Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBO7
ORDONNANCE DE REFERE N°26/851
DU : 01 Octobre 2026
[N] [C]
C/
[F] [I]
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Agnès BRENNEUR
DEMANDEUR(S) :
Madame [N] [C], demeurant 1 rue Louis Bertrand - 57100 MANOM
Rep/assistant : Me David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [I], demeurant 12 rue de la Synagogue - CATTENOM SENTZICH 57570 CATTENOM comparant en personne
Date des débats : 01 Septembre 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [N] [C] a donné à bail M. [F] [I] et Mme. [E] [M] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’une place de parking situés au 12 rue de la Synagogue - 1er étage - Porte 4 - à 57570 CATTENOM par contrat du 15 mars 2014, pour un loyer mensuel initial de 740 euros outre 30 euros de provisions sur charges.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 février 2019, Mme [E] [M] a donné congé du bail.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [N] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 février 2026, Mme [N] [C] a ensuite fait assigner M. [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- constater la résiliation de plein droit depuis le 6 novembre 2024 du contrat de bail liant Mme [N] [C] et le locataire M. [F] [I] portant sur l’appartement sis 12 rue de la Synagogue à CATTENOM 57570 et dire que du fait de l’application de la clause résolutoire, M. [F] [I] est occupant sans droit ni titre à cette adresse ;
A titre subsidiaire,
- dire et juger que M. [F] [I] a manqué de façon grave et répétée à ses obligations en tant que locataire en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
En conséquence,
- ordonner l’évacuation de M. [F] [I] de corps et de biens ainsi que tout occupant s’y trouvant de son chef de l’appartement sis 12 rue de la Synagogue à CATTENOM 57570, le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
- ordonner le retrait par M. [F] [I] de son véhicule automobile immatriculé BE-548-MD qui stagne depuis au moins un an sans bouger sur le parking réservé aux locataires du 12 rue de la Synagogue à CATTENOM 57570 et cela sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
- accorder au besoin le concours de la force publique pour l’expulsion de M. [F] [I] et de tout occupant de son chef de l’appartement sis 12 rue de la Synagogue à CATTENOM 57570 ;
- condamner M. [F] [I] à payer à Mme [N] [C] la somme de 6.160€ pour les loyers des mois de juillet à novembre 2025 ;
- condamner M. [F] [I] à payer à Mme [N] [C] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 770 euros mensuels à compter du mois de décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués par ledit locataire ainsi que par toute personne se trouvant dans l’appartement de son chef et jusqu’à la remise des clefs à Mme [N] [C] ;
- condamner M. [F] [I] à payer à Mme [N] [C] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les frais et dépens de la procédure, y compris ceux découlant du commandement de payer et y compris les frais des significations et de notification de la présente assignation et de la décision à intervenir ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 13 février 2026.
Un diagnostic social et financier a été transmis à la Juridiction ainsi que les observations de la bailleresse en date du 28 août 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
Mme [N] [C] - représentée par son conseil - indique que la clause résolutoire est acquise depuis le 6 novembre 2025. Elle maintient ses demandes subsidiaires relatives au comportement de M. [F] [I] en ce qui concerne le tapage nocturne, les odeurs de stupéfiants. S’agissant du véhicule qui stagnait, elle précise que le véhicule a disparu et qu’elle retire donc sa demande relative à l’enlèvement dudit véhicule. Elle transmet un décompte actualisé à la somme de 14.034 euros.
M. [F] [I], ne conteste pas la dette locative. Il précise être au chômage et recevoir de l’aide d’une assistante sociale pour trouver un nouvel appartement. Il indique avoir fait un dossier de surendettement qu’il va déposer. Concernant les troubles du voisinage, il indique ne pas être le seul locataire et précise que la bagarre n’est pas de son fait mais d’une personne venue lui rendre visite. Il précise que la voiture était sur sa place de parking.
L'affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les libellés apparaissant dans le dispositif des conclusions des parties qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, ne seront pas considérées comme des prétentions.
I. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 13 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que ""le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 15 mars 2014 contient une clause résolutoire (11 - Clause résolutoire) mentionnant un délai d’un mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 septembre 2025, pour la somme en principal de 2.434 euros à payer dans un délai de deux mois. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai qu’il convient de retenir à la faveur du locataire.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 novembre 2025.
Au regard de l’importance de la dette et de la situation financière de M. [F] [I], il n'y a pas lieu d'accorder d'office des délais de paiement.
- Sur l'expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [F] [I] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Par ailleurs, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le défendeur à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
- Sur les charges et loyers impayés
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Mme [N] [C] produit un décompte aux termes duquel M. [F] [I] reste devoir la somme de 14.034 euros à la date du 1er septembre 2026.
M. [F] [I], comparant à l’audience, ne conteste pas être redevable de cette somme.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 14.034 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
- Sur l'indemnité d'occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [F] [I] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice à la bailleresse qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [F] [I] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 11 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [F] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais du commandement de payer et de l’assignation.
En revanche, les frais faisant suite à la présente procédure étant, à ce stade, purement hypothétiques et ne constituant pas une créance certaine, il n'y a pas lieu de statuer les concernant.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au regard des démarches que Mme [N] [C] a dû diligenter, M. [F] [I] sera condamné à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le15 mars 2014 entre Mme [N] [C] et M. [F] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation ainsi qu’une place de parking situés au 12 rue de la Synagogue - 1er étage - Porte 4 - à CATTENOM 57570 sont réunies à la date du 11 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [F] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [F] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [N] [C] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
REJETONS la demande de Mme [N] [C] tendant à la condamnation à une astreinte de 10 euros par jour de retard suivant la signification du commandement de quitter les lieux à M. [F] [I] ;
CONDAMNONS M. [F] [I] à verser à Mme [N] [C] à titre provisionnel la somme de 14.034 euros (décompte arrêté au 1er septembre 2026, incluant une dernière facture de septembre 2026), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 11 novembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois ;
CONDAMNONS M. [F] [I] à verser à Mme [N] [C] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS M. [F] [I] aux dépens y compris les frais relatifs au commandement de payer en date du 8 septembre 2025 et de l’assignation en date du 12 février 2026 ;
CONDAMNONS M. [F] [I] à verser à Mme [N] [C] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,
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