Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01366 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XLNY
CODE NAC : 72Z - 0A
AFFAIRE : S.D.C. 3 RUE DU COLONEL FABIEN 94290 VILLENEUVE LE ROI C/ [V] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 3 RUE DU COLONEL FABIEN - 94290 VILLENEUVE LE ROI
représenté par la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION - SERGIC immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909
dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer - Rondpoint Europe ZAC du Grand Cottignies - 59447 WASQUEHAL CEDEX
représentée par Maître Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2444
DEFENDEUR
Monsieur [V] [P] né le 23 Août 1995 à PARIS 18ème, nationalité française, demeurant 3 rue du Colonel Fabien - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
non comparant, non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 06 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 20 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
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Le syndicat des copropriétaires du 3 rue Colonel Fabien - Villeneuve le Roi - 94290, par assignation du 25 septembre 2026 ayant fait l’objet d’un dépôt à l’étude, sollicite du président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé, les mesures suivantes :
Condamner Monsieur [V] [P] à laisser libre accès à son appartement (lot n°0106) au syndicat des copropriétaires et à toute personne mandatée par celui-ci, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, pour une durée d’un mois.Autoriser, en cas de refus ou d’absence de réponse de Monsieur [P] (après sommation infructueuse de 24 heures), le syndicat des copropriétaires, accompagné d’un commissaire de justice et d’une entreprise de son choix, à pénétrer par tous moyens dans l’appartement de Monsieur [P], afin de procéder aux investigations, poses et travaux réparatoires conservatoires pour mettre fin aux fuites et infiltrations.Autoriser le syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux réparatoires et d’urgence par la société de son choix, aux frais avancés du syndicat et pour le compte de qui il appartiendra.Ordonner que toutes mesures soient prises pour assurer la sécurité du lot n°0106 après passage.Condamner Monsieur [P] à payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens.A l’audience du 6 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires du 3 rue Colonel Fabien - Villeneuve le Roi - 94290 a soutenu oralement ses demandes.
Monsieur [P], n’a pas constitué avocat et sera considéré défaillant à la présente procédure.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, permettent au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux d’intérêt collectif sur ses parties privatives, dès lors que l’affectation ou la jouissance de celles-ci n’en sont pas altérées de manière durable.
L’article 18 de la même loi confère au syndic le pouvoir de pourvoir à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, de faire procéder à l’exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde.
En l’espèce, il ressort des rapports émanant la société PCD, professionnel de l’art, transmis par le syndicat des copropriétaires que des fuites d’eau affectant des lots de copropriétés proviennent du lot de copropriété de Monsieur [P] qui se situe au-dessus des lots dégradés.
Le procès-verbal de constat du 26 août 2026 permet d’établir la réalité de ces fuites et les importantes dégradations affectant les lots situés en dessous du bien du défendeur.
Malgré une mise en demeure en date du 31 juillet 2026, Monsieur [P] a refusé de laisser accès à son lot afin de permettre les constats et travaux éventuellement nécessaires pour mettre fin à cette fuite.
Or il est urgent, afin d’éviter toute dégradations supplémentaires qui iraient à l’encontre de l’intérêt collectif des copropriétaires, d’intervenir afin de trouver l’origine de ces fuites et d’y mettre un terme.
Monsieur [P] qui n’a pas comparu à la présente procédure ne produit aucun élément de nature à justifier de son refus.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de le syndicat des copropriétaires du 3 rue Colonel Fabien - Villeneuve le Roi - 94290 de lui laisser libre accès au lot de Monsieur [P] afin de pouvoir procéder aux investigations et éventuels travaux réparatoires d’urgences. Pour ce faire, le syndicat des copropriétaires du 3 rue Colonel Fabien - Villeneuve le Roi - 94290 pourra se faire assister d’un serrurier et si besoin est, de la force publique.
En l’absence d’exécution volontaire de la part de Monsieur [P] à compter du jour suivant la signification de la présente décision, une astreinte à hauteur de 200 € par jour de retard pendant une durée d’un mois sera fixée.
Monsieur [P], qui a rendue nécessaire la présente procédure, sera condamnée aux entiers dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [P] sera condamné à verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit en matière de référé, sauf si elle est manifestement excessive ou disproportionnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé, par ordonnance rendu en premier ressort, réputé contradictoire,
ENJOIGNONS Monsieur [V] [P] à laisser au syndicat des copropriétaires et à toute personne mandatée par celui-ci libre accès à son appartement (lot n°0106), sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la présente ordonnance, et ce pour une durée maximale d’un mois ;
AUTORISE, en cas de refus ou d’absence de réponse de Monsieur [V] [P] 24 heures après notification de la présente décision, le syndicat des copropriétaires, accompagné d’un commissaire de justice et d’une entreprise de son choix, à pénétrer par tous moyens (y compris par le recours à un serrurier et, si besoin, avec le concours de la force publique) dans l’appartement de Monsieur [P] (lot n°0106) afin de procéder aux investigations, poses et travaux réparatoires conservatoires nécessaires pour mettre fin aux fuites et infiltrations d’eau ;
AUTORISE le syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux réparatoires et d’urgence par la société de son choix, aux frais avancés du syndicat,
CONDAMNE Monsieur [V] [P] à payer au demandeur la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux entiers dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 20 oc-tobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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