Texte intégral
N° RG 26/00058 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXUZ
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00058 -
N° Portalis DBX4-W-B7K-UXUZ
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à - la SELARL BANGOURA AVOCAT,
- la SELARL CABINET J.M. SERDAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C [J] [W] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de [J]
DÉFENDERESSE
S.A.S. CASSAIGNE ET FILS représentée par M. [C] [L] en qualité de président, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocats au barreau de [J]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous-seing privé en date du 07 janvier 2022, [J] [W] HABITAT a donné à bail dérogatoire à la société CASSAIGNE ET FILS en cours de formation des locaux commerciaux situés [Adresse 3], immeuble [Adresse 4], à [Localité 1].
Ce bail a été conclu pour une durée de 3 années et en contrepartie d'un loyer mensuel hors charges et hors taxes de 640 euros payable d'avance.
Suite à la souscription le 11 mars 2022 d'un avenant, le bail a été étendu aux locaux adjacents situés [Adresse 5], à [Localité 1] et le loyer a été globalement fixé à la somme de 1.040 euros pour le tout.
Estimant que le compte locatif de la société CASSAIGNE ET FILS était débiteur, [Localité 2] HABITAT lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 25 août 2025, pour un montant total de 3.958,19 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, [J] [W] HABITAT a assigné la société CASSAIGNE ET FILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
La présente affaire a été évoquée à l'audience du 28 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, [J] [W] HABITAT demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code procédure civile, L.145-5 et L.145-41 du code de commerce, de :
- dire n’y avoir lieu à contestation sérieuse,
- débouter la société CASSAIGNE ET FILS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
- constater la résiliation du bail portant sur le local situé [Adresse 6], à [Localité 1] ;
- dire et juger que la société CASSAIGNE ET FILS, ou tout occupant introduit de son chef se maintient sans droit ni titre depuis le jour de la résiliation du bail, soit le 26 septembre 2025,
- en conséquence, ordonner l’expulsion de la société CASSAIGNE ET FILS, et de tout occupant introduit de son chef dans les lieux, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,
- condamner la société CASSAIGNE ET FILS à compter du 26 septembre 2025 à une indemnité d’occupation par trimestre d’occupation, égale au montant du loyer et charges révisé, jusqu’à la libération effective des lieux, ainsi qu’aux frais éventuels de l’expulsion,
- condamner la société CASSAIGNE ET FILS à lui remettre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de l’ordonnance, la facture des travaux d’agrandissement de l’ouverture située dans le local [Adresse 7], ainsi que l’attestation d’assurance décennale de l’entrepreneur intervenu,
- la condamner au paiement, au profit du requérant, de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 août 2025,
- entendre dire que [J] [W] HABITAT aura la faculté d’obtenir des défendeurs le règlement des frais d’Huissier au titre de l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, en cas d’exécution de la décision à intervenir.
De son côté, la société CASSAIGNE ET FILS, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, demande au juge des référés :
- à titre principal :
- constater l’existence de contestation sérieuse formée par la société CASSAIGNE ET FILS,
- dire n’y avoir lieu à référé,
- débouter [J] [W] HABITAT de l’intégralité de ses demandes,
- à titre subsidiaire :
- constater qu’il n’existe plus de dette locative exigible à la date où le juge des référés statue,
- suspendre, par voie de conséquence, les effets de la clause résolutoire,
- dire qu'en cas de nouvelle défaillance de la société CASSAIGNE ET FILS dans le respect de ses obligations locatives, et notamment en cas de défaut de paiement des loyers, charges ou accessoires à leur échéance, la suspension des effets de la clause résolutoire sera de plein droit levée, sans préjudice du droit pour [J] [W] HABITAT de poursuivre l'exécution de la décision à intervenir et de solliciter l'expulsion de la société CASSAIGNE ET FILS ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,
- à titre infiniment subsidiaire :
- ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile,
- dire que le coût de l’expertise judiciaire sera supporté par les parties par parts égales,
- en tout état de cause :
- condamner [J] [W] HABITAT à payer à la société CASSAIGNE ET FILS la somme provisionnelle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux dépens.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie, il sera renvoyé à l’assignation à leurs conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la nature du bail
L’article L.145-5 du code de commerce prévoit : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre (…) ».
La jurisprudence considère que les clauses et conditions de ce nouveau bail statutaire seront celles de l’ancien bail dérogatoire. Ainsi, les clauses du bail dérogatoire originaire survivent, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions légales d'ordre public du statut régissant les baux commerciaux.
Il en résulte que le nouveau bail issu du maintien du locataire dans les lieux postérieurement à l'expiration d'un délai de trois ans, est soumis aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré. Seules les clauses de l'ancien bail qui ne sont pas compatibles avec le statut deviennent caduques.
En l’espèce, le bail dérogatoire étant arrivé à échéance le 06 janvier 2025, [J] [W] HABITAT ayant laissé la société CASSAIGNE ET FILS se maintenir dans les lieux tout en continuant de percevoir les loyers et charges, le bail s’est poursuivi en application de l’article L.145-5 du code de commerce en étant soumis au statut des baux commerciaux.
Il n’est pas contesté que la relation contractuelle telle qu’elle se poursuit entre les parties est soumise au statut des baux commerciaux.
Pour autant cela ne signifie pas que les clauses prévues au bail dérogatoire ont disparues. Au contraire, le bail se poursuit, octroyant simplement au preneur une plus grande protection s’agissant de la durée du bail, du droit au renouvellement et de la possibilité de percevoir une indemnité d’éviction.
Pour autant, cette soumission du statut des baux commerciaux, ne dispense pas le preneur de ses obligations en matière de paiements aux termes des échéances successives de loyers, charges et taxes. Le bailleur est donc parfaitement en droit de solliciter de la présente juridiction l'acquisition de la clause résolutoire moyennant le formalisme prévu à l'article L.145-41 du code de commerce.
Or, [J] [W] HABITAT justifie avoir respecté ce formalisme légal, notamment par la délivrance le 25 août 2025, d'un commandement de payer par commissaire de justice visant la clause résolutoire stipulée dans un bail dérogatoire prévu au bail, venu à expiration dans le délai légal d'un mois.
Il en résulte que la société CASSAIGNE ET FILS sera déboutée de sa prétention principale.
* Sur la clause résolutoire
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».
[J] [W] HABITAT produit le bail et son avenant liant les parties pour des locaux à usage commercial situés [Adresse 8], à [Localité 1].
Le contrat liant les parties stipule expressément en son article 30 que le bail sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
La partie demanderesse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25 août 2025 portant sur la somme de 3.958,19 euros correspondant au solde restant dû pour le 3ème trimestre 2025 inclus.
Il est constant que la société défenderesse n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Ainsi le juge des référés ne pourrait que constater la résiliation du bail à la date du 25 septembre 2025. Cependant, la société défenderesse, dont la bonne foi est présumée, invoque des difficultés financières qui expliquent le retard qui a été le sien à respecter ses obligations trimestrielles. Malgré l'accroissement postérieur de la dette locative, elle a mis à profit la présente instance pour régulariser entièrement son arriéré locatif.
De son côté, l'office public demandeur ne fait pour sa part état d’aucune difficultés financières.
Au regard des pièces produites, il convient donc d’octroyer à la défenderesse un délai en application de l'article 1343-5 du code civil pour le paiement des arriérés de loyers. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, et d'octroyer rétroactivement à la locataire un délai jusqu'au 28 juillet 2026, date de l'audience à laquelle elle justifie être entièrement à jour de son solde locatif, pour s'acquitter des causes du commandement.
Dès lors, la société CASSAIGNE ET FILS s'étant acquittée de l'intégralité de la dette au 28 juillet 2026, il y a lieu de dire que la clause résolutoire n'a pas joué.
En conséquence, les demandes en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation seront rejetées sur ce fondement.
* Sur la demande de prononciation de la résiliation
Par ailleurs, [J] [W] HABITAT indique avoir été informée que la société CASSAIGNE ET FILS, malgré les prescriptions contractuelles et en l'absence d'accord du bailleur, avait fait procéder à des travaux d’agrandissement d’une ouverture située dans le local [Adresse 7].
La partie demanderesse soutient, à l'appui des conclusions du BET STRUCTURES SIC, que le percement de la structure même de l’immeuble, au rez de chaussée, par le locataire, n’a obéi à aucune règle de l’art, et n’a pas été exécuté par une entreprise qualifiée.
C'est la raison pour laquelle elle demande à la présente juridiction de condamner la société CASSAIGNE ET FILS à lui remettre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de l’ordonnance, la facture des travaux d’agrandissement de l’ouverture située dans le local [Adresse 7], ainsi que l’attestation d’assurance décennale de l’entrepreneur intervenu.
Il sera fait droit à cette prétention légitime dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
La demande d'expertise judiciaire, qui ne concerne nullement le bailleur qui a subi cette situation, sera rejetée en l'absence de motif légitime à investiguer sur ces travaux dont on ignore qui les a réalisés.
Enfin, selon [J] [W] HABITAT, « il est évident que ce second motif constitue un motif de résiliation du bail ».
Il est constant que le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire d'un bail pour faute. Autrement dit, il ne peut pas apprécier la gravité d'un manquement du preneur aux obligations du bail, ni prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour cette raison, car ce pouvoir appartient exclusivement au juge du fond.
[J] [W] HABITAT sera donc déboutée de sa demande de résiliation pour ce motif.
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La société CASSAIGNE ET FILS qui succombe et qui n’a pas su s’acquitter de ses obligations selon les échéances contractuellement fixées, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer du 25 août 2025 et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :
CONSTATONS la résiliation du bail liant l'Office Public [J] [W] HABITAT et la société CASSAIGNE ET FILS, avec effet au 25 septembre 2025 ;
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail ;
ACCORDONS rétroactivement à la société CASSAIGNE ET FILS un délai pour se libérer des causes du commandement de payer du 25 août 2025, jusqu'au 28 juillet 2026 ;
CONSTATONS que la société CASSAIGNE ET FILS s'est libérée intégralement des causes du commandement de payer du 25 août 2025 dans le délai imparti ;
DISONS en conséquence que la clause de résiliation de plein droit n'a pas joué ;
DEBOUTONS l'Office Public [J] [W] HABITAT de ses demandes en prononciation de la résiliation, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
ORDONNONS à la société CASSAIGNE ET FILS à remettre à l'Office Public [J] [W] HABITAT, dans un délai maximal de 15 jours calendaires après la signification de la présente ordonnance :
- la facture des travaux d’agrandissement de l’ouverture située dans le local [Adresse 7], indiquant la raison sociale et le n° RCS de cet entreprise
- l’attestation d’assurance décennale de l’entrepreneur intervenu,
- le procès-verbal de réception signé,
- la facture des travaux de reprise des travaux d’agrandissement de l’ouverture située dans le local [Adresse 7], indiquant la raison sociale et le n° RCS de cet entreprise
- l’attestation d’assurance décennale de l’entrepreneur intervenu en reprise des travaux initiaux,
- le procès-verbal de réception signé,
DISONS qu'à défaut pour la société CASSAIGNE ET FILS de s'acquitter intégralement et effectivement dans les délais prescrits de cette injonction judiciaire de remise dont elle devra savoir faire la preuve certaine, la CONDAMNONS au paiement d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour calendaire de retard à compter du seizième jour calendaires après la signification de la présente ordonnance et ce, pour une durée de 3 mois à compter de sa mise en œuvre ;
DISONS que le juge de l'exécution serait compétent pour liquider l’astreinte provisoire et le cas échéant, en prononcer de nouvelles ;
CONDAMNONS la société CASSAIGNE ET FILS à payer à l'Office Public [J] [W] HABITAT la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la société CASSAIGNE ET FILS aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer du 25 août 2025 , ainsi que ceux nécessités par l’assignation ayant introduit la présente instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 29 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.