Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 29 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFM2
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[I] [E]
C/
[J] [L]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :29/10/26
à
-Mme [E]
Expéditions conformes délivrées le :29/10/26
à
- Me PINNA
-Dossier
ENTRE :
Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
ET :
Monsieur [J] [L]
[Adresse 2] C/O Monsieur et Mme [V]
[Localité 3]
Représenté par: Me Inès PINNA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE,absente à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 25 octobre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [J] [L] coupable des faits de complicité de vols de batteries de véhicules en ayant été guetteur, commis le 23 octobre 2024,
- reçu la constitution de partie civile de Madame [I] [E] et d’autres victimes,
renvoyé l’affaire à l’ audience d’intérêts civils du 5 juin 2025. Par jugmeent du 16 octobre 2025, le désistement implicite de différentes parties civiles, dont Madame [I] [E] a été constaté.
Madame [I] [E] a formé opposition à ce jugement.
A l’audience du 17 septembre 2026, Madame [I] [E] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de cinq cents euros de dommages et intérêts.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
L’opposition au jugement du 16 octobre 2025 sera reçue.
Madame [E] verse aux débats des factures Carglass et [S] à l’appui de sa demande.
Au vu de ces pièces, il sera fait droit à celle-ci.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Madame [E], par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Reçoit l’opposition de Madame [I] [E] au jugement du 16 octobre 2025 ;
Condamne [J] [L] à payer à Madame [I] [E] la somme de :
cinq cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 3]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
mail: [Courriel 1]
tél. [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 29 Octobre 2026
Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 29 Octobre 2026
Minute : 26/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [J] [L] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 4], [Localité 4], tél : [XXXXXXXX02]
- un avocat
Informations : Le délai d’appel est de 10 jours et se forme à l’accueil du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence. A l’expiration de ce délai, un certificat de non appel pourra vous être délivré par le greffe des intérêts civils en cas de non appel.
Le Greffier,
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