Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DESISTEMENT
72Z
Minute
N° RG 26/01219 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YPW
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELAS ELIGE [Localité 1]
Me Elodie VITAL-MAREILLE
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 26 Octobre 2026
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. D’[Localité 2]
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [B] [M]
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 21 Octobre 2026, la S.C.I d’[Localité 2], représentée par son avocat, déclare se désister de son instance.
Attendu que Madame [M] [B], représentée par son avocat, a déclaré accepter ledit désistement par conclusions signifiées par RPVA le 23 Octobre 2026.
Attendu que le désistement d’instance est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’nstance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I d’[Localité 2],
DIT que le désistement d’instance est parfait,
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DIT que les dépens seront à la charge de la S.C.I d’[Localité 2], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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