Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 25 Septembre 2026
N° RG 26/04182 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAERS
Grosse délivrée le 02/10/2026
À
-Me Lisa VIETTI
-Maître Christophe DE LUCA
- expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic
représentée par Me Lisa VIETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [E] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe DE LUCA de la SELAS CDL AVOCAT, avocats au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
[E] [A] a acquis l’appartement situé au 2ème étage droite de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3], dans lequel elle a engagé des travaux incluant le retrait de cloisons.
Le 09.09.2026, le syndic l’a avisée par email de ce que les travaux ainsi entrepris avaient occasionné l’apparition de fissures et un affaissement du plancher de l’appartement se situant au-dessus du sien et lui a demandé de faire cesser les travaux et de lui transmettre les études de son ingénieur.
A la même date, le syndic a fait procéder à la visite de l’immeuble par la société TECHNIC-BAT, dont le rapport précise qu’il n’a pu accéder à l’appartement du 2ème étage, et qu’il faut prévoir des mesures conservatoires d’étaiement si elles n’ont pas encore été mises en œuvre.
Le syndic a fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice en date du 10.09.2026, portant sur les parties communes et l’appartement du 3ème étage.
Le 23.09.2026, [E] [A] a fait dresser à son tour un procès-verbal de constat portant sur les parties communes et son appartement, précisant que le locataire de l’appartement du 3ème étage n’avait pas souhaité lui laisser l’accès à son logement.
*
Par ordonnance présidentielle de ce siège en date du 16.09.2026, [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, a été autorisé à assigner à heure indiquée [E] [A] à l’audience du 25.09.2026, l’assignation devant être délivrée au plus tard le 18.09.2029 à 12 h.
Par assignation du 17.09.2026, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CABINET LAUGIER-FINE, société par actions simplifiée, a fait attraire [E] [A], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 145, 485 et 835 du Code de procédure civile, 9, 18 et 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et du règlement de copropriété, de l'ordonnance sur requête du 16.09.2026, et de l'urgence, du dommage imminent et du trouble manifestement illicite, aux fins de voir :
« ORDONNER à Madame [E] [A] de laisser libre accès à son appartement au Syndic de l'immeuble sis [Adresse 4], accompagné de tout Commissaire de justice, architecte, ingénieur structure, bureau d'études structure et entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires, aux fins de procéder à toutes constatations et investigations nécessaires à la détermination de la nature des travaux réalisés et de leurs conséquences sur la structure de l'immeuble
ORDONNER cet accès sans délai à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et au plus tard dans un délai de 2 heures suivant cette signification, sous astreinte de 500 € par heure de retard
AUTORISER, à défaut d'accès volontaire dans le délai ainsi fixé, le syndicat des copropriétaires à faire procéder à l'ouverture du logement par un serrurier, en présence d'un Commissaire de justice et, si nécessaire, avec le concours de la force publique
AUTORISER le syndicat des copropriétaires, une fois l'accès obtenu, à faire procéder immédiatement, sur préconisation d'un architecte, d'un ingénieur structure ou d'un bureau d'études compétent, à toute mesure strictement conservatoire nécessaire à la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité de ses occupants, notamment tout étaiement, confortement provisoire ou sécurisation des ouvrages
AUTORISER le syndicat des copropriétaires à faire réaliser ces mesures conservatoires sans attendre le commencement des opérations d'expertise judiciaire
ORDONNER à Madame [E] [A] de cesser et faire cesser tous travaux susceptibles d'affecter les planchers, les murs ou les cloisons participant à la reprise des charges, des structures ou des parties communes de l'immeuble, sous réserve des seules interventions nécessaires à leur mise en sécurité
INTERDIRE toute reprise de tels travaux jusqu'à ce que leur innocuité pour la structure de l'immeuble ait été établie par un architecte, un ingénieur structure ou un bureau d'études compétent et que, le cas échéant, les autorisations requises de l'assemblée générale des copropriétaires aient été obtenues
ORDONNER à Madame [E] [A] de communiquer au syndicat des copropriétaires, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir:
• L'identité et les coordonnées de toutes entreprises intervenues dans son lot;
• Leurs attestations d'assurance en cours de validité;
• Les devis et factures correspondant aux travaux réalisés;
• Les plans et descriptifs des travaux;
• Toute étude structure, note de calcul ou document technique relatif aux travaux entrepris;
ASSORTIR cette obligation d'une astreinte de 500€ par jour de retard, passé le délai de 24 heures suivant la signification de l'ordonnance à intervenir
DÉSIGNER tel Expert qu'il plaira à Monsieur le Président, avec mission de :
Se rendre sur les lieux, [Adresse 5], après y avoir régulièrement convoqué les parties;
Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles;
Visiter le lot appartenant à Madame [A] situé au 2ème étage, le logement situé immédiatement au-dessus occupé par Monsieur [M] ainsi que toutes parties communes ou privatives utiles;
Décrire précisément les travaux réalisés dans le lot de Madame [A] ;
Identifier les murs, cloisons et tous autres ouvrages supprimés, démolis, percés ou modifiés;
Dire si les éléments supprimés ou modifiés participaient directement ou indirectement à la reprise des charges, au maintien ou à la stabilité du plancher ou plus généralement à la structure de l'immeuble ;
Décrire les désordres affectant le plancher du 3ème étage;
En déterminer l'origine et les causes;
Dire si les travaux réalisés dans le lot de Madame [A] ont causé ou contribué à causer les désordres constatés;
Dire si les travaux ont affecté les parties communes ou la structure de l'immeuble;
Dire s'ils ont été réalisés conformément aux règles de l'art ;
Dire si leur nature nécessitait préalablement une étude structure ou l'intervention d'un bureau d'études, architecte ou maître d'œuvre;
Examiner les éventuels dispositifs d'étaiement ou de confortement et dire s'ils sont suffisants et adaptés;
Préconiser sans attendre le dépôt de son rapport toutes mesures conservatoires ou de mise en sécurité nécessaires;
En cas de risque pour la stabilité de l'immeuble ou la sécurité de ses occupants, en informer immédiatement les parties et préconiser toutes mesures de sauvegarde;
Décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état, au confortement et à la réparation des ouvrages affectés;
Donner son avis sur leur durée prévisible;
Fournir tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis;
Répondre aux dires des parties;
Plus généralement, faire toutes constatations utiles à la solution du litige;
ORDONNER que la mesure d'expertise ne fasse en aucun cas obstacle à l'exécution immédiate les mesures conservatoires et de mise en sécurité précédemment autorisées
CONDAMNER Madame [E] [A] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Madame [E] [A] aux entiers dépens
RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire. »
A l’audience du 25.09.2026, [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
[E] [A], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 9, 16, 145, 147, 232, 238, 249, 263 et 835 du Code de procédure civile, 9, 10-1, 14, 18 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 5, 6 et 10 du règlement de copropriété du 14 mai 1982, et de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, demande de :
« À titre principal :
DONNER ACTE à Madame [E] [A] de ce qu’elle consent, à première demande, à une visite contradictoire de son lot en présence du syndic et du technicien de son choix, sur simple demande écrite adressée à son conseil, avec un préavis de 48 heures ;
DONNER ACTE à Madame [E] [A] de son engagement de ne procéder à aucune intervention sur les poutres, les murs et les planchers ;
ORDONNER qu’il n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’accès au lot sous astreinte, d’ouverture forcée, d’autorisation de mesures conservatoires, de cessation et d’interdiction des travaux et de communication de pièces sous astreinte ;
REJETER la demande d’expertise judiciaire ;
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
À titre subsidiaire, si une mesure était jugée nécessaire :
LIMITER la mesure à une constatation, au sens de l’article 249 du Code de procédure civile, portant sur la description des ouvrages d’étaiement en place dans le lot de Madame [E] [A], aux frais avancés du syndicat des copropriétaires ;
À titre plus subsidiaire, si une expertise était ordonnée :
DONNER ACTE à Madame [E] [A] de ses protestations et réserves ;
LIMITER la mission de l’expert au plancher haut du 2ème étage au droit du désordre et dire qu’il devra décrire l’état antérieur du plancher et de la cloison du 3ème étage, rechercher l’ancienneté des fissures, examiner l’état d’entretien des parties communes et de la structure de l’immeuble, et dire si les désordres ont une cause étrangère aux travaux réalisés dans le lot de Madame [A] ;
DIRE que l’expert ne pourra que donner un avis sur d’éventuelles mesures conservatoires, sans pouvoir en prescrire l’exécution dans le lot ;
METTRE la consignation à la charge du syndicat des copropriétaires ;
En tout état de cause :
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à payer à Madame [E] [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ;
DISPENSER Madame [E] [A] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. »
L’affaire a été mise en délibéré au 02.10.2026 à 15 h.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Les demandes de « dire », « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur les demandes de condamnation
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.
Il doit être apprécié à la date où il est statué.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.
Sur la demande d’accès
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, demande que [E] [A] lui laisse libre accès à son appartement, accompagné de tout commissaire de justice, architecte, ingénieur structure, bureau d'études structure et entreprises, pour procéder à toutes constatations et investigations nécessaires à la détermination de la nature des travaux réalisés et de leurs conséquences sur la structure de l'immeuble.
Il résulte de la demande de « donner acte » de [E] [A] qu’elle ne s’oppose pas à cette demande, sous réserve d’un préavis de 48 heures.
Indépendamment de la question de l’état général de l’immeuble, qui doit être considéré comme un facteur aggravant, il est de commune renommée, et largement documenté, que le retrait d’une cloison dans un immeuble ancien est de nature à fragiliser les équilibres structurels de l’immeuble s’il n’est pas compensé par la mise en œuvre de techniques adéquates.
En la présente espèce, il n’est pas contesté que [E] [A] a fait procéder à l’abattage de sa cloison, qu’elle n’a pas recouru à un architecte, ni à un ingénieur structure, ni à un quelconque bureau d’étude ou autre professionnel de l’art. Elle ne justifie pas non plus avoir assuré ce chantier.
Il a été constaté un affaissement du plancher bas de l’appartement situé juste au-dessus de la cloison abattue. Un professionnel de la construction a relevé que cet état de fait nécessitait des mesures conservatoires d’étaiement des poutres du plancher.
[E] [A] se prévaut de l’apposition de deux étais, en versant aux débats une photographie, et de la pose d’une cloison, constituée de plaques de plâtre, dans laquelle « ont été mis des poteaux métalliques entre le plancher » et le plafond, constatée par un commissaire de justice.
Ces éléments ne démontrent pas que l’étaiement, ni même que la cloison, aient été réalisés dans les règles de l’art, de façon à assurer la sécurité des installations. De plus le constat laisse apparaitre que les tomettes initiales ne sont plus visibles au sol et qu’un faux plafond est en cours de création, ce qui laisse craindre un alourdissement de l’étage. Enfin, il n’est pas justifié de l’intervention de professionnels sur le chantier, ni qu’il soit assuré.
Dans de telles conditions, peu importe la question de savoir s’il est suffisamment prouvé la date de l’affaissement réel du plancher de l’étage supérieur. L’imminence du risque d’effondrement du plancher situé entre le 2ème et le 3éme étage est suffisamment caractérisé.
La situation de blocage constatée à l’audience, alors même que les parties auraient dû être mues par l’intérêt commun d’éviter un effondrement de plancher, dangereux pour les personnes et pour l’immeuble, justifie que la condamnation de la défenderesse à laisser libre accès à son appartement au syndic accompagné de professionnels de l’art. Au regard de l’urgence, un préavis de 12 heures sera retenu.
De la même façon, les parties auraient dû spontanément procéder de la sorte avant même toute procédure, et à défaut à compter de l’assignation, ce qui n’a pas été fait.
Dès lors, il convient d’anticiper une nouvelle situation de blocage par la mise en œuvre d’une astreinte et par l’autorisation du recours à un serrurier et à la force publique.
Sur la demande d’autorisation à procéder à des mesures conservatoires
Au regard de ce qui précède, il est indispensable, en cas de refus d’exécution spontanée et immédiate de [E] [A], de permettre aux professionnels de l’art d’être mis en mesure d’assurer que leurs éventuelles préconisations formulées à titre conservatoire soient suivies d’effets en urgence, conformément aux dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Toutefois, pour éviter toute difficulté d’exécution, il est précisé que ces mesures conservatoires se limiteront à la mise en œuvre d’étaiement, confortement provisoire et sécurisation des ouvrages, et jusqu’à réalisation des travaux propres à mettre un terme au danger.
L’autorisation accordée au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, sera détaillée dans le dispositif.
Elle devra être immédiatement suivie de l’intervention de l’expert, ou à défaut d’une saisine de la juridiction compétente au fond.
Sur la demande d’interruption des travaux
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, demande qu’il soit ordonné à [E] [A] de cesser et de faire cesser tous travaux susceptibles d'affecter les planchers, les murs ou les cloisons participant à la reprise des charges, des structures ou des parties communes de l'immeuble, sous réserve des seules interventions nécessaires à leur mise en sécurité.
[E] [A] fait valoir son engagement de ne procéder à aucune intervention sur les poutres, les murs et les planchers.
Il sera donc fait droit à la condamnation demandée, étant précisé que le stockage de matériaux dans l’appartement est également susceptible d’affecter les planchers en l’état actuel de la situation.
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, demande l’interdiction de la reprise des travaux jusqu’à autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
[E] [A] soulève que la cloison en cause constitue une partie privative, ce qui n’est pas débattu, de sorte que l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas requise.
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, se prévaut des dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble, qui prévoit en son article 10 l) (p.15) : « MODIFICATIONS - Chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition intérieure de ses locaux, mais il devra en aviser le syndic. Celui-ci pourra exiger que les travaux soient exécutés sous la surveillance de l’architecte qu’il désignera, dont les honoraires seront à la charge du copropriétaire faisant exécuter les travaux.
Ce copropriétaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la solidité de l’immeuble et il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux. »
Il en résulte à l’évidence qu’il ne peut être ordonné que les travaux se fassent avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui n’est prévu ni par la loi du 10.07.1965, ni par le décret du 17.03.1967, ni par le règlement de copropriété.
En revanche, la poursuite des travaux ne redeviendra possible que, conformément au règlement susvisé, lorsque l’architecte désigné par le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, ou à défaut lorsque l’expert judiciairement désigné ci-dessous, aura établi qu’ils peuvent avoir lieu sans danger pour la structure de l’immeuble et pour les personnes.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, demande que [E] [A] soit condamnée sous astreinte à communiquer :
• L'identité et les coordonnées de toutes entreprises intervenues dans son lot,
• Leurs attestations d'assurance en cours de validité,
• Les devis et factures correspondant aux travaux réalisés,
• Les plans et descriptifs des travaux,
• Toute étude structure, note de calcul ou document technique relatif aux travaux entrepris.
[E] [A] ne prend pas soin de répondre à cette demande, ni de communiquer les documents et informations demandées. Il résulte toutefois des pièces au dossier que [E] [A] n’a pris ni architecte, ni bureau d’étude, ni ingénieur structure.
[E] [A] sera toutefois condamnée à communiquer les informations relatives aux personnes réalisant les travaux, qu’il s’agisse d’entreprises, d’artisans, ou de travaux réalisés dans un cadre familial ou amical.
Elle sera également condamnée à communiquer le descriptif des travaux engagés, et s’il en a été établi, les plans.
Si aucun document n’a été établi, elle prendra soin de lister dans le détail les travaux envisagés.
L’astreinte viendra, à nouveau, garantir la prompte exécution de la présente décision.
S’agissant de travaux revêtant, à première vue, probablement un caractère décennal, il convient de rappeler à [E] [A] que ceux-ci doivent être garantis par une assurance à ce titre, faute de quoi, elle commettrait une infraction pénale.
Toutefois, dans la mesure où il est loin d’être certain que les autres documents demandés existent, il n’y a pas lieu d’en ordonner la production, vraisemblablement impossible.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
[E] [A] conteste la nécessité d’une telle mesure et préconise le recours à une mesure d’instruction moins coûteuse et lourde.
Il convient de relever en la présente espèce qu’une bonne intelligence dans la mise en œuvre de ce qui précède, serait nécessairement moins couteuse que le recours à l’expertise.
Le fait de laisser l’accès au professionnel diligenté par le syndic dès l’origine aurait été encore moins coûteux, et plus léger, du reste.
Cependant, en la présente espèce, au regard de l’historique des faits, il convient d’ordonner une mesure d’instruction.
Pour être utile, cette mesure nécessite des investigations techniques doublées d’un avis technique, au contradictoire de toutes les parties, de sorte qu’il sera ordonné une expertise.
Le détail de la mission de l’expert sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.
L’urgence de la situation implique la réduction du délai de consignation, ainsi que celui accordé pour procéder au premier accédit.
Le demandeur supportera la charge provisionnelle de l’expertise, pour en assurer la bonne exécution.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[E] [A] , qui succombe à la présente instance, sera condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance en référé.
La demande visant à dispenser [E] [A] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est prématurée au stade du référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons à [E] [A] de laisser libre accès à son appartement au Syndic en exercice de l'immeuble sis [Adresse 5], accompagné de tout commissaire de justice, architecte, ingénieur structure, bureau d'études structure et/ou entreprises mandatés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], aux fins de procéder à toutes constatations et investigations nécessaires à la détermination de la nature des travaux réalisés et de leurs conséquences sur la structure de l'immeuble, et ce dans les douze heures suivant la première demande formulée par email, courrier ou signification ;
Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons [E] [A] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, et ce pendant 2 mois ;
Faute d’exécution spontanée passé ce délai, autorisons [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, à faire procéder à l'ouverture du logement par un serrurier, en présence d'un commissaire de justice et, si nécessaire, avec le concours de la force publique ;
Invitons [E] [A] à faire réaliser par un professionnel de l’art, valablement assuré à cette fin, immédiatement toutes mesures strictement conservatoires nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité de ses occupants, notamment tout étaiement, confortement provisoire ou sécurisation des ouvrages dans ses parties privatives ;
A défaut d’exécution spontanée et dans la demi-journée en suivant la notification, autorisons [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, à faire procéder, sur préconisation d'un architecte, d'un ingénieur structure ou d'un bureau d'études compétent, à toute mesure strictement conservatoire nécessaire à la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité de ses occupants, notamment tout étaiement, confortement provisoire ou sécurisation des ouvrages, et ce indépendamment de la mesure d’expertise judiciaire ;
Ordonnons que le recours à cette autorisation sera suivi, dans un délai d’une semaine maximum, d’un premier accedit de l’expert judiciairement désigné ou d’une saisine de la juridiction compétente au fond ;
Ordonnons à [E] [A] de cesser et/ou faire cesser tous travaux susceptibles d'affecter les planchers, les murs ou les cloisons participant à la reprise des charges, des structures ou des parties communes de l'immeuble, qui incluent le stockage de matériaux lourds, sous réserve des seules interventions nécessaires à leur mise en sécurité, et ce jusqu’à ce que l’architecte désigné par le syndic, représentant [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, ou à défaut jusqu’à ce que l’expert judiciairement désigné ci-dessous, ait établi que la reprise des travaux peut se faire sans danger pour les personne ou pour la solidité de l’immeuble ;
Ordonnons à [E] [A] de communiquer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la signification de la présente ordonnance :
les informations relatives aux personnes réalisant les travaux,
le descriptif des travaux engagés,
Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons [E] [A] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et par document, et ce pendant 2 mois ;
Rejetons les demandes de communications portant sur d’autres documents ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[I] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] (2ème étage et 3ème étage- appartement occupé par Me [M] avec son autorisation – parties privatives et communes), après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Décrire précisément les travaux réalisés dans le lot de [E] [A] , le cas échéant en précisant les travaux conservatoires survenus postérieurement à la présente ordonnance ;
- lister les désordres visés dans l’assignation du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, le procès-verbal de constat en date du 10.09.2026 et dans le rapport d’intervention de TECHNIC BAT en date du 09.09.2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
1. En première intention :
- évaluer s’il existe un lien entre les travaux entrepris et les désordres constatés,
- dans l’affirmative :
=> vérifier les dispositifs conservatoires mis en œuvre
=> indiquer s’ils présentent un caractère suffisant pour préserver la sécurité des personnes et la structure de l’immeuble
=> le cas échéant, préciser les dispositifs conservatoires à mettre en œuvre en urgence à ces fins,
2. Dans un deuxième temps :
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l’immeuble et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à mettre un terme aux désordres occasionnés à l’immeuble, notamment au regard des travaux restant à effectuer, tant à titre conservatoire que définitif,
- donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux semaines, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, d’une avance de 7.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Rejetons toutes les autres demandes ;
Condamnons [E] [A] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons [E] [A] aux dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.