Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L52Y
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. VIVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Francine WEBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [N], [G], [Q] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [A], [V], [K] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique de référé du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me MORHANGE (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me MORHANGE (case)
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte sous seing privé du 15 février 2023, la SA d’HLM VIVEST a consenti un bail d’habitation à M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] sur des locaux situés au premier étage du [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable qui s’élève, à la date de l’assignation à la somme de 601,32 euros, provision pour charges comprise.
Par actes de commissaire de justice du 11 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7.560,91 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] par courrier recommandé du 22 mars 2024 reçu le 27 mars 2024.
Par assignation du 13 mars 2026, la SA d’HLM VIVEST a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, d’un montant de 601,32 euros au jour de l’assignation, à compter de la résiliation du bail et, à compter de la date de résiliation du bail, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé25.882,01 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif augmenté des intérêts au taux légal à compter de l500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 mars 2026.
Par conclusions du 21 août 2026, reçues par le greffe le 3 septembre 2026, la SA d’HLM VIVEST a informé le Tribunal du départ des locataires du logement et s’est désisté de ses demandes de constatation de la résiliation du bail, de fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle et de sa demande d’expulsion.
Elle a maintenu ses autres demandes en actualisant celle au titre de l’arriéré locatif qu’elle porte à la somme de 31.017,36 euros arrêté au 30 juin 2026.
L’affaire a été appelé et retenue à l’audience du 3 septembre 2026 lors de laquelle le Conseil de la SA d’HLM VIVEST a confirmé le désistement de son client des demandes principales et le maintien des autres demandes conformément à ses dernières conclusions.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l'audience.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur le désistement des demandes de constat de résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité provisionnelle d’occupation
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, la SA d’HLM VIVEST a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, expulsion du locataire et fixation d’un indemnité d’occupation, compte tenu du départ des locataires du logement.
Ce désistement sera constaté dans le dispositif de la présente ordonnance.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SA d’HLM VIVEST verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 juin 2026, M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] lui devaient la somme de 31.017,36 euros. Cependant, ce décompte comporte une deux lignes intitulés « frais de dossier SLS» de 25 euros chacune qu’il convient de déduire d’office.
M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S], non comparant à l’audience n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer la somme de 30 967,36 euros à la bailleresse, à titre de provision.
S’agissant d’une somme due en partie postérieurement au commandement de payer, elle ne pourra produire des intérêts à compter de ce commandement que sur la somme visée dans celui-ci et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus.
3. Sur l'octroi de délais de paiement
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance et qu'elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Dans la mesure où M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S], n'ont pas comparu à l'audience, de sorte que leur situation et leurs capacités contributives ne peuvent être déterminées, le juge n'est pas mis en mesure d'accorder des délais de paiement.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] seront par ailleurs solidairement condamnés à payer à la SA d’HLM VIVEST la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la SA d’HLM VIVEST de ses demandes de constat de la résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation
CONDAMNE solidairement M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] à payer à la SA d’HLM VIVEST la somme de 31.017,36 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 avril 2025 sur la somme de 7.560,91 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance sur le surplus,
DISONS n'y avoir lieu à accorder d'office les délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;
CONDAMNE solidairement M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 avril 2025
CONDAMNE solidairement M. [N], [G], [Q] [S] et Mme [A], [V], [K] [S] à payer à la SA d’HLM VIVEST la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Juge