Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA LYO NNAISEDE BANQ UE / [G] [C] [U] [K]
ROLEGENERAL : N° 2025 001455
JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Philippe CRETIER, SELARL CLERLEX, suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [C] [G], domicilié [Adresse 2],
Monsieur [K] [U], domicilié [Adresse 2],
Défendeurs comparant par Maître Thibault AGIER suppléant Maître Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La SAS L'ANGE inscrite au RCS du CLERMONT-FERRAND sous le numéro 807 734 520 a exploité un salon de coiffure.
Pour les besoins de son activité la SAS L'ANGE a souscrit auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE, le 26 novembre 2014 un crédit d'un montant en capital de 140 000 € ayant pour objet l'acquisition d'un fonds de commerce de coiffure.
Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] se sont engagés, par actes séparés de même date, en qualité de caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt et ce, dans la limite de 35 000 € chacun.
Selon jugement en date du 1 er mars 2018 le Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS L'ANGE.
Le 17 avril 2018, la SA LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la société MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Le même jour, la SA LYONNAISE DE BANQUE a adressé à Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] en leur qualité de caution un courrier recommandé avec AR les mettant chacun en demeure de régler les échéances futures du prêt rappelant à cette occasion l'engagement de caution souscrit pour un montant de 35 000 €.
Par jugement en date du 25 juillet 2019, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS L'ANGE sur une durée de 8 ans et nommé la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Z] [N] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par jugement en date du 11 juillet 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS L'ANGE.
Par courrier recommandé avec AR en date du 8 août 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a adressé une mise en demeure à chacune des cautions d'avoir à procéder au règlement de la somme de 35 000 € au titre de la garantie accordée.
Aucun paiement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 mars 2025 pour entendre :
Vu l'article 2288 du Code civil dans sa version applicable aux contrats de cautionnement litigieux,
Déclarer bien fondée la LYONNAISE DE BANQUE en ses demandes ;
En conséquence,
Y faire droit,
Condamner Monsieur [K] [U] au paiement de la somme de 35 000 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,50% à compter du 8 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement au titre de son engament de caution en date du 26 novembre 2014 ;
Condamner Monsieur [C] [G] au paiement de la somme de 35 000 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,50% à compter du 8 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement au titre de son engament de caution en date du 26 novembre 2014 ;
À titre subsidiaire,
Condamner Monsieur [K] [U] au paiement de la somme de 35 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement au titre de son engament de caution en date du 26 novembre 2014 ;
Condamner Monsieur [C] [G] au paiement de la somme de 35 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement au titre de son engament de caution en date du 26 novembre 2014 ;
En tout état de cause,
Condamner in solidum, Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [G] au paiement de la somme 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 6 mars 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 23 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
Par conclusions, la SA LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de :
Vu l'article 2288 du Code civil dans sa version applicable aux contrats de cautionnement litigieux,
Déclarer bien fondée la LYONNAISE DE BANQUE en ses demandes ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [U] d'une part, et Monsieur [G] d'autre part au paiement de la somme de 48 863,10 €, chacun dans la limite de la somme de 35 000,00 € ;
Dire et juger que Monsieur [U] d'une part, et Monsieur [G] disposeront dans un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation, au moyen d'une somme de 1 578,83 € devant être acquittée par les débiteurs ensemble avant le 5 de chaque mois ;
Dire et juger que première échéance devra être réglée au plus tard dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir ;
Dire et juger que les échéances suivantes seront payées au plus tard le 5 des mois suivant jusqu'à apurement complet de la créance ;
Dire et juger qu'en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à la date convenue, l'accord deviendra caduc et que les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, sans nécessité d'une mise en demeure préalable ;
Condamner Monsieur [U] et Monsieur [G], in solidum aux entiers dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par conclusions 2, Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] demandent au tribunal de :
A titre principal :
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les arguments développés,
Accorder aux cautions un délai de 24 mois pour qu'elles s'acquittent ensemble de la somme de 35 000 euros.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA LYONNAISE DE BANQUE expose :
Que Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [G] ont sollicité l'octroi de délais de paiement au visa de l'article 1343-5 du Code civil ;
Qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois maximum ;
Que Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [G] devront s'engager solidairement au paiement de la somme de 43 880,90 € outre intérêts au taux de 5,50 % à compter du 8 août 2024, et chacun dans la limite de la somme de 35 000,00 € ;
Que Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [G] disposeront d'un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation, au moyen d'une somme de 1 578,83 € devant être acquittée par les débiteurs ensemble avant le 5 de chaque mois ;
Que la première échéance devra être réglée au plus tard dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir ;
Que les échéances suivantes seront payées au plus tard le 5 des mois suivant jusqu'à apurement complet de la créance ;
Que la décision précisera qu'en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à la date convenue, l'accord deviendra caduc et que les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, sans nécessité d'une mise en demeure préalable.
En réponse, Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] soutiennent :
Qu'ils ne contestent pas devoir les engagements de caution qu'ils ont régularisé avec la banque ;
Qu'ils sont néanmoins actuellement dans l'incapacité de rembourser, en une fois, la somme sollicitée compte tenu de leurs capacités financières actuelles ;
Qu'ils souhaitent donc bénéficier d'un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues ou rechercher une solution de financement leur permettant de proposer une solution d'apurement à la banque ;
Qu'ils justifient d'un reste à vivre chacun de l'ordre de 900 euros par mois ;
Qu'ils ont un accord de principe de refinancement qui n'est pas versé aux débats mais dont ils sont certains.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats :
Le contrat de prêt régularisé le 26 novembre 2014,
* Les actes de cautionnement souscrits par Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U],
* La déclaration de créance du 17 avril 2018,
* Les courriers de mise en demeure,
* Le décompte des sommes dues au 1 er novembre 2025 à hauteur de 43 881 euros en principal arrêté au 8 août 2024 et 2 982,10 euros d'intérêts dus au 1 er novembre 2025 ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE est recevable en sa demande principale ;
Attendu que Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] ne contestent pas les sommes dues au titre de leurs engagements de caution mais sollicitent des délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ses écritures la SA LYONNAISE DE BANQUE ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois maximum et demande au Tribunal de condamner Monsieur [U] d'une part, et Monsieur [G] d'autre part au paiement de la somme de 48 863,10 €, chacun dans la limite de la somme de 35 000,00 € et de s'acquitter de ce montant au moyen d'une échéance mensuelle de 1 578,83 € dans un délai de 24 mois ;
Attendu qu'au terme du dernier décompte des sommes dues, établi à la date du 1 er novembre 2025 versé aux débats, il est indiqué un montant au principal de 43 881 euros et des intérêts dus à cette même date d'un montant de 2 982,10 euros, soit un total dû de 46 863,10 euros ;
Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [K] [U] d'une part, et Monsieur [C] [G] d'autre part à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 46 863,10 €, chacun dans la limite de la somme de 35 000,00 € ;
Attendu d'une part que Messieurs [C] [G] et [K] [U] produisent aux débats les justificatifs de leurs revenus communes et de leurs charges communes qui font apparaître un reste à vivre d'environ 900 euros ;
Attendu d'autre part qu'à l'audience du 23 octobre 2025, le conseil de Messieurs [C] [G] et [K] [U] a annoncé qu'ils avaient un accord de principe de refinancement de la dette ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette…/… »;
Qu'en conséquence le Tribunal dira que Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] pourront s'acquitter de leur dette en 24 mois par 23 versements mensuels égaux d'un montant de 500 euros et le 24 ème versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal et intérêts, le 1 er devant intervenir dans les 15 jours de la signification du présent jugement et les 23 autres le 5 de chacun des 23 mois suivant ; étant précisé que faute pour Monsieur [C] [G] ou pour Monsieur [K] [U] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
Attendu qu'en considération des délais de paiements et du montant raisonnable des versements octroyés ainsi que de la probabilité d'un remboursement anticipé, le Tribunal dira que les échéances reportées porteront intérêts au taux légal ;
Attendu que Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U], qui succombent dans l'instance, seront condamnés solidairement à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [K] [U] d'une part, et Monsieur [C] [G] d'autre part à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 46 863,10 €, chacun dans la limite de la somme de 35 000,00 €,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Dit que Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] pourront s'acquitter de leur dette en 24 mois par 23 versements mensuels égaux d'un montant de 500 euros et le 24 ème versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal et intérêts, le 1 er devant intervenir dans les 15 jours de la signification du présent jugement et les 23 autres le 5 de chacun des 23 mois suivant, étant précisé que faute pour Monsieur [C] [G] ou pour Monsieur [K] [U] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible,
Dit que les échéances reportées porteront intérêts au taux légal,
Condamne solidairement Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [U] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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