Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R01373
SAS JVPI C/ SAS MAJY
DEMANDERESSE
* SAS JVPI, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP MAUBARET, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS MAJY, [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Marc CASSIEDE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL AUSONE AVOCATS, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 4 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par assignation en date du 29 décembre 2025, la société JVPI SAS, qui soutient que la société MAJY SAS reste lui devoir la somme de 370.319,76 € au titre du solde de remboursement d'un prêt, l'a faite citer à comparaître devant nous.
A la barre,
La société JVPI SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code Civil, 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence,
CONDAMNER la société MAJY SAS au paiement de la somme provisionnelle de 375.988,89 €, assorti des intérêts au taux de 6 % à compter du commandement signifié le 24 octobre 2024.
DEBOUTER la société MAJY SAS de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société MAJY SAS au paiement de la somme provisionnelle de 189.968,06 € correspondant aux mensualités impayées au 15 juillet 2026.
En toute hypothèse,
LA CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
La société MAJY SAS qui se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1225 du Code Civil, Vu les articles L. 511-6-3bis et R. 511-2-1-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les présentes conclusions et les pièces versées aux débats,
A titre principal,
DECLARER la société MAJY SAS recevable et bien fondée en ses défenses.
DECLARER qu'il existe une contestation sérieuse relative à l'absence de mise en demeure préalablement à la déchéance du terme.
En conséquence,
DEBOUTER la société JVPI SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire,
DECLARER la société MAJY SAS recevable et bien fondée en ses défenses.
DECLARER qu'il existe des contestations sérieuses relatives à :
* l'invalidité et/ou l'illicéité du contrat de prêt conclu le 28 décembre 2022 entre la société JVPI SAS et la société MAJY SAS.
* l'invalidité et/ou l'illicéité de la clause résolutoire (clause de déchéance du terme) stipulée dans ce contrat de prêt
* la mauvaise foi dont a fait preuve la société JVPI SAS en mettent en œuvre la clause résolutoire (clause de déchéance du terme) dans un tel contrat.
En conséquence,
DEBOUTER la société JVPI SAS de l'ensemble de ses demandes, à titre principal et subsidiaire, fins et prétentions.
En tout état de cause,
DEBOUTER la société JVPI SAS de l'ensemble de ses demandes plus amples et complémentaires.
CONDAMNER la société JVPI SAS à payer à la société MAJY SAS une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous relèverons que les parties ont, par un acte en date du 28 décembre 2022, souscrit un contrat de prêt consenti par la société JVPI SAS à la société MAJY SASJ pour une somme totale de 334.357 € sur une durée rétroactive de 9 ans à un taux hors assurance de 3 % l'an, la première échéance intervenant au plus tard le 15 février 2023.
L'article IV de cette convention stipule, en son deuxième paragraphe :
« En cas de non-paiement d'une échéance, le prêteur pourra exiger le remboursement de la somme prêtée ou de la partie restant due en principal (paiement par virement obligatoire, mode de paiement par chèque refusé), intérêts et frais, c'est-à-dire au montant des échéances échues impayées et de celles à échoir, à l'expiration du délai de 8 jours, à compter de la notification de son intention d'user de cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire adressé à l'emprunteur. ».
Aucune échéance n'ayant été réglée sur ce prêt, la société JVPI SAS faisait délivrer, le 24 octobre 2025, un commandement de payer à la société MAJY SAS, pour la somme de 349.816,29 €.
La société MAJY SAS écrivait en réponse au Commissaire de Justice ayant fait délivrer le commandement, par un courrier en date du 31 octobre 2024, prétendant s'opposer à cette créance, soutenant qu'elle avait fait l'objet d'un paiement étalé selon un échéancier qui aurait bénéficié de règlements.
Elle échoue cependant à démontrer que cet échéancier, venant modifier les conditions contractuelles du prêt, aurait été accepté par le prêteur et ne démontre pas avoir réglé une quelconque échéance, contrairement à ce qu'elle alléguait dans son courrier du 31 octobre 2024.
Il est donc établi et non contesté dans les conclusions en défense, qu'aucune échéance n'a été réglée sur ce prêt, depuis sa mise en œuvre.
La société MAJY SAS soutient aujourd'hui qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée.
Nous relèverons cependant que le commandement de payer est un acte extrajudiciaire qui a été adressé à l'emprunteur, conformément aux stipulations contractuelles.
Nous dirons que la société MAJY SAS ne pourrait s'opposer à la mise en œuvre de la déchéance du terme que s'elle démontrait être à jour de ses échéances. Or, comme nous l'avons exposé supra, elle ne conteste pas n'avoir réglé aucune échéance sur le prêt qui lui a été consenti.
Nous dirons dès lors que les conditions de la clause IV, deuxième paragraphe, sont réunies et que la déchéance du terme est acquise.
Sur la demande subsidiaire en défense
La société MAJY SAS soutient que, au regard des dispositions du Code Monétaire et Financier et notamment en son article L511-6-3bis, la durée du prêt de 9 ans ne serait pas conforme au texte imposant une durée maximum de 3 ans.
Nous dirons que, outre le fait que la société MAJY SAS ne démontre pas que cette violation alléguée des textes lui aurait porté grief, il n'entre pas dans la compétence du Juge des référés de prononcer la nullité d'un acte sur la base d'une interprétation de ce dernier.
En conséquence de quoi, nous renverrons la société MAJY SAS à mieux se pourvoir au fond sur cette prétention.
Nous relèverons au surplus que la société MAJY SAS, ayant bénéficié de ce prêt depuis maintenant plus de 3 ans, ne conteste pas avoir reçu la somme de 334.357 € et ne produit aucun moyen au soutient du fait qu'elle n'en a réglé aucune échéance.
La société JVPI SAS produit un décompte actualisé au 8 juin 2026 détaillant les intérêts annuels dus au titre de ce prêt. Nous retiendrons donc la somme de 375.988,89 € issue de ce décompte et condamnerons la société MAJY SAS à lui régler cette somme par provision.
Cette somme sera assortie d'intérêts à hauteur de 3 % à compter du 24 octobre 2024, date du commandement de payer, conformément aux stipulations de l'article IV de l'acte, ces intérêts se cumulant aux intérêts contractuels de 3 % déjà comptés dans la somme en principal.
La société JVPI SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 2.000 € et condamnerons la société MAJY SAS à lui verser cette somme sur ce fondement.
Succombant à l'instance, la société MAJY SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONDAMNONS la société MAJY SAS à régler à la société JVPI SAS une somme provisionnelle de 375.988,89 € (TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES), outre intérêts au taux de 3 % à compter du 24 octobre 2025.
RENVOYONS la société MAJY SAS à mieux se pourvoir en sa demande d'illicéité du contrat de prêt.
CONDAMNONS la société MAJY SAS à régler à la société JVPI SAS une somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société MAJY SAS aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A : 6,44 €.
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