Texte intégral
Copie exécutoire : Me Lucie BLACHIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG 2025029281 27/06/2025
ENTRE :
SA [R], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 622014520 Partie demanderesse : comparant par Me Lucie BLACHIER Avocat, substituant Me
Partie demanderesse : comparant par Me Lucie BLACHIER Avocat, substituant Me Isabelle RICARD Avocat (D1679)
ET :
M. [O] [V], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA [R], qui ne peut obtenir règlement de redevances de locationgérance de taxi parisien, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la société [R] en son exploit introductif d'instance et la dire recevable et bien fondée,
Dire que Monsieur [V] est débiteur de la société [R] au titre du contrat de locationgérance de taxi parisien en date du 25 mars 2024 de la somme de 8.159, 95€, En conséquence :
Condamner à titre provisionnel, Monsieur [V] à payer à la société [R] la somme de 8.159, 95 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 9 octobre 2024,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [V] à payer à la société [R] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.
Ce jour, M. [O] [V] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA [R] nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
la preuve de l'engagement résultant :
* Du contrat de location-gérance de taxi parisien signé le 25 mars 2024
le montant demandé étant justifié par :
Le décompte certifié
Facture de remise en état
Nous relevons que les lettres de mise en demeure du 7 août, 22 août, 26 septembre et 9 octobre 2024, cette dernière faisant courir les intérêts, sont restées vaine et non contestées.
Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de M. [O] [V] qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons M. [O] [V] à payer à la SA [R], à titre de provision, la somme de 8.159,59 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024.
Condamnons M. [O] [V] à payer à la SA [R] la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre M. [O] [V] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
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