Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/10/2025
CHAMBRE 1-5
RG : 2025022231
ENTRE :
Association CLUB MCAS (Matériaux pour Contact Alimentaire Santé) dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : représentée par Maître Nicolas HUYARD, Avocat au barreau de Strasbourg et par Maître Sandrine TURPIN, Avocat (E177)
ET :
SAS THE GOOD PLACE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 129 877 Partie défenderesse : représentée par son président M. [L] [R]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 6 mars 2025, l'association CLUB MCAS (Matériaux pour Contact Alimentaire Santé) a assigné la SAS THE GOOD PLACE demandant au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 (et suivants) du code civil,
Condamner la SAS THE GOOD PLACE à régler à l'association CLUB MCAS les sommes suivantes :
* 7 020 euros TTC au titre de la créance déclarée au liquidateur,
* 500 euros à titre de dommage-intérêts,
* 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 27 mars 2025, a fait l'objet de divers renvois Jusqu'à l'audience du 7 octobre 2025, date à laquelle, les parties ne se présentent par ni personne pour elles ;
Mais attendu que par courriel en date du 7 aout 2025, le conseil de l'association CLUB MCAS (Matériaux pour Contact Alimentaire Santé) indique que les parties sont parvenues à une solution amiable, et dans ces conditions sollicite un désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS THE GOOD PLACE ;
Attendu que la SAS THE GOOD PLACE, par courriel en réponse du 8 aout 2025, confirme l'accord intervenu ;
En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à l'association CLUB MCAS (Matériaux pour Contact Alimentaire Santé) de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS THE GOOD PLACE,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 octobre 2025 où siégeaient Mme Cécile Bernheim, juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Éric Vincent, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Bernheim, présidente du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
La présidente.
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