Texte intégral
N° RG 25/08657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4AO
[N] Civil
RG N° RG 25/08657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4AO
Minute n°
Copie c.c. à :
Me Arnaud JULIEN
Me Elodie RICHARD
Le
Le Greffier
Me Arnaud JULIEN
Me Elodie RICHARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
M. [X] [M]
entepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BTD CONSULTING
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie RICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37
DEFENDERESSE :
S.A.S. POLYBRIS exerçant sous l’enseigne [Q]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°900 768 177
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Nous, Sophie ROSSIGNOL, Juge du Tribunal de proximité de [N], assistée de Maxime BRUMM, Greffier
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C
Vu la requête en opposition à injonction de payer en date du 25 septembre 2025,
Vu le protocole transactionnel en date 25 février 2026 conclu et signé par les parties,
Attendu que Monsieur [X] [M], déclare, se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que S.A.S. POLYBRIS, déclare donner son accord ;
Attendu que S.A.S. POLYBRIS, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [X] [M] de son désistement d’instance et d’action et à S.A.S. POLYBRIS de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier
Le Greffier Le Juge
Maxime BRUMM
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