Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 007206
ORDONNANCE DE REFERE DU 01/09/2025
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 28/07/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
CEGID (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Ugo DI NOTARO et Maître Véronique DAGHER-PINERI
CONT RE
TALLY WEIJL DESIGN (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Formule exécutoire délivrée Maître Véronique DAGHER-PINERI
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société CEGID à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 23/04/2025 à la société TALLY WEIJL DESIGN, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 28/07/2025.
Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 28/07/2025.
La société TALLY WEIJL DESIGN ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Nous constatons l'absence de la société TALLY WEIJL DESIGN, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société TW FRANCE RETAIL, aux droits de laquelle vient désormais la société TALLY WEIJL DESIGN, a fait l'acquisition de licences sur le progiciel de comptabilité QUADRA COMPTA auprès de la société QUADRATUS INFORMATIQUE.
Les licences étaient associées à la souscription d'un service d'assistance et de support avec une redevance annuelle, qui a fait l'objet d'un contrat le 21 septembre 2011 et dont la durée initiale était fixée à 3 ans soumise à une reconduction annuelle, à défaut d'une résiliation exercée au plus tard 3 mois avant chaque échéance.
La société CEGID est venue aux droits de la société QUADRATUS INFORMATIQUE par une fusion absorption à effet du 1 er juillet 2018.
La société TALLY WEIJL DESIGN a cessé d'honorer les redevances relatives aux services de maintenance à compter du mois de novembre 2020.
La société CEGID expose qu'elle est créancière de la société TALLY WEIJL DESIGN pour une somme en principal de 5.242,03 euros au titre de cinq factures impayées dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure adressée le 28 février 2025.
L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président « dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable », d'accorder une provision au créancier.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de maintenance du 21 septembre 2011, le relevé de compte, les factures impayées et la lettre de mise en demeure du 28 février 2025, nous estimons que la créance de la société CEGID ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société TALLY WEIJL DESIGN à payer à la société CEGID une somme provisionnelle de 5.242,03 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de la mise en demeure qui lui a été adressée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CEGID les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société TALLY WEIJL DESIGN au paiement de la somme de 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il convient de condamner la société TALLY WEIJL DESIGN MIBAT, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :
Condamnons la société TALLY WEIJL DESIGN (SAS) à payer à la société CEGID (SAS) la somme provisionnelle de 5.242,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025,
Condamnons la société TALLY WEIJL DESIGN (SAS) à payer à la société CEGID (SAS) la somme de 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société TALLY WEIJL DESIGN (SAS) aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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