Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE :
RAPPORTEUR
N° RG 26/07971 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDX5
rectifiant l'arrêt du
25 Septembre 2026
N° RG 23/06080 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD3S
[A]
C/
S.A.S.U. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 13 Juillet 2023
RG : 20/02776
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DU 23 OCTOBRE 2026
APPELANT :
[V] [A]
né le 21 Septembre 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.S.U. [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON
Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, présidente
- Catherine CHANEZ, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, président, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la saisine d'office concernant la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 25 septembre 2026 - le message RPVA du conseil de M. [V] [A] ne pouvant s'analyser comme une requête ;
Vu la demande d'observations sur cette erreur matérielle transmise par voie électronique par le greffe aux parties ;
Vu l'absence observations des parties ;
SUR CE :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Dans les motifs de son arrêt du 25 septembre 2026, la cour a retenu, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la somme de 9 500 euros.
Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] (DSC) à verser à ce titre à M. [A] la somme de 8 500 euros.
Il existe donc une discordance flagrance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt. Cette contradiction flagrante doit être considérée comme une erreur matérielle devant être réparée par la procédure de rectification d'erreur matérielle.
La cour a statué en pleine connaissance des éléments soumis par les parties et a arrêté dans les motifs de son arrêt le montant de la créance de M. [A] au titre de la contrepartie obligatoire en repos à la somme de 9 500. La mention, dans le dispositif, de la somme de 8 500 euros procède donc d'une simple erreur de report du montant retenu dans les motifs.
Il y a dès lors lieu de rectifier cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rectifiant l'arrêt N° RG 23/06080 du 25 septembre 2026,
Dit que, dans le dispositif de cette décision,
au lieu de lire :
'Condamne la société [2] à payer à M. [V] [A] la somme de 8 500 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,'
il faut lire :
'Condamne la société [2] à payer à M. [V] [A] la somme de 9 500 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,'
le reste du dispositif restant inchangé,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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