Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
06 Août 2026
N° RG 24/00783 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMD3
N° Minute :
AFFAIRE
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
S.A.S. [F] [1]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M.[I] [Y], muni d’un pouvoir régulier,
DEFENDERESSE
S.A.S. [F] [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
non représentée
***
L’affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 mars 2024, la SAS [2] a formé opposition à une contrainte émise le 13 mars 2024 et signifiée le 15 mars 2024 par l’URSSAF d’Ile de France, pour un montant de 12.329 euros au titre des cotisations et majorations pour le mois d’octobre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle seule l’URSSAF d’Ile de France a comparu.
A l’audience, soutenant ses conclusions n°1, l’URSSAF d’Ile de France demande au tribunal de :
- valider la contrainte du 13 mars 2024 ramenée à la somme de 7.110 euros ;
- débouter la société de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner le cotisant aux dépens ;
- condamner la société à payer à l’URSSAF la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS [2], citée par commissaire de justice à étude le 13 janvier 2026, n’a pas comparu. Le jugement sera réputé contradictoire.
Il est renvoyé aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la contrainte
En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte du 13 mars 2024 est fondée sur la mise en demeure du 20 décembre 2023, qui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 29 décembre 2023.
Ainsi, la mise en demeure et la contrainte sont régulières.
Sur le bien-fondé de la contrainte
La société indique dans son opposition que la contrainte ignore les versements de la société des mois de juillet et août 2023 et les prélèvements effectués en vertu du plan d’apurement. Elle estime avoir un crédit de 90.000 euros.
L’URSSAF relève que les versements de juillet et août 2023 sont antérieurs à la présente créance. Elle ramène le montant de la contrainte, qui correspondait à la DSN d’octobre 2023, à 7.110 euros en raison du versement intervenu le 17 décembre 2024.
La créance telle qu’elle résulte des observations de l'organisme créancier est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données, étant observé que l’opposant n’apporte aucun élément au soutien de sa contestation.
Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF d’Ile de France le 13 mars 2024 pour son montant revu à 7.110 euros.
Sur les frais d’exécution
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »
L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 13 mars 2024, dont il est justifié pour un montant de 73,56 euros, seront mis à la charge de la SAS [2].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, la SAS [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation à l’audience du 1er juin 2026 d’un montant de 57,95 euros.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, compte-tenu des frais engagés par l’URSSAF dans le cadre de la présente instance, il convient de condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
VALIDE la contrainte émise par l'URSSAF d’Ile de France à l'encontre de la SAS [2] le 13 mars 2024 et signifiée le 15 mars 2024, pour son montant revu à 7.110 euros de cotisations et majorations pour le mois d’octobre 2023 ;
CONDAMNE la SAS [2] au paiement des frais de signification de la contrainte du 13 mars 2024, d’un montant de 73,56 euros ;
CONDAMNE la SAS [2] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation à l’audience du 1er juin 2026, d'un montant de 57,95 euros ;
CONDAMNE la SAS [2] à verser à l’URSSAF d’Ile de France la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présentes lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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