Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS2Q
Monsieur [F] [R] [X]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 07 Janvier 2026, Minute n° 26/12
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [F] [R] [X]
81 chemin Lintier
Les amendiers BAT E
06220 VALLAURIS
né le 10 septembre 2005 à
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Antibes
Partie comparante assistée de Me Alice KOULBERG, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Antibes transmise et enregistrée au greffe le 06 Janvier 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 07 Janvier 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 06 janvier 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [R] [X] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Antibes en date du 30 décembre 2025 , Monsieur [F] [R] [X] a été admis à compter du 30 décembre 2025 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 30 décembre 2025 par Madame [I] [J] épouse [U] [E], sa mère et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 30 décembre 2025 par le Docteur [D], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Antibes.
Le certificat médical initial d’admission fait état de ce que le patient a présenté il y a un environ 6 mois une décompensation à type de trouble de comportement et qu’il a été amené ce jour par la police suite à une crise clastique au domicile avec menaces verbales à l’encontre de ses parents. Il relève que le patient présente un discours marqué par un rationalisme morbide, un vécu de persécution avec conviction que ses parents lui en veulent, évoquant des projets peu sensés non élaborés ce jour, tout en refusant tout traitement. Il conclut que l’état de décompensation du patient de type schizo-affective présente des risques graves d’atteinte à son intégrité.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 31 décembre 2025 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient se présente calme, de contact psychotique, avec un ton monocorde et qu’il existe un émoussement affectif franc. Il note une forte minimisation par le patient des évènements et troubles du comportement présentés ainsi qu’un discours sous tendu par des éléments de persécution centrés sur sa famille, qu’il ne critique pas, les rationnalisant par rapport à la religion. Il relève enfin le refus du patient de son hospitalisation actuelle et la prise d’un traitement.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 02 janvier 2026 par le Docteur [Z], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il note une bizarrerie de contact, une présentation hypomimique et calme sur le plan psychomoteur. Il relève un discours spontané, abondant, monocorde, sans franche désorganisation de la pensée mais avec des réponses parfois diffluentes. Il note l’existence d’un sentiment de persécution notamment de ses parents, qui se retrouve aussi dans les différents groupes sociaux qu’il côtoie avec un fort sentiment de rejet. Il souligne la rationalisation par le patient des évènements et l’absence de critique, le conduisant à une compliance uniquement passive aux soins.
Par décision du 02 janvier 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Antibes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 06 Janvier 2026 par le Docteur [C], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant la persistance des troubles avec rationalisme morbide et un vécu de persécution centré sur sa famille. Il note que le patient décrit des effets indésirables de traitement avec ralentissement psychomoteur nécessitant de poursuivre l’hospitalisation pour une surveillance rapprochée de son état clinique et réajustement thérapeutique. Il souligne l’absence de critique par le patient de ses troubles et une adhésion aux soins uniquement passive.
A l’audience, Monsieur [F] [R] [X] a sollicité la mainlevée de la mesure, estimant son hospitalisation actuelle non justifiée par son état mental, car ne venant que d’un conflit familial notamment par rapport à la religion.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [F] [R] [X] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés que les troubles mentaux présentés par Monsieur [R] [X] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée. En effet, l’avis médical motivé fait état de troubles mentaux persistants avec rationalisme morbide et un vécu de persécution centré sur sa famille, et alors que ce dernier a présenté une décompensation de type schizo-affective à l’origine de troubles du comportement et d’une crise clastique à domicile. Il est également relevé une compliance uniquement passive du patient vis-à-vis des soins auxquels il n’adhère pas, réfutant et ne critiquant pas les troubles relevés, entrainant un risque de rupture prématuré des soins, à même de lui être préjudiciable, et alors qu’une surveillance rapprochée de son état clinique et un réajustement thérapeutique apparaissent encore nécessaires.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [R] [X] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [F] [R] [X] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [R] [X] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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