Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026 - Déliberé prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
N° RG 26/00896 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PSI
Grosse délivrée le 07/09/ 2026
À
-Maître [B] [A]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. IMMOBILIERE ARM, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocats au barreau de MARSEILLE
S.C.M. SCM LA PALMERAIE DU CANET, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2011, la société IMMOBILIERE ARM a consenti à la société [Adresse 2] un bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2011 portant sur des locaux situés dans un immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 1] consistant en :
Le lot n°3A du premier étage du bâtiment A, à usage de bureaux, Trois (3) places de parking
Le loyer annuel initial du bail a été fixé à 21.656,80 euros HT et HC, payable trimestriellement et d’avance, le 1er de chaque trimestre.
Aux termes d’un avenant en date du 15 septembre 2017, l’assiette du bail a été modifiée afin d’y inclure des locaux supplémentaires, de sorte que, depuis lors, les locaux loués aux termes dudit bail portent sur :
Le lot n°3A du 1er étage du bâtiment A dit « DEIVA » (A1.3a), d’une surface de 134,12m² environ, à usage exclusif de cabinet et bureau dentaire,Le lot n°3B du 1er étage du bâtiment A dit « DEIVA » (A1.3b), d’une surface de 67,84m² environ, à usage exclusif de cabinet et bureau dentaire,Le lot n°11 du sous-sol du bâtiment A dit « DEIVA » (ASS.11), d’une surface de 5m² environ, à usage exclusif de cave,Quatre (4) places de stationnement.Cette adjonction de locaux supplémentaires s’est accompagnée d’une augmentation du loyer annuel, lequel a été fixé à 35.300,68 euros HT et HC, à compter du 1er juillet 2017.
Aux termes d’un avenant en date du 30 juin 2020, ledit bail a été renouvelé pour une durée de
9 années entières et consécutives courant à compter du 1er juillet 2020, ce, moyennant un loyer annuel de 37.961,64 euros HT et HC, payable trimestriellement et d’avance, le 1er de chaque trimestre. Le loyer est indexé annuellement et automatiquement sur la base de l’indice ILAT.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la société IMMOBILIERE ARM a fait délivrer à la société [Adresse 2] un premier commandement de payer la somme de 26 557,10 euros en principal. La SARL IMMOBILIERE ARM indique avoir renoncé aux effets de ce commandement, compte-tenu des promesses de la société [Adresse 2] d’apurer sa dette. La société DENTAL SQUARE n’a pas apuré sa dette.
Par acte du 17 juillet 2025, la société IMMOBILIRE ARM a fait délivrer un commandement de payer la somme de 28 968,31 euros en principal, comptes arrêtés au 1er juillet 2025. La société [Adresse 2] a effectué des versements partiels, ne permettant cependant pas d’apurer sa dette.
En outre, la SARL IMMOBILIERE ARM a constaté que les locaux loués à la société [Adresse 2] étaient sous-loués à la société SCM LA PALMERAIE DU CANET.
Par actes de commissaire de justice du 25/02/2026, la SARL IMMOBILIERE ARM a fait assigner la société [Adresse 2] et la SCM LA PALMERAIE DU CANET, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la société [Adresse 2] et tous occupants de son chef, et notamment la SCM LA PALMERAIE DU CANET, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
Ordonner l’expulsion de la société SCM LA PALMERAIE DU CANET et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
Condamner solidairement la société [Adresse 2] et la société SCM LA PALMERAIE DU CANET à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 10 890,61 et ce à compter du 18 août 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner solidairement la société [Adresse 2] et la société SCM LA PALMERAIE DU CANET à lui payer la somme de 82 692,19 € arrêtée au 06/02/2026 outre intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du 17 juillet 2025 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges et indemnités d’occupation
Dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 11 309,09 € restera acquis à la SARL IMMOBILIERE ARM
Condamner solidairement la société [Adresse 2] et la société SCM LA PALMERAIE DU CANET à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, ce compris le coût des commandements de payer délivrés les 23/04/2025 et 17/07/2025.
Lors de l'audience du 01/06/2026, la SARL IMMOBILIERE ARM, par l'intermédiaire de son conseil, par des conclusions ampliatives auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs a actualisé ses demandes concernant :
L’indemnité d’occupation à fixer à la somme de 9 046,28 € par mois outre les charges d’un montant de 1 443,33 € par mois jusqu’au 31/12/2025, 1 843,33 € par mois du 1er janvier au 31 mars 2026 puis 1 523,33 € par mois à compter du 1er avril 2026 La somme de 101 404,03 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation contractuelles prévues arrêtées au 11/05/2026 avec intérêt au taux légal majoré de 4 points à compter du 17/07/2025 date du commandement de payerSubsidiairement en cas d’octroi de délais de paiement : condamner solidairement la société [Adresse 2] et la société SCM LA PALMERAIE DU CANET à lui payer par provision la somme de 54 124,65 € au titre des loyers et charges contractuels, comptes arrêtés au 11/05/2026, outre intérêt au taux légal majoré de 4 points à compter du 17/07/2025
La société [Adresse 2], par l'intermédiaire de son conseil, demande à la présidente du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé de :
« Débouter la SARL IMMOBILIERE ARM de ses demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation et d’une astreinte Lui accorder des délais de paiement d’une durée de 24 mois pour lui permettre d’apurer sa dette d’un montant de 54 124,65 € montant à parfaire et suspendre pendant toute la durée de l’échéancier les effets de la clause résolutoireDébouter la SARL IMMOBILIERE ARM de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
La société SCM LA PALMERAIE DU CANET n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/07/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la résiliation du bail :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il entre dans l’office du juge des référés de prononcer l’expulsion des locataires lorsque l’évènement prévu par la clause résolutoire insérée au bail s’est réalisé, à moins qu’il y ait lieu de trancher une contestation sérieuse de nature à préjudicier au principal.
Il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le présent bail est résilié de plein droit si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision.
La SARL IMMOBILIERE ARM justifie de la délivrance, par acte d’huissier en date du 17/07/2025, d’un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 28 968,31 euros arrêtés au 01/07/2025 et visant la clause résolutoire.
Les loyers et charges commandés n’ont pas été intégralement réglés dans le délai contractuel et le juge n’a pas été saisi d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à compter du 18/08/2025.
Sur les loyers et charges impayés :
La SARL IMMOBILIERE ARM fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et l’acte introductif d’instance.
Elle produit un décompte actualisé des sommes dues au titre du bail pour un montant de 54 124,65 € arrêtées à la date du 11/05/2026, date du dernier paiement de la société [Adresse 2] pris en compte par la SARL IMMOBILIERE ARM. la société [Adresse 2] indique sans en justifier avoir effectué un paiement de 10 000 € le 29/05/2026.
La réalité de la sous-location des locaux à la société SCM LA PALMERAIE DU CANET est documentée par la sommation interpellative effectuée le 03/02/2026 et par son gérant le docteur [Z] [C], de sortes qu’il y a lieu de la considérer débitrice des loyers impayés solidairement avec la société [Adresse 2].
En conséquence, la société DENTAL SQUARE et la SCM LA PALMERAIE DU CANET seront solidairement condamnées au paiement de la somme provisionnelle de 54 124,65 euros à titre de provision représentant les loyers et charges impayés, arrêtés au 11/05/2026.
Sur les intérêts
La SARL IMMOBILIERE ARM sollicite l’application des pénalités contractuelles prévues en cas de retard de paiement. Cependant, ces pénalités s’analysent en une clause pénale, susceptible de modulation par le juge du fond et n’entre donc pas dans l’office du juge des référés. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. Les condamnations porteront donc intérêt au taux légal à compter du 17/07/2025, date de la mise en demeure pour la somme de 28 968,31 € et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :
Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l’espèce, la société [Adresse 2] fait valoir qu’il s’agit d’une difficulté conjoncturelle due au départ d’un des dentistes de la structure, qui a fait baisser le chiffre d’affaires. Il indique, sans en justifier, avoir pris des mesures de redressement des dépenses et avoir pourvu au remplacement du dentiste qui est parti. Il produit son chiffre d’affaires brut pour les mois de décembre 2025 à mai 2026 d’un montant d’environ 50 000 € par mois. Il précise que l’activité de chirurgien-dentiste a la particularité d’être pérenne et qu’il sera donc en mesure de redresser la situation financière de la société. Il fait valoir enfin qu’il a effectué un paiement de 10 000 € le 29 mai 2026, sans en justifier également.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement. Cependant, eu égard au peu d’éléments fournis au soutien de ses moyens de défense, le délai sera limité à 12 mois.
En conséquence, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et de ne prévoir la déchéance de la suspension de ladite clause et le retour du plein effet de celle-ci qu’en cas de non-respect des délais de paiement et de l’échéancier prévu.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient de condamner la société DENTAL SQUARE, qui succombe à titre principal, au paiement des dépens du référé, qui comprendront le coût du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial au 18/08/2025 ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire ;
DISONS que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier ci-après accordé est respecté ;
CONDAMNONS solidairement la société [Adresse 2] et la SCM LA PALMERAIE DU CANET à payer à titre provisionnel à la SARL IMMOBILIERE ARM la somme de 54 124,65 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 11/05/2026 avec intérêt au taux légal à compter du 17/07/2025 pour la somme de 28 968,31 € et à compter de l’assignation pour le surplus.
AUTORISONS la société [Adresse 2] et la SCM LA PALMERAIE DU CANET à se libérer de cette condamnation en 12 versements d’un montant de 4 511 euros avant le 5 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision, en sus des loyers et charges en cours ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, les procédures d’exécution doivent être suspendues pendant toute la durée du délai de grâce ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance :
la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
la clause résolutoire reprendra ses effets ;
il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion du locataire ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur, aux risque et périls de la société [Adresse 2] et de la société SCM LA PALMERAIE DU CANET ;
la société [Adresse 2] et la SCM LA PALMERAIE DU CANET seront redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux ;
CONDAMNONS solidairement la société [Adresse 2] et la SCM LA PALMERAIE DU CANET à payer à la SARL IMMOBILIERE ARM la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum la société [Adresse 2] et la SCM LA PALMERAIE DU CANET aux dépens du référé, qui incluent le coût du commandement de payer et de la sommation interpellative ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.