Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/02618 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZB4
Jugement (N° 2026-15671) rendu le 04 Mai 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Lens
APPELANTS
Monsieur [V] [S]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Madame [D] [C] épouse [S]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Comparants en personne
INTIMÉES
Société [1] Service Client
[Localité 2]
Société [2]
[Adresse 2]
Société [3]
[Adresse 3]
Société [4]
[Adresse 4]
Société [5]
[Adresse 5]
SA [6]
[Adresse 6]
Sa [13] Service Surendettement
[Adresse 7]
SA [14]
[Adresse 9]
Société [9] Service Clients
[Adresse 10] - Luxembourg
Société [10]
Service Surendettement - [Adresse 11]
Société [11]
[Adresse 12]
Non comparantes, ni représentée0s
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 23 Septembre 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nelly Marbacque en présence d'[A] [P], greffier stagiaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, conseiller
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 4 mai 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 26 mai 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 23 septembre 2026 ;
***
Suivant déclaration déposée le 24 octobre 2024, M. [V] [S] et Mme [D] [C], son épouse, ont saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante avec trois enfants à charge.
Le 13 février 2025, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [S] et Mme [C], a déclaré leur demande recevable.
Le 11 décembre 2025, après examen de la situation de M. [S] et Mme [C] dont les dettes ont été évaluées à 68 696,90 euros, les ressources mensuelles à 3249 euros et les charges mensuelles à 2793 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 2110,50 euros, une capacité de remboursement de 456 euros et un maximum légal de remboursement de 1138,50 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 456 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux d'intérêt de 0 %, et, constatant l'insolvabilité partielle des débiteurs, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes du dossier, à l'issue des mesures.
Ces mesures imposées ont été contestées par M. [S] et Mme [C], indiquant que les mesures imposées n'étaient pas de nature à leur permettre de redresser durablement leur situation.
À l'audience du 30 mars 2026, Mme [C] a comparu en personne et M. [S] était absent et non représenté. Mme [C] a maintenu la contestation du couple, en exposant sa situation personnelle, administrative et professionnelle.
Par jugement en date du 4 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment dit le recours de M. [S] et Mme [C] contre la décision de la commission de surendettement du Pas-de-Calais du 11 décembre 2025 recevable, a rejeté leur demande sur le fond, a fixé les mesures de désendettement selon les modalités prévues par la commission de surendettement du Pas-de-Calais prises le 11 décembre 2025 (avec une mensualité de remboursement de 456 euros) et les a annexées au jugement, a dit que le paiement des mensualités interviendra le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois de juin 2026 à la suite de la notification à M. [S] et Mme [C] de la présente décision, et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
M. [S] et Mme [C] ont relevé appel le 26 mai 2026 de ce jugement qui leur a été notifié le 11 mai 2026 .
À l'audience de la cour du 23 septembre 2026, M. [S] et Mme [C] qui ont comparu en personne, ont demandé à la cour de baisser le montant de la mensualité de remboursement qui était trop élevé et d'actualiser le montant de la dette de loyer à l'égard de la société [5] qui avait augmenté. Ils ont exposé que Mme [C] était hôtesse de caisse à Intermarché à [Localité 4], qu'elle travaillait 26 heures par semaine et percevait un salaire mensuel de 1200 à 1300 euros ; que M. [S] était promoteur des ventes chez [12] avec un CDI depuis février 2026 ; qu'il était itinérant dans la grande distribution et avait un véhicule de service pour la semaine et qu'il percevait environ 2000 euros par mois en ce compris la prime de panier ; qu'ils avaient trois enfants à charge dont une enfant âgée de 18 ans qui avait eu son bac et avait un contrat civique à partir d'octobre 2026 mais qui serait toujours à charge ; que Mme [C] avait une voiture de plus de 10 ans dont elle avait besoin pour amener à l'école leur fils qui était dyspraxique et qu'elle avait des frais de transport.
Les intimés, régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Sur ce,
Sur le passif
Attendu que selon l'article L 733-2 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ;
Que par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, la cour qui doit traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et, partant, prendre en compte l'ensemble de ses dettes au jour où elle statue, ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission ;
Que par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
obligation » ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'avis d'échéance de la société [5] en date du 16 septembre 2026 qu'à cette date, l'arriéré locatif de M. [S] et Mme [C] s'élève à la somme de 2005,19 euros ; que la créance de la société [5] sera donc fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 2005,19 euros ;
Qu'il résulte de ce qui précède et compte tenu du montant non contesté des autres créances retenues par le premier juge que le passif de M. [S] et Mme [C] sera fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 70 277,25 euros (sous réserve d'éventuels paiements effectués en cours de procédure) ;
Sur les mesures de traitement du surendettement
Attendu qu'aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ;
Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ;
Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ;
Qu'aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.' ;
Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.' ;
Qu'il résulte de ces articles que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active ;
Que le montant des remboursements stipulés dans le plan ne doit pas excéder la part des ressources du débiteur indispensable aux dépenses courantes du
ménage ; que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ;
Attendu qu'il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de M. [S] et Mme [C] s'élèvent en moyenne à la somme de 3887,36 euros (soit 1867,86 euros au titre du salaire de M. [S] correspondant au montant du net social figurant sur son bulletin de salaire du mois d'août 2026, 1210,37 euros au titre du salaire de Mme [C] correspondant à la moyenne du net à payer figurant sur ses bulletins de paie des mois de juin, juillet et août 2026 et 809,13 euros au titre des prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales correspondant à 23 euros au titre de l'APL, 499,58 euros au titre des allocations familiales, 198,16 euros au titre du complément familial et 88,39 euros au titre de la prime d'activité, selon l'attestation de paiement de la CAF en date du 22 septembre 2026) ;
Que les revenus mensuels des débiteurs s'élevant en moyenne à 3887,36 euros, la part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail s'établit à 1757,79 euros par mois ;
Que le montant du revenu de solidarité active pour un couple avec trois enfants à charge s'élève à la somme mensuelle de 1629,24 euros ;
Que le montant des dépenses courantes des débiteurs doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 3224,21 euros (en ce compris les frais de transport et étant observé que le loyer mensuel s'élève à 704,21 euros) ;
Que compte tenu de ces éléments, il apparaît que M. [S] et Mme [C] disposent d'une capacité de remboursement de 663,15 euros ; que dès lors, la mensualité de remboursement de 456 euros retenue par le premier juge est adaptée à la situation financière de M. [S] et Mme [C], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement du passif des débiteurs laissant à leur disposition une somme de 3431,36 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils pourraient disposer (1629,24 euros), n'excédant pas la différence entre leurs ressources mensuelles et ce revenu de solidarité active soit 2258,12 euros (3887,36 € - 1629,24 € = 2258,12 €) ni le montant de la quotité saisissable de leurs ressources (1757,79 euros), et leur permettant de faire face aux dépenses de la vie courante (3224,21 euros) ;
Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a fixé à 456 euros la contribution mensuelle totale de M. [S] et Mme [C] à l'apurement du passif de la procédure (étant rappelé qu'il appartiendra le cas échéant à M. [S] et Mme [C], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources ou de leurs charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement) ;
Attendu qu'en vertu des articles L 732-3 et L 733-3 du code de la consommation, la durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement et/ou lorsqu'il met en oeuvre les mesures mentionnées à l'article L.733-1 du code de la consommation, ne peut excéder sept années ;
Attendu que la situation financière de M. [S] et Mme [C] ne leur permet pas d'apurer leurs dettes (70 277,25 euros) dans un délai de 84 mois puisque la mensualité de remboursement mise à leur charge ne leur permet pas de verser une somme totale supérieure à 38 304 euros (456 € x 84 mois = 38 304 €) ;
Attendu qu'en vertu de l'article L 711-6 du code de la consommation, dans le cadre du traitement des situations de surendettement des particuliers, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation ; que cet article ne fait pas obstacle à l'application de cette priorité de paiement de la créance du bailleur au détriment d'autres créanciers ;
Attendu que dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, le paiement des dettes sera rééchelonné en 84 mensualités, selon l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt (étant précisé que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ;
Qu'afin de favoriser le redressement de la situation financière des débiteurs, le taux des intérêts des créances sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif ;
Attendu qu'à l'issue de l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt, l'effacement du montant des créances non intégralement payées à l'issue de l'exécution du plan d'apurement du passif sera ordonné, en application de l'article L 733-4 2° du code de la consommation ;
***
Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé sauf des chefs de la recevabilité du recours, du montant (456 euros) de la contribution mensuelle totale de M. [S] et Mme [C] à l'apurement du passif de la procédure et des
dépens ;
Par ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris sauf des chefs de la recevabilité du recours, du montant (456 euros) de la contribution mensuelle totale de M. [S] et Mme [C] à l'apurement du passif de la procédure et des dépens ;
Statuant à nouveau,
Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [5] à la somme de 2005,19 euros ;
Fixe en conséquence, pour les besoins de la procédure de surendettement, le passif de M. [S] et Mme [C] à la somme de 70 277,25 euros (sous réserve d'éventuels paiements effectués en cours de procédure) ;
Dit que M. [V] [S] et Mme [D] [C] devront rembourser leurs dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant :
Créanciers
Solde des créances
Du 1er au 5ème mois inclus :
5 mois
Du 6ème au 11ème mois inclus :
6 mois
Du 12ème au 27ème mois inclus :
16 mois
Du 28ème au 84ème mois inclus :
57 mois
[5]
733249 / 125846
2 005,19 €
401,04 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[2]
Ct 78012654
2 033,15 €
54,96 €
293,06 €
0,00 €
0,00 €
EDF Service Client
001002862690/V027877490
861,84 €
0,00 €
143,64 €
0,00 €
0,00 €
[9]
5039017059
1 063,11 €
0,00 €
0,00 €
24,60 €
0,00 €
CA Consumer
Finance
52074739474
145,79 €
0,00 €
19,30 €
0,00 €
0,00 €
[6]
28904000843019
6 334,56 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
50,44 €
[11]
81373040242
30 642,65 €
0,00 €
0,00 €
179,30 €
221,16 €
[13]
21425827C
9 048,19 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
72,05 €
[4]
146289655100021195103
5 413,30 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
43,10 €
[14]
5039019896
5 227,75 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
41,63 €
[14]
5039019897
3 468,14 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
27,62 €
[10]
004162751070004370741386
4 033,58 €
0,00 €
0,00 €
252,10 €
0,00 €
Totaux
70 277,25 €
456,00 €
456,00 €
456,00 €
456,00 €
Dit que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements ;
Réduit à 0 % le taux des intérêts des créances figurant dans cet échéancier, pendant la durée du plan ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 décembre 2026 à la suite de la notification du présent arrêt à M. [V] [S] et à Mme [D] [C] ;
Ordonne l'effacement du montant des créances non intégralement payées à l'issue de l'exécution du présent plan d'apurement du passif ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités du plan à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [V] [S] et à Mme [D] [C] par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à exécuter leurs obligations, et restée infructueuse ;
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers figurant dans le plan, pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Dit qu'il appartiendra à M. [V] [S] et Mme [D] [C], en cas de changement significatif de leurs ressources ou de leurs charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'État.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.