Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
4ème Chambre civile
Date : 06 Août 2026
MINUTE N°26/
N° RG 22/04830 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OTK4
Affaire : [C] [E]
C/ S.D.C. LE CLAIRVAL
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Madame Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE À L’INCIDENT :
Mme [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT:
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CLAIRVAL, représenté par son syndic le Cabinet SARL DRAGO, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal audit siège, et es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires dont s’agit,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 22 Mai 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Août 2026 a été rendue le 06 Août 2026 par Mme Marie-Nina VALLI Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,
Grosse :
Me Julien DARRAS
Expédition :
Me Lauriane PAQUIS
Le
EXPOSE DES FAITS
Mme [C] [A] veuve [E] se dit propriétaire des lots n°107, 127, 128 et 175 au sein de la copropriété Clairval située [Adresse 1] à [Localité 4].
Elle indique avoir été convoquée à une assemblée générale du 18 juillet 2022 finalement annulée par le syndic pour défaut de quorum.
Une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 22 septembre 2022 pour laquelle Mme [C] [A] veuve [E] a donné un mandat de représentation à son fils, monsieur [B] [E].
Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2022, Mme [C] [A] veuve [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Clairval devant le tribunal judiciaire de Nice. Elle sollicite :
- à titre principal l'annulation de l'assemblée générale du 22 septembre 2022,
- à titre subsidiaire l'annulation de la résolution n° 6 de ladite assemblée générale,
- en tout état de cause, que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui communiquer la feuille de présence du 18 juillet 2022 et ce sous astreinte, à lui restituer les sommes qu'elle lui a versé au titre de ses charges de copropriété correspondant au paiement des honoraires du syndic Drago, et de voir désigner un administrateur provisoire avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblée générale.
Par ordonnance du 5 juin 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture des débats au 10 octobre 2024.
Par ordonnance du 14 janvier 2025, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture du 5 juin 2024 et a renvoyé l'affaire à la mise en état.
Par ordonnance du 23 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure au 23 décembre 2025.
Par conclusions notifiées le 8 décembre 2025, peu avant la clôture, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Clairval a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Clairval sollicite qu'il soit jugé que l'acte introductif d'instance est entaché d'une irrégularité de fond et que Mme [C] [A] veuve [E] soit en conséquence déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires soutient que les lots n'appartiennent pas en pleine propriété à la seule Mme [C] [A] veuve [E] mais qu'ils ont fait l'objet d'un démembrement de propriété selon attestation immobilière établie le 18 août 2009 faisant apparaître que la demanderesse est propriétaire des lots pour le quart en pleine propriété et en usufruit sur les trois quarts restants, dont la nue-propriété appartient indivisément à Mme [F] [J] et M. [B] [E].
Il souligne que l'assignation a été rédigée à la seule demande de Mme [C] [A] veuve [E] sans mentionner avoir obtenu un mandat pour agir des autres indivisaires.
Il en déduit que l'acte est affecté d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte au regard du délai de forclusion de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite à ce titre que Mme [C] [A] veuve [E] soit déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Il estime qu'un mandat de représentation donné dans des termes généraux pour représenter l'indivision dans le cadre d'une assemblée générale ne peut valoir pour ester en justice pour le compte de l'indivision.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 21 mai 2026, Mme [C] [A] veuve [E] sollicite le rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, et demande que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui verser la somme de 3.000 euros pour abus du droit d'agir et la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Mme [C] [A] veuve [E] conclut au rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et se prévaut de l'attestation produite par le syndicat des copropriétaires lui-même qui indique que l'indivision l'ont désignée en qualité de mandataire commun en visant expressément l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle estime que le syndicat des copropriétaires fait preuve de mauvaise foi ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive.
L'incident a été retenu à l'audience du 22 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
S'agissant de lots de copropriété détenu en indivision, l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 impose que les indivisaires soient représentés par un mandataire commun. Cette qualité ne s'apprécie pas comme un mandat de droit commun, dont l'étendue dépendrait de la distinction entre actes d'administration, couverts par un mandat général, et actes exigeant un mandat exprès.
Le mandataire commun de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas un mandataire ponctuel pour une assemblée donnée, à la différence du mandataire de vote de l'article 22 de la même loi. Il représente l'indivision de façon permanente dans l'ensemble de ses rapports avec le syndicat.
Par ailleurs, un défaut de mandat ou un mandat irrégulier dans le cadre d'une action en annulation d'une assemblée générale de copropriété exercée par un seul coindivisaire ne peut être sanctionnée que sur le terrain d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir. A défaut d'un mandat régulier, le coindivisaire agissant seul ne présente pas à lui seul la qualité de copropriétaire ce qui est bien sanctionné par une fin de non-recevoir et non par une nullité pour vice de fond de l'assignation.
En tout état de cause, le juge de la mise en état ne peut requalifier en fin de non-recevoir une exception de nullité pour vice de fond.
Et la demande de voir juger irrecevable la demanderesse ne peut résulter d'une exception de nullité defond.
En l'espèce, il résulte de l'attestation immobilière du 18 août 2009 que les attributs de la propriété des lots n°107, 127, 128 et 175 de la copropriété [Adresse 5] ont fait l'objet d'un démembrement de propriété entre Mme [C] [A] veuve [E] et ses deux enfants, suite au décès de son époux [U] [E] et père de ces derniers. Mme [C] [A] veuve [E], qui a opté pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit des droits mobiliers et immobiliers composant la succession de son époux, détient ainsi 5/8 des lots en pleine propriété et 3/8 du tout en usufruit, tandis que ses deux enfants sont titulaires, ensembles et indivisément des 3/8 en nue-propriété.
Le syndicat des copropriétaires demande de juger que l'acte introductif d'instance est affecté d'une irrégularité de fond et en déduit que Mme [C] [A] veuve [E] est irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Il n'évoque pas le caractère d'opposant ou de défaillant aux votes, mais uniquement l'absence de mandat pour agir en justice au nom de l'indivision, en faisant valoir que le mandat de Mme [C] [A] veuve [E] ne vaudrait que pour la tenue des assemblées générales.
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de l'assignation délivrée par Mme [C] [A] veuve [E] doit être rejeté.
Il ressort par ailleurs de l'attestation immobilière du 18 août 2009, produite par le syndicat des copropriétaires lui-même, que " conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi numéro 65-5557 du 10 juillet 1965, les ayants-droits ont désigné parmi eux pour mandataire commun : Mme [C] [A] veuve [E] ".
Cette désignation n'est pas discutée par le syndicat des copropriétaires, qui n'en conteste ni l'existence ni la régularité, seule sa portée étant mise en cause.
La circonstance que la désignation de Mme [C] [A] veuve [E] n'ait pas expressément mentionné la faculté d'agir en justice est sans incidence puisque ce pouvoir de représentation est compris dans la qualité même de mandataire commun, sans qu'il soit besoin d'un mandat exprès en ce sens.
Par conséquent, en qualité de mandataire commun de l'indivision propriétaire des lots n°107, 127, 128 et 175, Mme [C] [A] veuve [E] avait qualité pour introduire seule, sans avoir besoin de reprendre la qualité de mandataire de l'indivision, l'action en annulation de l'assemblée générale du 22 septembre 2022.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera en conséquence rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Par application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol, mais l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute.
Il est acquis qu'il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural qu'elle a eu à connaître.
En l'espèce, Mme [C] [A] veuve [E] soutient que le syndicat des copropriétaires fait preuve de mauvaise foi dans le cadre de l'incident en lui opposant un défaut de qualité à agir alors qu'il avait déjà connaissance de sa désignation en qualité de mandataire commun.
Si cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une intention de nuire du syndicat des copropriétaires caractérisant un abus de son droit d'agir, il faut relever que l'incident a été introduit quelques jours avant la date de clôture et après que deux ordonnances de clôture aient été prononcées puis révoquées.
L'abus de droit est caractérisé par le caractère tardif et dilatoire de l'incident.
Cela justifie l'octroi au bénéfice de Mme [C] [A] veuve [E] de dommages et intérêts qui seront fixés à la somme de 1500 €, à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 5]
Sur les demandes accessoires
Partie perdante à l'incident, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de l'incident ainsi qu'à verser la somme de 2.000 euros à Mme [C] [A] veuve [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
En l'espèce, la demande de rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [C] [A] veuve [E] est fondée et elle doit être dispensée de participation aux frais de procédure qui comprennent les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge du syndicat.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 1] à [Localité 5], contre Mme [C] [A] veuve [E] ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Mme [C] [A] veuve [E] la somme de 1500 € à titre de de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Mme [C] [A] veuve [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] aux dépens de l'incident ;
DISONS que Mme [C] [A] veuve [E] sera dispensée de participation aux frais de procédure qui comprennent les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 5]?;
RENVOYONS les parties à l'audience de mise en état du 9 décembre 2026 (audience dématérialisée),
Et le juge de la mise en état a signé la présente ordonnance avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Sans engagement • Annulation à tout moment