Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00741 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN43
JUGEMENT DU 27 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur [M] [G]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 08 juin 2026
ENTRE :
Madame [P] [R] [I]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Hedi HADJ BENELEZAAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-004255 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 27 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 juillet 2023, Madame [P] [R] [I] a saisi le conseil départemental de la [Localité 1] d’une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou mention priorité.
Par courrier en date du 04 avril 2024, le Département de la [Localité 1] a rejeté sa demande aux motifs que Madame [R] [I] présentait un taux d’incapacité inférieur à 80% en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles), qu’elle ne bénéficiait pas d’une pension d’invalidité de catégorie 3 et qu’une station debout pénible n’était pas établie.
Madame [R] [I] a formé un recours administratif auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et une décision implicite de rejet a été rendue le 18 juillet 2024.
Par requête déposée le 12 septembre 2024, Madame [R] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, en contestation de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE et l'affaire a été examinée à l'audience du 26 janvier 2026.
Madame [R] [I], représentée par Me MRABENT, avocat au barreau de SAINT ETIENNE , demande au tribunal de :
- Dire et juger recevable et bien fondée sa demande ;
- Faire droit à sa demande de bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité pour des personnes handicapées ;
- La renvoyer devant le service pour la liquidation de ses droits ;
- Condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a été victime, en 2019, alors qu’elle était ASH, d’un accident du travail ayant entraîné une rupture transfixiante du tendon supra épineux. Elle indique avoir été licenciée pour inaptitude et percevoir depuis la consolidation de son état, une rente au titre d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 18%. Elle soutient souffrir également d’une tendinopathie fissuraire du long biceps associée à une péritendinopathie inflammatoire, de douleurs persistantes de l’épaule, troubles dépressifs en lien avec son état de santé ainsi que d’un diabète de type II. Elle expose que l’ensemble de ces pathologies entraîne d’importantes limitations fonctionnelles rendant les déplacements difficiles et l’empêchant d’accomplir certains actes de la vie quotidienne. Elle précise bénéficier d’un suivi psychologique et être aidée par son mari et ses enfants dans la réalisation de certaines tâches quotidiennes. Elle indique en outre qu’elle ne peut prendre les transports en commun si elle ne trouve pas de place assise du fait des difficultés qu’elle rencontre pour tenir la barre de sécurité.
Le conseil départemental de la [Localité 1] n'ayant pas été convoqué n’a pas comparu à l'audience.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le docteur [E], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ, et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 30 avril 2026.
Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats au 08 juin 2026 afin de convoquer le Département de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience du 08 juin 2026, le Département de la [Localité 1] n’a pas comparu tandis que Madame [R] [I], représentée par son conseil, a maintenu sa demande ;
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS
En application des dispositions des articles L 241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
La CMI mention priorité peut quant à elle être attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Lorsque la CMI est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des
« catégories» de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de « sévérité » des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.
Dans cette hypothèse, seuls les apprentissages scolaires sont perturbés sans retentissement important sur la vie quotidienne, l’insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d’envisager l’attribution d’une prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu’à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux de l'IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
En ce qui concerne particulièrement les enfants, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du mineur et de son entourage proche qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse.
Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le déterminer.
En fonction de ces éléments, le taux de l’incapacité doit être déterminé en tenant compte des répercussions des altérations de fonctions dans les apprentissages et la socialisation tout en prenant en considération les contraintes liées aux prises en charge nécessaires ainsi que le retentissement sur l’entourage familial.
De manière générale :
- le taux sera inférieur à 50% si les déficiences perturbent notablement les apprentissages notamment scolaires mais pas la socialisation ;
- le taux sera compris entre 50 et 79% si les déficiences perturbent notamment les apprentissages et retentissent sur la socialisation ;
- le taux sera supérieur à 80% si les déficiences de l’acquisition du langage écrit et oral rendent celui-ci incompréhensible ou absent ou en cas d’atteinte de l’autonomie.
Enfin, il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération par le tribunal pour l'évaluation des besoins de l’enfant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d’aggravation du handicap.
En l'espèce il ressort du certificat médical du Docteur [K] du 30 mars 2023 que Madame [R] [I] est atteinte de manière permanente d'une pathologie de la coiffe épaule gauche ainsi que d'une bursopathie épaule droite.
Le document indique qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux par antalgique et d'une prise en charge en kinésithérapie, ergothérapie et en hôpital de jour à hauteur de trois fois par semaine ainsi qu'en psychologie une fois par semaine.
Il est en outre indiqué que Madame [R] [I] ne parvient pas à faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, faire ses courses, préparer un repas et assurer les tâches ménagères, seule. Son époux l'aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Le médecin mentionne que la patiente est dans l'incapacité de reprendre le travail pour le moment en raison des douleurs et des limitations. Ce certificat médical ne mentionne pas l’existence d’une station debout pénible pour Madame [R] [I].
Après examen des pièces médicales du dossier et échange avec Madame [R] [I] à l'audience, le médecin consultant du tribunal a conclu que Madame [R] [I] présentait un taux d’incapacité inférieur à 80% de sorte qu’elle n’était pas éligible à la CMI mention invalidité. Par ailleurs le médecin relève qu’il n’existait pas, à la date de la demande, de trouble de la marche ni de périmètre de marche limité de sorte qu’elle ne pouvait pas prétendre à la CMI mention priorité.
Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de dire qu'à la date de sa demande auprès du conseil départemental de la [Localité 1], soit le 13 juillet 2023, Madame [R] [I] ne justifiait pas d'un taux d'incapacité de moins de 80 %, ni d’une pension d’invalidité catégorie 3, ni d’un état de santé rendant la station debout pénible de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à la carte mobilité priorité.
Il convient en conséquence de débouter Madame [R] [I] de sa demande de carte mobilité inclusion mention priorité.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [P] [R] [I] succombant à la présente instance, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DEBOUTE Madame [P] [R] [I] de sa demande de carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité, formée le 13 juillet 2023 ;
DIT que les frais d'expertise médicale réalisée à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
CONDAMNE Madame [P] [R] [I] à supporter le coût des entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [P] [R] [I]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Karim MRABENT
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
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