Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires à:
-Me Eric-Denis FERRE
-Me Anne GUALTIEROTTI
Copie certifiée conforme à:
-Me Eric-Denis FERRE
-Me Anne GUALTIEROTTI
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 26/06171
N° Portalis 352J-W-B7K-DCVQW
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Avril 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FRATIMVEST, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric-Denis FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1151
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet [O], S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051
S.A.S. CABINET [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentée
Décision du 22 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/06171 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVQW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière
DÉBATS
À l’audience publique 22 Septembre 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 21 avril 2026 à la requête de la S.A.R.L. FRATIMVEST au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] et au Cabinet [O].
A l’audience du 22 septembre 2026, les défendeurs n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 22 septembre 2026 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:
PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 21 avril 2026 à la requête de la S.A.R.L. FRATIMVEST au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] et au Cabinet [O];
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. FRATIMVEST.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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