Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° RG 23/00197 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OBEK
Pôle Civil section 2
Date : 29 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [H]
né le 24 Mai 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [V] [R]
né le 18 Juin 1949 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 04 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 29 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Selon acte de vente du 19 décembre 2020, M. [V] [R] a vendu à M. [K] [H], un navire de plaisance à moteur dénommé Silaos, de marque Princess 415 P 4356 pour un montant 65 000 euros après expertise réalisée le 30 octobre 2020 à la demande de l’acquéreur par le cabinet [Q].
Par courrier recommandé sans avis de réception du 26 mai 2021 et par courriel du 16 mai 2021, l’acquéreur a informé respectivement le vendeur et le cabinet [Q] de la présence d’une avarie sur un échangeur d’un moteur du navire, le rendant inutilisable.
A l’initiative de M. [K] [H], sur assignation en référé de M. [V] [R] et de M. [A] [Q], une expertise judiciaire contradictoire du navire a été ordonnée et confiée à M. [E] [C] par décision du 30 septembre 2021. L’expert a rendu son rapport le 27 juin 2022.
C’est dans ce contexte que M. [K] [H] a assigné M. [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Montpellier par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2023 aux fins de voir prononcer l’annulation de la vente sur le fondement des vices cachés avec restitutions réciproques et de se voir indemnisé de ses préjudices.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 aout 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [K] [H], demande au tribunal de :
CONSTATER que le navire de plaisance dénommé «SILAOS›› portant le n° de francisation (matricule) 26970008001 (J4725) immatriculé [Immatriculation 1], de type Vedette, modèle: PRINCESS 415 P 4356, ayant fait l'objet d'un acte de vente le 19 décembre 2020 pour un montant de 65.000 €, est atteint d'un vice caché ;
EN CONSEQUENCE,
ANNULER en totalité la vente conclue par M. [V] [R] au profit de M. [K] [H] le 19 décembre 2020 pour un prix de 65.000 € ;
CONDAMNER M. [V] [R] au paiement de la somme de 65.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2020 avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
DIRE que contre paiement de la somme de 65.000 € par M. [V] [R], M. [K] [H] devra régulariser un acte de rétrocession du navire de plaisance dénommé «SILAOS ›› portant le n° de francisation (matricule) 26970008001 (J4725) immatriculé [Immatriculation 1], de Type Vedette, modèle : PRINCESS 415 P 4356.
CONDAMNER M. [V] [R] à payer à M. [K] [H] la somme de 9.200 € au titre du préjudice de jouissance arrêté au 30 septembre 2022 et JUGER que M. [V] [R] devra payer en sus une somme de 4.600 € pour chaque saison estivale à compter de l'été 2023 et ce jusqu'au remboursement intégral de la somme de 65.000 € en principal outre les dommages et intérêts ;
CONDAMNER M. [V] [R] à payer à M. [K] [H] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC
LE CONDAMNER aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise de M. [E] [C], soit la somme de 1.500 €;
Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1641 et 1644 du code civil et se fondant sur le rapport de l’expert judiciaire, il indique que le vendeur a procédé à une réparation sur le moteur babord, mais n’a pas entretenu les moteurs. Il fait valoir que le cabinet d’expertise a procédé à un état visuel du bateau sans démontage des moteurs, que le vice était caché et correspond à l’absence d’entretien du moteur.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure M. [V] [R] sollicite du tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant irrecevables, injustes et en tout état de cause infondées.
CONDAMNER Monsieur [H] à régler à Monsieur [R] la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNER Monsieur [H] à régler à Monsieur [R] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétible en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens ;
DIRE n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;
Au soutien de ses prétentions et pour l’essentiel, il fait valoir que l’expert n’a pas retenu la présence d’un vice caché, en ce que les essais en mer lors de l’expertise avant-vente n’ont pas révélé de problèmes moteurs et que le cabinet d’expertise avait préconisé un entretien notamment des moteurs dont il avait été indiqué que la révision annuelle n’avait pas été effectuée.
Il souligne l’utilisation du moteur par l’acquéreur entre les deux réunions d’expertise ayant provoqué la panne.
*
La clôture différée est intervenue le 21 mai 2026 selon ordonnance du 6 janvier 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 4 juin 2026.
A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les «dire et juger» et les «constater» qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.
Sur l’annulation du contrat au titre de la garantie des vices cachés
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du code civil :
- existence d'un vice
- gravité du vice
- caractère caché du vice
- antériorité du vice par rapport à la vente
Pour satisfaire à l'exigence d'antériorité, il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente.
Conformément à l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce,
Sur l’existence d’un vice et sa gravité
Il ressort du rapport de l’expert judiciaire qu’il a été constaté que le carter du moteur tribord était fortement détruit du fait de la corrosion galvanique qui s’était développée à l’intérieur de l’échangeur d’air.
L’expert a considéré que ce désordre rendait le navire impropre à une navigation en toute sécurité.
Le navire présente donc un vice résultant d’une corrosion de l’échangeur du moteur tribord ayant provoqué la destruction du carter de ce même moteur, le rendant impropre à son usage, et par conséquent rendant le navire également impropre à son usage du fait du fonctionnement d’un seul moteur sur deux.
Sur le caractère caché du vice
Sur ce point, l’expert relève que « n’ayant eu aucun problème moteur lors des essais en mer lors de l’expertise de M. [Q], nous estimons que ce nous avons constaté n’existait pas au moment de l’expertise et donc de la vente. L’existence d’une micro fissure est possible, mais pas certaine. De plus l’échangeur se trouve sur le moteur tribord, contre la coque. L’accès est impossible sans le démontage des pièces annexes. »
Il insère à son rapport une photographie datée du mois de mai 2021, six mois après l’expertise avant-vente, prise par M. [N] (mécanicien) avec la légende « Une fissure est visible, l’ensemble est encore entier », et sa photographie prise en date du 15 décembre 2021, qu’il commente « nous pouvons voir qu’une partie du carter n’est plus présente et que la partie oxydée interne est apparente ».
Il précise que « la corrosion a évolué très rapidement en quelques mois » et l’impute à un « défaut d’entretien du navire (extincteurs) et en particulier du moteur tribord ».
Il précise « nous n’avons pas obtenu d’historique ni facture sur les entretiens moteurs [..] nous avons connaissance que M. [H] a fait intervenir un mécanicien M. [N] pour une révision et c’est à cette occasion qu’il a été constaté les dommages sur l’échangeur d’air ».
Il conclut « La vedette a été mise à la vente avec une faiblesse au niveau de l’échangeur d’air du moteur tribord, qui n’a pas eu d’entretien ni contrôle depuis longtemps. La mise en route et l’essai en mer ont réalimenté en eau de mer l’échangeur et le phénomène de corrosion galvanique a redoublé. M. [R] n’était pas au courant de l’état interne de cet échangeur, mais il savait qu’il n’y avait pas eu d’entretien ou contrôle depuis pas mal de temps. »
Si le vendeur avait connaissance de l’absence d’entretien régulier du moteur, il convient de relever de l’expertise de M. [Q] que cela a également été porté à la connaissance de l’acheteur.
En effet, en page 3, sous le paragraphe « identification du navire », le cabinet d’expertise donne connaissance de l’acte de francisation, et mentionne « il a été demandé les factures d’entretien, le manuel du propriétaire, certificat d’approbation, titre de navigation et/ou acte de francisation. Seul le document indiqué ci-dessous (l’acte de fancisation) nous a été présenté ».
Par ailleurs, M [Q] au paragraphe « analyse d’huile » en page 6 de son rapport précise que « sur les deux moteurs, le résultat de l’analyse reflète un ensemble correct. […] il n’apparait pas de problème de combustion ni de défaut de circuit d’air ou de refroidissement.
Nous préconisons un contrôle régulier et fréquent des presse-étoupes, joints d’arbre et durite du tube d’étambot. A faire impérativement en l’absence de facture ce qui est le cas.
En l’absence de factures d’entretien, nous préconisons une révision des deux moteurs et inverseurs (vidanges, circuits de refroidissement, pompe à eau, collecteurs d’échappements, échangeurs, thermostats, injection, turbos etc…)
En l’absence de facture de maintenance, nous parlons ici d’une véritable révision, en suivant les préconisations Volvo Penta, ce qui nécessitera obligatoirement une intervention importante, le but étant de rattraper ce qui n’a pas été fait depuis quelques années. Il faut donc reprendre toutes les interventions habituelles. Les analyses d’huile étant satisfaisants, il serait navrant de laisser cette mécanique se dégrader par manque d’entretien ».
Ainsi, il ressort de ces deux expertises qu’au moment de la vente, les moteurs du navire et notamment le moteur babord, fonctionnaient correctement, l’analyse d’huile n’ayant pas relevé d’anomalies.
M. [V] [R] n’a pas caché à l’acheteur l’absence d’entretien régulier de ces moteurs, étant donné qu’il n’a produit aucun document en ce sens au cabinet [Q]. Ce dernier a fortement insisté dans son rapport avant-vente sur la nécessité de reprendre cet entretien au risque d’une dégradation de la mécanique.
Or force est de constater que c’est ce qui s’est produit, M. [K] [H] ne produisant aucune pièce relative à l’entretien du moteur babord et ne justifiant que d’un devis de remplacement de l’échangeur en date du 23 juillet 2021.
Ainsi, l’attention de l’acheteur a été suffisamment et à plusieurs reprises attirée par le cabinet [Q] dans son rapport rendu avant la vente sur la nécessité de procéder à une reprise de l’entretien des moteurs, de sorte que le vice résultant d’un défaut de maintenance régulière de ces derniers ne lui a pas été caché.
Sur ce,
La garantie des vices cachés ne peut s’appliquer sur le navire de plaisance à moteur dénommé Silaos, de marque Princess 415 P 4356 acquis par M. [K] [H] auprès de M. [V] [R] le 19 décembre 2020.
Il convient donc de rejeter l’ensemble des demandes de M. [K] [H], qui sont toutes fondées sur l’application de cette garantie.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive
Selon les dispositions de l’article 32-1 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
La demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de la procédure abusive relève d’une application particulière du droit de la responsabilité civile. Cette demande nécessite de caractériser dans quelle mesure l’exercice du droit d’ester en justice a dégénéré en abus par la démonstration d’une intention de nuire, une malveillance manifeste, une erreur grossière équipollente au dol ou encore la mauvaise foi.
En l’espèce, Monsieur [V] [R] ne caractérise pas l’abus puisqu’il ne démontre pas l’intention de nuire du demandeur. Sa demande ne pourra donc qu’être rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [K] [H] qui succombe sera condamné aux entiers dépens et gardera à sa charge le cout des opérations de l’expertise judiciaire ordonnée selon décision du 30 septembre 2021.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, l'équité commande de condamner M. [K] [H] à payer à M. [V] [R] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE M. [K] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE M. [V] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;
CONDAMNE M. [K] [H] aux entiers dépens, comprenant le cout des opérations de l’expertise judiciaire ordonnée selon décision du 30 septembre 2021 ;
CONDAMNE M. [K] [H] à payer à M. [V] [R] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment