Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00241 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBSW
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [K] [X],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laetitia LORRAIN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
Monsieur [J] [W],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laetitia LORRAIN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [R] époux [Z],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître [P] [V], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant, Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
S.A.R.L. [H], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301
S.A. GAN ASSURANCE, ès-qualités d’assureur de la SARL [H],
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301
Madame [B] [N] épouse [R],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Florence PLUTA, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant, Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
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Débats à l’audience publique du 08 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 19 août 2024, Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] ont acquis de Madame [B] [N] épouse [R] et de Monsieur [M] [Z] [R] une maison d’habitation sise [Adresse 9] à [Localité 1] pour un prix de 270 000 euros. La SARL [H], assurée auprès de la société GAN ASSURANCES, avait établi le diagnostic de performance énergétique.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 06 juin 2025, Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] ont mis en demeure la SARL [H] d'engager sa responsabilité professionnelle du fait de l'erreur commise dans le cadre du diagnostic énergétique.
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Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 09, 10 et 16 juin 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] ont fait assigner la SARL [H], la SA GAN ASSURANCE, Madame [B] [N] épouse [R] et Monsieur [M] [Z] [R] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
Au principal :
- Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais dès à présent :
- Ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tout sachant ;
- Se rendre sur les lieux à l’adresse [Adresse 9] à [Localité 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, y faire toutes constatations utiles sur les problématiques alléguées par les demandeurs dans l’assignation et éventuellement les conclusions ;
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art et plus généralement de toutes autres causes ;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropres à sa destination ;
- Examiner la maison d’habitation et déterminer sa performance énergétique au jour de son acquisition ;
- Indiquer si les travaux de réfection à engager afin de remettre le bien en classe D ;
- Evaluer le coût de ces travaux ;
- Evaluer le cas échéant le coût du préjudice subi ;
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés (humidité, difficulté de la chauffe) ;
- Apporter toute précision utile à la résolution du litige ;
- Si des travaux doivent être entrepris d’urgence pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues (diagnostiqueur et vendeurs) ;
- Donner tous les éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
- Déposer un pré-rapport et laisser un délai de deux mois aux parties pour adresser des dires ;
- Rappeler que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, d’entendre tout sachant qu’il estimera utile ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions des articles 278 et 282 du Code de procédure civile, de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
- D’apporter son aide technique aux parties, pour la conclusion d’une transaction ;
- Donner acte aux demandeurs de ce qu’ils consigneront l’avance des frais d’expertise.
Madame [B] [R] née [N] et Monsieur [M] [Z] [R] ont constitué avocat.
Dans leurs dernières conclusions enregistrées au greffe le 06 août 2026, ils demandent au Juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile de :
- Constater leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;
- Laisser l’avance des frais d’expertise à la charge de Monsieur [J] [W] et Madame [K] [X] ;
- Réserver les dépens.
La SA GAN ASSURANCES et la SARL [H] ont constitué avocat.
Dans leurs dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 août 2026, ils demandent au Juge des référés sur le fondement des articles 145, 232, 491 et 700 du Code de procédure civile de :
- Les déclarer recevables et bien fondées en l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ;
- Leur donner acte de ce qu’elles émettent leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits, moyens et exceptions leur étant expressément réservés, et sans aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie ;
En conséquence :
- Leur donner acte de ce qu’elles émettent leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits, moyens et exceptions leur étant expressément réservés, et sans aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie ;
- Donner acte à la société GAN ASSURANCES de ce qu’elle réserve l’ensemble de ses moyens tenant à la nature, aux conditions, à l’étendue et aux limites de sa garantie ;
- Ecarter, comme étrangers à l’objet du litige et préjugeant du fond, les chefs de mission tendant à voir l’expert « dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités résultent de défauts d’exécution, de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art », « dire si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination » et « indiquer les travaux de réfection à engager afin de remettre le bien en classe D » ;
- Compléter la mission de l’expert selon les termes suivants :
Décrire précisément la consistance, la composition et l’état du bien (murs et isolation, planchers, toiture, menuiseries, systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation) tels qu’ils existaient à la date d’établissement du diagnostic de performance énergétique, soit le 27 février 2024 ;Rechercher si des travaux, modifications ou dégradations sont intervenus sur le bien entre la date de la vente (19 août 2024) et celle des documents invoqués par les demandeurs (24 octobre 2024 et 29 janvier 2025), susceptibles d’avoir affecté la performance énergétique du logement ;Déterminer la performance énergétique du bien à la date du 27 février 2024, selon la méthode réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique (méthode 3CL-DPE 2021, issue des arrêtés du 31 mars 2021 modifiés), à l’exclusion de toute autre méthode ;Dire si « l’évaluation thermique » établie le 24 octobre 2024 et « l’audit énergétique » établi le 29 janvier 2025 procèdent de la même méthode réglementaire, des mêmes hypothèses et des mêmes données d’entrée que le diagnostic de performance énergétique et dans la négative, préciser en quoi ces différences de méthodologie, de finalité et de données sont de nature à expliquer les écarts de classement allégués ;Relever, le cas échéant, les contradictions affectant les documents produits par les demandeurs, lesquels retiennent un classement en classe E (24 octobre 2024) puis en classe F (29 janvier 2025) ;Dire si le diagnostic de performance énergétique établi par la société [H] le 27 février 2024 l’a été conformément aux règles de l’art, à la norme et aux textes réglementaires en vigueur à cette date et, dans la négative, identifier précisément le ou les manquements reprochés ;Préciser, poste par poste, l’origine des écarts éventuellement constatés entre le classement retenu par le diagnostic de performance énergétique et le classement réel du bien (différence de méthode ou de logiciel de calcul, évolution de la réglementation, différence de données d’entrée ou de relevés, marge de tolérance admise, ou manquement imputable au diagnostiqueur) ;Dans la seule hypothèse où un écart serait imputable à un manquement de la société [H], distinguer et chiffrer la part de préjudice qui en découlerait directement (le cas échéant, perte de chance de négocier le prix de vente ou surcoût strictement nécessaire pour atteindre le classement qui aurait dû être affiché), de celle relevant de la vétusté, de l’état intrinsèque du bien, de son année de construction ou des choix des acquéreurs ;
Se prononcer sur la réalité, l’ampleur et l’origine des désagréments allégués par les demandeurs (sensation de froid, humidité) et dire s’ils se rattachent à la performance énergétique du bien ou à des causes qui lui sont étrangères (usage, entretien, ventilation, occupation, etc.), étant rappelé qu’un diagnostic de performance énergétique ne constitue ni une garantie contractuelle de confort thermique, ni un diagnostic de l’humidité ;Fournir tous éléments techniques permettant, le cas échéant, à la juridiction du fond d’apprécier la responsabilité respective de chacune des parties, en ce compris celle des vendeurs, s’agissant de l’information délivrée à l’acquéreur de l’état réel du bien vendu ;- Mettre à la charge de Madame [K] [X] et de Monsieur [J] [W], demandeurs, l’intégralité des frais et honoraires à la mesure d’expertise ;
- Débouter Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] de leur éventuelle demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] aux dépens ;
- Rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
A l’appui de leur demande, Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] produisent un diagnostic de performance énergétique établi par la SARL [H] le 27 février 2024 avant qu’ils n’acquièrent leur bien immobilier.
Ce diagnostic évalue la performance énergique et climatique de l’immeuble vendu à 244 kWh/m2/an en termes de consommation d’énergie primaire ce qui le classe dans la catégorie D. Il estime les coûts annuels d’énergie du logement entre 1 860 euros et 2 550 euros, ces coûts étant estimés en fonction des caractéristiques du logement et pour une utilisation standard sur cinq usages (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage, auxiliaires).
Mais les demandeurs versent également aux débats une évaluation thermique réalisée le 24 octobre 2024 par Monsieur [Q] [A] du cabinet [T].
Cette évaluation thermique, contrairement au diagnostic établi par la SARL [H] évalue les consommations à 319 kWh/m2/an, ce qui classe l’immeuble dans la catégorie E.
Ce rapport établit de surcroît que les factures d’énergie sont évaluées à 4 340 euros TTC par an.
Enfin, ils ont produit un audit énergétique de propositions de travaux pour réalisation d’une rénovation énergétique performante du logement établi le 29 janvier 2025 par Monsieur [I] [F] du Cabinet Conseil Energétique.
Ce rapport d’audit évalue, quant à lui, la consommation d’énergie primaire à 363 kWh/m2/an et classe l’immeuble en catégorie F.
Selon l’expert, le coût estimé des travaux de rénovation « en une fois » est de 60 500 euros. Ces travaux envisagés comprennent l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, le remplacement des menuiseries extérieures, l’installation d’une pompe à chaleur et la modification du système d’ECS.
Dès lors, les demandeurs font la preuve de ce que l'évaluation initiale de la performance énergétique du bâtiment est possiblement erroné et de ce qu'un litige potentiel est susceptible de prospérer, l'expertise sollicitée étant de nature à améliorer leur situation probatoire.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W].
La mission d'expertise sera complétée conformément aux demandes de la société GAN ASSURANCES et de la société [H], dans les limites fixées par l'article 238 du Code de procédure civile et au regard de la pertinence des items proposés.
Sur les dépens
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 1] et commet pour y procéder :
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 2]
0638284931
[Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]
avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 9] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres, vices, non-conformités ou allégations évoqués par les parties dans l'assignation et éventuellement dans leurs conclusions ;
- Etablir la chronologie et notamment la (ou les) date(s) de vente du bien immobilier (en précisant les dates de visite préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.) ;
- Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrat de vente, plans, devis, marchés et autres concernant d'éventuels travaux réalisés dans l'immeuble en relation avec ces désordres, vices ou défauts de conformité) ;
- Donner tous éléments concernant la prise de possession de l'immeuble ;
- Rechercher la réalité des désordres, vices et/ou non conformités et allégations des parties demanderesses dans l'assignation ou leurs conclusions ultérieures en produisant des photographies ; en indiquer la nature, l'origine et l'importance ; préciser la cause de chaque allégation des demandeurs ;
- Décrire la consistance, la composition et l'état du bien (murs et isolation, planchers, toiture, menuiseries, systèmes de chauffage, production d'eau chaude sanitaire et ventilation) tels qu'ils existaient à la date d'établissement du diagnostic de performance énergétique, soit le 27 février 2024 ;
- Rechercher si des travaux, modifications ou dégradations sont intervenus sur le bien entre la date de vente du 19 août 2024 susceptibles d'avoir affecté la performance énergétique du bâtiment ;
- Déterminer la performance énergétique du bien à la date du 27 février 2024, selon la méthode réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique à cette date ;
- Dire si « l’évaluation thermique » établie le 24 octobre 2024 et « l’audit énergétique » établi le 29 janvier 2025 procèdent de la même méthode réglementaire, des mêmes hypothèses et des mêmes données d’entrée que le diagnostic de performance énergétique et dans la négative, préciser en quoi ces différences de méthodologie, de finalité et de données sont de nature à expliquer les écarts de classement allégués ;
- Dire si le diagnostic de performance énergétique établi par la société [H] le 27 février 2024 l’a été conformément aux règles de l’art, à la norme et aux textes réglementaires en vigueur à cette date et, dans la négative, identifier précisément le ou les manquements reprochés ;
- Préciser poste par poste l'origine des écarts éventuellement constatés entre le classement retenu par le diagnostic de performance énergétique et le classement réel du bien ;
- Dans l'hypothèse où un écart serait imputable à un manquement de la société [H], chiffrer la part du préjudice matériel qui en découlerait directement pour les demandeurs ;
- Rechercher la date d'apparition objective du ou des vices et non-conformités, c'est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;
- Préciser la date à laquelle les acquéreurs ont eu connaissance de ces vices et non-conformités ;
- Indiquer si les acquéreurs pouvaient déceler ces vices et non-conformités lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ces derniers, et s'ils pouvaient en apprécier la portée ;
- Fournir tous éléments concernant l'éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur ;
- Dans l'hypothèse où l'acquéreur entendrait demander une restitution d'une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l'allocation de dommages et intérêts), fournir au Tribunal tous éléments d'appréciation de la diminution de la valeur de l'immeuble, vice par vice ;
- Dans l'optique d'une éventuelle demande de dommages et intérêts, préciser dans une «note aux parties» intermédiaire les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les désordres, vices ou non-conformités ; indiquer notamment les travaux de réfection à engager afin que le bien soit classé D ;
- S'agissant des non-conformités et allégation des demandeurs, fournir au Tribunal tous éléments permettant d'en apprécier l'importance au regard de l'usage attendu de l'immeuble et préciser, dans une « note aux parties » intermédiaire, les solutions et travaux nécessaires pour y remédier en faisant référence à des éléments concrets ;
- Laisser aux parties un délai d'un mois pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;
- Evaluer les travaux et leur durée ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres, vices et/ou des non-conformités et allégations non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces désordres, vices et/ou non-conformités et allégations, en ce compris le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d'une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d'établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et si nécessaire documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITE l'Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l'Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur des opérations d'expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres, vices et/ou des non-conformités ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;
- Dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ; établir une chronologie succincte des faits ;
- Fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ; évaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d'un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation du préjudice résultant des désordres, vices ou non-conformités et allégations, soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'Expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise les demandeurs à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l'Expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;
PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :
DIT que l'Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer le cas échéant un fichier informatique distinct) ;
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;
DIT que l'Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction ;
FIXE à 4 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée in solidum par Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W], avant le 13 décembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;
INVITE Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] à consigner in solidum la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner » ;
DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
CONDAMNE Madame [K] [X] et Monsieur [J] [W] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente