Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/10/2026
RG : 2026 005421 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [V] [R]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [V] [R],
travaux de menuiserie bois et PVC
a effectué le 20/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [R] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2026. Il a déclaré avoir constaté une baisse de son chiffre d'affaires et une hausse du prix des matériaux. L'entreprise ne dispose plus de trésorerie. Les salaires demeurent impayés depuis 2 mois.
Par ailleurs, les difficultés personnelles de M. [R] impactent l'activité qu'il souhaite cesser.
Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M. [R] ne dispose d'aucun actif professionnel disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 58 226.20 € en totalité (dont 42 226.20 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que M. [V] [R] est inscrit au RNE en tant qu'entreprise individuelle pour une activité professionnelle pour laquelle il ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré.
Qu'il peut bénéficier dès lors d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par M. [V] [R] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° (l'article L711-1 du code de la consommation ) ne sont pas réunies.
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à
l'article L681-2 II
du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de M. [V] [R] inscrit au RNE sous le n° 807 997 598 dont l'établissement est [Adresse 1].
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [Y] prise en la personne de Me [E] [Y] - [Adresse 2], liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [V] [R] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 12/05/2027 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [V] [R] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
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