Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro de recours : N° RG 25/00702 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B2N
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier
MARTOS Francis
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [B] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une notification de pénalités en date du 6 février 2025 du directeur général de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, pour un montant de 690 € de pénalités et une majoration forfaitaire légale de 385, 27 euros décernée au motif de la dissimulation de ressources.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
M. [T] [B] n'est ni présent ni représenté mais fait savoir par courriel son impossibilité de se présenter à l’audience.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, de confirmer la fraude constatée ainsi que la pénalité pour un montant restant du de 263, 05 euros outre l'indemnité forfaitaire pour un montant restant du de 185, 27 euros.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l’article L. 114-17 paragraphe I du Code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire.
L’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, dispose qu’en contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
Conformément aux dispositions de l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, M. [T] [B] n’a pas déclaré l’ensemble des ressources de son foyer fiscal comportant les siennes celle de son épouse et de son fils ayant conduit à un cumul d’indus de 3 118, 41 euros ( allocation logement familial, prime d’activité ) .
L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations est suffisant pour justifier le prononcé d’une pénalité, indépendamment des considérations relatives à l’intention de l’allocataire.
En matière de droit de la sécurité sociale, une déclaration inexacte, incomplète ou l’omission de déclarer un changement de sa situation par l’allocataire équivaut et caractérise une fraude.
Compte tenu des éléments mis en évidence et des multiples indus engendrés par le contrôle, l’organisme justifie du bien-fondé de la pénalité financière décidée pour un montant restant du de 263, 05 euros outre l’indemnité forfaitaire pour un montant restant du de 185, 27 euros.
Par voie de conséquence, il convient de rejeter le recours de M. [T] [B] et de confirmer la notification de pénalité.
Il convient enfin de laisser les dépens de la présente instance à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5 000 € , la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R. 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours introduit par M. [T] [B] à l’encontre de la notification de pénalité financière en date du 6 février 2025 décernée par le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ;
DÉBOUTE M. [T] [B] de sa demande d’annulation de pénalité ;
CONDAMNE en conséquence M. [T] [B] à payer la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône la somme restant du de 263, 05 euros au titre de la pénalité financière et la somme restant due de 185, 27 euros au titre de l’indemnité forfaitaire légale ;
CONDAMNE M. [T] [B] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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