Texte intégral
N° RG 26/00196 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBYW
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°26/
N° RG 26/00196 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OBYW
Copie exec. aux Avocats :
Me Franck MERKLING
Le
Le Greffier
Me Franck MERKLING
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 19 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier lors des débats et Inès WILLER, lors du délibéré
DÉBATS :
à l'audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Octobre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 19 Octobre 2026
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier,
DEMANDERESSE :
SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 419.382.304. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
Selon acte introductif d’instance signifié le 31 décembre 2025, la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES a fait assigner Monsieur [J] [N] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, afin de demander au tribunal de :
* DECLARER les demandes de la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES recevables et bien fondées ;
* En conséquence, CONDAMNER le Docteur [J] [N] à verser à la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES une somme de 72.060,54 euros au titre de sa contribution aux charges pour l’exercice 2021 et pour sa quote-part de charges jusqu'au 15 mai 2022 ;
* En tout état de cause, CONDAMNER le Docteur [J] [N] à verser à la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER le Docteur [J] [N] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.
Monsieur [J] [N] a été assigné en la cause suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 31 décembre 2025.
Bien que régulièrement assigné, il n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 10 septembre 2026.
FAITS :
Selon statuts des 24 et 26 mars 2009 mis à jours par AGE du 30 avril 2012, la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES est une société civile de moyens ayant pour objet la mise en commun de tous moyens matériels susceptibles de faciliter à ses membres, l’exercice de leur profession en assurant notamment le libre choix, par le malade, du praticien membre ou non de la société, ainsi que l’indépendance technique et morale de chaque praticien.
Son capital social s'élève à 21.300 euros divisé en 2.130 parts sociales d'une valeur de 10 euros chacune.
Le Docteur [N] est associé de la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES et détient 710 parts sociales numérotées de 1421 à 2130.
MOTIFS DE LA DECISION :
Les statuts de la SCM donnent compétence au tribunal du siège de celle-ci, qui se situe à HAGUENAU. Le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG est en conséquence compétent territorialement et au regard du montant du litige.
La SCM a saisi le tribunal au motif que Monsieur [N] resterait lui devoir un solde global de 72.060,54 € au titre de sa contribution aux charges, se décomposant comme suit:
- 28.761,83 € au titre de la contribution aux charges pour I'exercice 2021 ;
- 43.298,71 € au titre de sa quote-part de charges au 15 mai 2022.
Aux termes de l’article 1104 du Code civil “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.”
En l’espèce, Monsieur [N] étant associé de la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES, ce sont les statuts qui font la loi des parties et déterminent les obligations qui doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 25 des statuts, consacré aux dépenses sociales dispose qu’elles “sont couvertes par une redevance à laquelle chacun des associés est tenu au prorata de sa participation au capital.
Cette redevance est fixée provisoirement à la majorité des associés par l’assemblée qui statue sur les résultats de l’exercice précédent. Elle tient compte des investissements décidés. Les associés sont tenus de la verser mensuellement sur appel de la gérance. Elle est liquidée définitivement à la fin de l’exercice. (...)”
La SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES communique aux débats, en annexes 1 à 4, l’extrait des grands livres des comptes généraux de l’exercice 2021 concernant le compte de Monsieur [N], l’extrait de comptabilité 2022 afférent à la répartition des charges entre associés, les comptes annuels de l’exercice 2022 et la synthèse des comptes courants des associés au 15 mai 2022.
Il est établi par ces documents comptables que Monsieur [N] était redevable d’une somme de 28.761, 83 € à la fin de l’exercice 2021, qu’il n’a rien versé au titre des apports de l’exercice 2022 qui s’élevaient, au 15 mai 2022, à la somme de 43.298, 71 €, de sorte que le solde débiteur de son compte courant s’élève à la somme de 72.060, 54 €.
Il s’évince des développements qui précèdent que la demande est bien fondée en ses principe et quantum. Il sera donc fait droit par la condamnation de Monsieur [J] [N] à payer à la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES la somme précitée de 72.060, 54 €.
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par suite, Monsieur [N] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES une indemnité de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Selon l’article 514 du Code de procédure civile “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”
L’article 514-1 du même code précise que “le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne
des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.”
L’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] à verser à la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES la somme de soixante douze mille soixante euros et cinquante quatre centimes (72.060,54 €) au titre de sa contribution aux charges de la SCM pour l'exercice 2021 et pour sa quote-part de charges jusqu'au 15 mai 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] à verser à la SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES une indemnité de mille huit cents euros (1.800 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
Le Greffier Le Président
Inès WILLER Isabelle ROCCHI
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