés au taux de 4,35% à compter de la déchéance du terme prononcée le 15 avril 2024 et arrêtés au 1er avril 2025, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Déboute la société VIABEEZ, les SELARL [J] & Associés et TCA de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires,
Ordonne la fixation au passif de la société VIABEEZ d'une indemnité de 1.000 euros au profit de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la même du surplus de sa demande,
Ordonne l'inscription au passif de la société VIABEEZ des entiers frais et dépens de l'instance,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025.
Le président d'audience Didier DUGUEST
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment