Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00800 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELHU
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5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
M. [H] [P]
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Le
ce + ccc à [Localité 1]
ccc à :
- M. [P]
- Préfecture
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [R] représentée par Mme [R] [M], munie d’un pouvoir spécial en date du 31 juillet 2025,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [P]
né le 05 Mars 1989 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 6 avril 2018 prenant effet au 3 mai 2018, [Localité 1] a donné en location à Madame [T] [S] et Monsieur [H] [P] un logement situé [Adresse 4][Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 240,71€.
Par acte du 7 mai 2018, le garage n°[Adresse 6] à [Localité 3] a également été donné à bail aux mêmes locataires.
Par avenant en date du 19 décembre 2023 prenant effet au 12 décembre 2023, à la suite du départ de Madame [S] du logement, [Localité 1] a accepté que Monsieur [H] [P] devienne le seul titulaire du bail.
Exposant des impayés de loyers, [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024 fait délivrer à Monsieur [H] [P] un commandement de payer les loyers et charges locatives pour un montant en principal de 978,75€, visant la clause résolutoire du bail.
Faisant valoir que la dette n'avait pas été régularisée, VENDEE HABITAT a, par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, fait assigner Monsieur [H] [P] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet le 3 mai 2018, modifié par l’avenant prenant effet au 12 décembre 2023 et insérée dans les conditions de location du garage signées le 7 mai 2018, pour défaut de paiement,
voir constater la résiliation du bail à compter du 23 janvier 2025,
ordonner son expulsion ainsi tout occupant de son chef, après délivrance du commandement de quitter les lieux et ce, avec l’assistance du Commissaire de police et de la force armée s’il y a lieu,
condamner Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 2.378,87€ au titre des arriérés de loyers, charges au titre du logement et du garage, à la date de rédaction de l’assignation (décompte arrêté à la date du 2 avril 2025, quittancement de mars 2025 inclus),
le condamner au paiement des échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu’à son départ des locaux et la restitution des clés,
à titre accessoire, condamner Monsieur [H] [P] à payer à [Localité 1] la somme de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025.
VENDEE HABITAT, représentée à l’audience, a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la créance à la somme de 5.000,81€, en précisant n’avoir reçu aucun paiement depuis le mois de décembre 2024 et en indiquant s'opposer aux délais de paiement.
Monsieur [P], présent, a indiqué ne pas contester le montant de la créance fixé et a fait valoir sa situation actuelle, en précisant travailler dans les espaces verts et percevoir un revenu mensuel de 1.000€. Il a déclaré ne pas faire l’objet de procédure de surendettement. Il a précisé recevoir son enfant dans le cadre d’un droit de visite et ne pas payer de pension alimentaire pour le moment. Il a demandé l'octroi de délais de paiement et indiqué envisager de reprendre le paiement intégral du loyer courant à compter du mois d’octobre 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, VENDEE HABITAT verse aux débats :
- le contrat de location prenant effet le 3 mai 2018 et contenant la clause résolutoire, ainsi que le contrat de location du garage signé le 7 mai 2018 prévoyant que l’inobservation d’une des clauses entraîne de plein droit la résiliation de la location,
- un avenant prenant effet le 12 décembre 2023,
- le commandement de payer du 22 novembre 2024,
- les lettres CAF et dénoncé du commandement de payer à la DDETS par courrier signé le 7 janvier 2025,
- la notification de l'assignation au Préfet.
Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 novembre 2024 et prévoit également ce délai de deux mois. Il inclut le contrat de bail du logement, le contrat de location du garage accessoire et l’avenant au contrat de bail.
Il résulte des documents produits que les loyers et charges sont impayés depuis plusieurs mois et que le défendeur n'a pas intégralement régularisé la situation dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail et ses accessoires au 23 janvier 2025 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [P] dans les délais légaux et au besoin avec le concours de la force publique.
Il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [H] [P] d'un montant égal au loyer et charges indexés et ce, à compter du 23 janvier 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Monsieur [H] [P] à la payer.
Au vu du décompte actualisé et non contesté par le défendeur, Monsieur [H] [P] reste redevable de la somme de 5.000,81€ au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, suivant décompte arrêté à la date du 8 septembre 2025.
Il y a lieu dans ces conditions de condamner Monsieur [H] [P] à payer à [Localité 1] la somme de 5.000,81€ au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, arrêtés au 8 septembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement
Sur le fondement de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate concernant les délais de paiement, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24-VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier et des déclarations de Monsieur [P] qu'il travaille dans les espaces verts dans le cadre d’un contrat d’insertion et perçoit un revenu mensuel d’environ 1.000€ ; qu'il admet ne pas avoir repris le paiement intégral du loyer et s'est engagé à reprendre le paiement à compter du mois d’octobre 2025.
Toutefois, le bailleur a précisé à l'audience être opposé à l'octroi de délais de paiement, précisant n’avoir reçu aucun paiement depuis le mois de décembre 2024.
Dans ces conditions et en l'absence de reprise du paiement intégral du loyer courant, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] sera condamné aux dépens.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de [Localité 1] les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Monsieur [P] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE pour défaut de paiement des loyers et charges, l’acquisition au 23 janvier 2025 de la clause résolutoire prévue au contrat de location conclu le 6 avril 2018 avec effet au 3 mai 2018, entre d’une part [Localité 1] et d’autre part Madame [T] [S] et Monsieur [H] [P] concernant le logement situé [Adresse 7] à [Localité 3], bail modifié par avenant prenant effet au 12 décembre 2023 et la location du garage en tant qu’accessoire par acte du 7 mai 2018 ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [H] [P] et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et avec l’assistance de la force publique si besoin,
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges indexés qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Monsieur [H] [P] à la payer à compter du 23 janvier 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [H] [P] à payer à [Localité 1] la somme de 5.000,81€ au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, suivant décompte arrêté au 8 septembre 2025,
REJETTE la demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [H] [P] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [H] [P] à payer à [Localité 1] la somme de 150€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire,
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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