Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NARBONNE
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00652 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DKCY
AGENCE DU SOLEIL
C/
[Z] [D], CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, SUEZ EAU FRANCE, FLOA, Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), SIP DE NARBONNE, Société CEGC, SA CREDIT LYONNAIS, Société CREATION PISCINE, EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT, YOUNITED CREDIT, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
JUGEMENT DU 12/01/2026
TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE JANVIER,
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, composé deElodie TORRES, juge des contentieux de la protection, assistée de Bérengère CASTELLS, greffière
à l’audience publique du 08/12/2025 l’affaire a été mise en délibéré au 12/01/2026 et le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ce jour
ENTRE :
DEMANDEUR :
AGENCE DU SOLEIL, dont le siège social est sis 31 avenue du Champs de Mars - 11100 NARBONNE
représentée par Me Marie ROMIEUX, avocat au barreau de NARBONNE de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de NARBONNE
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [D]
né le 24 Janvier 1978 à BISCHWILLER, demeurant 1 passage de l’Eglise - 11200 SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
non comparant, ni représenté
CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis Aff. Juridiques et Contentieux - ZAC D’ALCO - 254 rue Michel Teule BP 7330 - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4
non comparante, ni représentée
SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est sis Chez SOGEDI Service surendettement - 55 allée des Fruitiers BP 70065 - 44690 LA HAIE FOUASSIERE
non comparante, ni représentée
FLOA, dont le siège social est sis CHEZ SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), dont le siège social est sis Chez MCS ET ASS. (groupe IQERA) - 256 B rue des Pyrénées CS 92042 - - 75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée
SIP DE NARBONNE, dont le siège social est sis 4 avenue du Maréchal Juin - BP 814 - 11108 NARBONNE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CEGC, dont le siège social est sis DGSR JUDICIAIRE Cie EUROP GARANTIES ET CAUTIONS - 59 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
non comparante, ni représentée
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis Service Surendettement - Immeuble Loire 6 place Oscar Niemeyer - 94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CREATION PISCINE, dont le siège social est sis 76 chemin des Fours à chaux - 11100 NARBONNE
non comparante, ni représentée
EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis 19 Allée du Chateau Blanc CS 80215 - 59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis SERVICE RECOUVREMENT - TSA 32500 - 92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
ENGIE, dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - service surendettement - 186 avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par déclaration en date du 10 janvier 2025, Monsieur [Z] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Aude d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 20 mars 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.
Le 11 avril 2025, Agence du soleil a formé un recours contre la décision de la commission.
Le dossier a été transmis à la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, Monsieur [Z] [D] et les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée pour l'audience du 13 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises au contradictoire des parties.
L' agence du soleil expose dans ses dernières conclusions que Monsieur [D] détient plusieurs immeubles et au moins 19 appartements de sorte qu'il ne peut être considéré comme étant dans une situation irrémédiablement compromise puisque son actif lui permet de règler ses dettes. Par ailleurs elle fait valoir que Monsieur [D] est de mauvaise foi en ce qu'il avait souscrit en moins d'un an 03 crédits d'une valeur globale de 763 880, 82 euros entre août 2021 et février 2022 et ce alors qu'il avait déjà souscrit en 2020 deux emprunts pour un montant global de 100 000 euros. Par ailleurs, il n'avait pas recherché d'emploi et s'était maintenu dans une situation de chômage alors qu'il exerçait auparavant la profession d'ingénieur qui lui procurait des revenus. Enfin, il avait fait échec à la procédure de recouvrement de ses charges en déposant un dossier de surendettement.
Monsieur [D] n'était pas présent ni représenté à l'audience. Il a néanmoins écrit un courrier pour au tribunal versé contradictoirement au dossier indiquant qu'il possèdait deux immeubles à Lézignan Corbières et Beziers dont une partie seulement était louée. Il ajoutait que les loyers perçus étaient exclusivement destinés à couvrir les dépenses d'énergie, d'assurance et d'entretien puisque les appartements étaient loués toutes charges comprises. En outre, plusieurs locataires avaient quitté les lieux ce qui avait réduit ses loyers. En tout état de cause, il n'était pas de mauvaise foi en ce qu'il avait fourni tous les documents comptables, fiscaux, bancaires et patrimoniaux à la commission de surendettement. Enfin, il ne retirait aucun bénéfice des sociétés dans lesquelles il était engagé et ne se versait aucune rémunération à ce titre. En conséquence, il sollicitait que la décision de recevabilité de la commission soit confirmée.
Parmi les créanciers avisés de l'audience, la Trésorerie de Narbonne a écrit par courrier du 26 novembre 2025 au tribunal pour faire valoir créance ou point de vue. Sogedi par courrier en date du 30 septembre 2025 a écrit pour faire valoir sa créance et son point de vue. LCL a ecrit par courrier en date du 07 juillet 2025 pour faire valoir sa créance.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R. 722-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite.
En l’espèce, la notification a été faite à l'Agence du soleil le 28 mars 2025. Le recours formé le 11 avril 2025 dans le délai légal doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité du dossier de Monsieur [Z] [D]
L'article L. 711-1 du Code de la consommation prévoit le bénéfice de traitement des situations de surendettement au profit des personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur la situation de surendettement de Monsieur [Z] [D]
Le surendettement désigne l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir 8 (article L. 711-1 du code de la consommation).
C’est à la date de la décision de recevabilité qu’est apprécié l’état de surendettement.
Il ressort de la jurisprudence qu'il appartient aux débiteurs qui sollicitent le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de leur actif immobilier permettant de rechercher si la valeur des immeubles n'est pas telle qu'en les aliénant, les débiteurs puevent faire face à leurs dettes.
En l'espèce, il ressort de l'état des créances dressé par la commission de surendettement le 15 avril 2025 que le total des dettes de Monsieur [Z] [D] s'élève à la somme de
1 142 101.56 euros.
Il est démontré par les pièces versés aux débats que Monsieur [Z] [D] est propriétaire outre de sa résidence principale estimée à 300 000 euros de deux immeubles dont un à Lézignan Corbières sis 50 cours de la république composé de 16 appartements et un autre à Beziers composé de 03 appartements le tout estimé par la commission à un montant de 680 000 euros. Soit un patrimoine total évalué à la somme de 980 000 euros.
Il apparaît également que Monsieur [D] est propriétaire d'une moto de marque TRIUMPH et d'un véhiule type JAGUAR ayant ont l'objet d'une saisie attribution le 04 février 2025.
Ainsi, Monsieur [Z] [D] apparaît au vu de ces élèments effectivement en état de surendettement .
Sur la bonne foi de Monsieur [Z] [D] :
En vertu de l'alinéa 2 de l’article L 741-5 du code de la consommation, le juge peut vérifier si le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1 du code de la consommation, à savoir notamment s’il est de bonne foi.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
La caractérisation de la mauvaise foi du débiteur consiste à rechercher l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le montant total des dettes de Monsieur [D] est de 1 142 102,16 euros et que son endettement est composé principalement de crédits immobliers et de consommation:
Monsieur [D] a ainsi souscrit des crédits avec plusieurs organismes :
- le 06 octobre 2020 un crédit de 50 000 euros auprès de Younatid crédit
-le 30 septembre 2020, un crédit de 40 000 euros auprès de FLOA
-le 09 octobre 2020, un crédit de 110 000 euros auprès du crédit Lyonnais
-le 20 avril 2021, un crédit de 163 030 euros auprès du crédit Lyonnais
- 14 août 2021 , un crédit de 449 878,79 euros auprès de la CEGC
- le 1 er janvier 2022 un crédit de 60 000 euros auprès du crédi Lyonnais
- le 14 février 2022 un crédit de 254 002,03 euros auprès de la CEGC
Si la multiplication des crédits n’est pas, par principe, constitutive d’une mauvaise foi, celle-ci pouvant résulter d’une emprise des débiteurs dans un engrenage de leur passif davantage repoussé mais impossible à résorber, il apparaît que Monsieur [D] était en capacité de s’en acquitter en totalité avec des ressources excédentaires en fin de mois, en l’absence de justification de dépenses impondérables et indispensable ou de diminution soudaine de ressources. Le tribunal relève par ailleurs qu'alors que Monsieur [D] ne s'acquittait plus de ses charges de co-propriété auprès de l'Agence du Soleil depuis a minima le début de l'année 2022 ce qui démontrait déjà, à ce moment là, la réalité de ses difficultés financières, il procédait néanmoins à l'acquisition d'un véhicule type JAGUAR dont il ressort de la carte grise qu'il a été immatriculé à son nom le 26 octobre 2023 et souscrivait un nouveau crédit immobilier auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 254 002, 03 euros.
Il apparaît ainsi que Monsieur [D] a effectivement organisé volontairement son surendettement en souscrivant de nombreux crédits dans une période de temps relativement brève, entre 2020 et 2022. Ce recours massif aux crédits tend à démontrer l’intention de Monsieur [D] d'aggraver sa situation de surendettement .
Par ailleurs, le débiteur ne démontre pas avoir essayé de vendre ses deux biens immobiliers qui sont des biens destinés à la location et qui ne sont pas nécessaires à son besoin personnel de logement pour tenter de rembourser au moins partiellement ses créanciers. Il convient de dire que le débiteur s'est volontairement abstenu de saisir l'opportunité de payer ses dettes existantes et qu'il s'est par là même comporté en débiteur de mauvaise foi ; que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement dès lors que ces fonds auraient permis de régler l'essentiel de ses dettes et que son abstention a au contraire eu pour effet de maintenir et même d'aggraver son endettement.
Enfin, Monsieur [D] n'est âgé que de 48 ans, de ses compétences professionnelles s'agissant d'un cadre ingénieur commercial, la circonstance que ce dernier se maintienne dans une situation de chômage depuis août 2024 qui l'installe dans une situation de précarité et qu'il s'abstienne de rechercher du travail dans son domaine lui permettant d'envisager une rémunération plus conséquente lui permettant de règler même partiellement ses dettes importantes caractèrise également de la mauvaise foi.
Ainsi, la présomption de bonne foi est renversée. Il en découle que Monsieur [D] ne peut profiter du droit du surendettement.
En conséquence, il convient d'infirmer la décision de la commission de surendettement de l’Aude et de déclarer Monsieur [D] irrecevable à la procédure de surendettement au motif de la mauvaise foi. Il n'y a pas lieu a statuer sur les autres demandes.
Chaque partie gardera la charge de ses dépens;
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort;
DECLARE la contestation formée par Agence du soleil recevable.
INFIRME la décision de la commission de surendettement de l'Aude rendue le 20 mars 2025.
DIT que Monsieur [Z] [D] n'est pas admis à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
LAISSE à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elle a éventuellement avancés.
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DIT qu’il en sera adressé une copie par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aude.
La greffière La juge
Bérengère CASTELLS Elodie TORRES
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