Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1013
N° RG 26/01013 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUB4
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Octobre à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 16H14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [M] [F], né le 05 Novembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 octobre 2026 à16h40;
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 à 15 h 41 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 27 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [M] [F], non comparant,
représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE [Localité 5] régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture [Localité 5] en date du 18 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [F] [M] né le 5 novembre 1998 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 17h20, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 18 octobre 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [F] [M], le 19 octobre 2026, reçue au greffe à 12h01, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h36 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 octobre 2026 à 16h14, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h40 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [F] [M] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [F] [M] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026 à 15h41, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :
in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour absence de justification du recours à l'interprétariat par téléphone lors de la garde à vue, notification tardive des droits en garde à vue et présentation tardive à l'Officier de police judiciaire,
et l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
Les parties convoquées à l'audience du 27 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BOUKOULOU, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par les exceptions de procédure ;
En l'absence de l'appelant, présent, qui n'a pas demandé sa comparution,
En l'absence du représentant du préfet de [Localité 5], avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. X se disant [F] [M] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative pour trois motifs touchant à la mesure de garde à vue : l'absence de justification du recours à un interprète intervenant par téléphone, sa présentation tardive à l'Officier de police judiciaire et la notification tardive des droits rattachés à la garde à vue.
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que les droits qu'il confère à la personne gardé à vue sont portés à sa connaissance immédiatement par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa ['] Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Il convient cependant de différencier la phase d'enquête pénale, laquelle relève des dispositions de l'article 803-5 du code de procédure pénale, et la phase de rétention administrative qui relève des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA.
En effet, si l'article L141-3 du CESEDA prévoit que le recours aux moyens de télécommunications aux fins de permettre l'interprétariat n'est possible qu'en cas de nécessité et imposent donc au juge saisi de ce moyen de caractériser ladite nécessité, l'article 803-5 du code de procédure pénale, comme l'a justement retenu d emanière fondée le premier juge, prévoit la possibilité d'un recours à l'interprétariat par voie de télécommunications sans poser d'exigence de caractérisation d'une quelconque nécessité.
Dès lors, il y a lieu de rejeter le moyen tiré du recours sans justification à une interprète en langue arabe intervenant par téléphone au cours de la garde à vue.
S'agissant de la présentation tardive à l'Officier de police judiciaire et de la notification tardive des droits, M. X se disant [F] [M] soutient que l'irrégularité dans la notification des droits afférents à son placment en garde à vue est fondée sur le retard de sa présentation à l'Officier de police judiciaire plus que sur le délai mis par celui-ci à lui notifier ses droits une fois placé en garde à vue.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure diligentée par le Commissariat de [Localité 2] que M. X se disant [F] [M] a été interpelé le 17 octobre à 20h30 puis, alors qu'il était retenu sous la contrainte, a été présenté à l'Officier de police judiciaire à 22h15, lequel l'a placé en garde à vue et lui a notifié ses droits par le truchement de Mme [E], interprète intervenant par téléphone à 22h35.
Si donc, comme l'a justement retenu le premier juge, le délai de notification des droits en garde à vue, qui ne débute qu'à compter de la présentation à l'Officier de police judiciaire, n'a duré en l'espèce que 20 minutes, ce qui n'est effectivement pas excessif, le retard dans la présentation à l'Officier de police judiciaire doit être examiné.
Il est de jurisprudence constante que la personne, qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit être immédiatement placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure. Tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
La procédure de police transmise comprend, en pièce une, un procès-verbal dit « d'ambiance du 17 octobre 2026 après-midi/ contextualisation juridique des manifestations » émanant d'un Officier de police judiciaire effectuant la surveillance de la manifestation du 17 octobre via les caméras de télésurveillance de la ville, lequel atteste de la charge particulière ayant pesé sur les services de police de [Localité 2] en raison des actes de délinquance commis dans le cadre des manifestations entre 13h43 et 23h18 avec 68 interpellations réalisées sur cet intervalle de temps. Il doit cependant être constaté qu'il y est indiqué que le retenu a été interpelé à 20h58, au lieu de 20h30 comme indiqué dans le reste de la procédure, et alors que le plus gros des interpellations (52) était déjà passé.
Par ailleurs, il ressort de l'examen des autres pièces de la procédure que ni le procès-verbal de « saisine mise disposition », ni le procès-verbal de placement en garde à vue ne comportent de mentions à même de caractériser les circonstances insurmontables précises ayant justifié la rétention contrainte de M. X se disant [F] [M] depuis son interpellation jusqu'à sa présentation devant l'Officier de police judiciaire sans placement en garde à vue. La fiche de mise à disposition jointe, remplie par les agents de la BAC, ne comporte pas plus de mentions justificatives à l'exception du fait que le retenu a été interpelé dans un magasin Footlocker à l'occasion d'un attroupement.
Ainsi, il n'est pas indiqué si ce le retard est imputable à l'occupation des effectifs par ailleurs, ou à l'impossibilité de ramener plus rapidement la personne interpelée dans les locaux du commissariat ou à la difficulté de trouver un interprète en langue arabe pour permettre la notification des droits. Il n'est pas non plus indiqué ce qu'il est advenu de M. X se disant [F] [M] pendant le temps où il était retenu de manière contrainte sans pour autant être placé en garde à vue.
Comme il l'a été rappelé plus haut cette irrégularité porte nécessairement atteinte aux droits du retenu.
Dès lors, l'exception de procédure est accueillie, la procédure antérieure est reconnue irrégulière. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est donc levée et M. X se disant [F] [M] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il ne soit besoin de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [F] [M] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
ACCUEILLONS l'exception de procédure et DECLARONS irrégulière la procédure antérieure,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 23 octobre 2026 à 16h14 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de maintien en rétention de M. X se disant [F] [M] sans délai,
RAPPELONS à M. X se disant [F] [M] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture [Localité 5], M. X se disant [F] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1013
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [M] [F],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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