Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
Incompétence
N° RG : 2025F02042
SDE CMK GmbH C/ SCP [U] [X] [F] - [T] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL RMC CONCEPT MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Madame [G] [J] SARL RMC CONCEPT
DEMANDERESSE
Société de droit allemand CMK GmbH, [Adresse 1] (Allemagne)
comparaissant par Maître Diane CAZAUBON, Avocat à la Cour
DEFENDERESSES
SCP [U] [X] [F] [T] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL RMC CONCEPT, [Adresse 2]
SARL RMC CONCEPT, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
[Adresse 4]
Madame [G] [J], [Adresse 5]
comparaissant par Maître David CZAMANSKI, Avocat à la Cour, membre de la SCP L.M.C.M (LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE)
L'affaire a été entendue en audience publique le 18 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
FAITS ET PROCEDURE
La société de droit allemand CMK GmbH est le maître de l'ouvrage d'un chantier de construction de deux maisons d'habitation individuelles situées à [Localité 1].
La maîtrise d'œuvre en a été confiée à Madame [G] [J], architecte DPLG, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
La société CMK GmbH a signé un marché de travaux avec la société RMC CONCEPT SARL pour un montant de 853.862,04 € TTC pour les lots gros œuvre, charpente et plâtrerie et a commencé à intervenir sur le chantier au printemps 2022.
La société RMC CONCEPT SARL a dressé des états de situation, donnant lieu à la facturation d'acomptes successifs dont les montants étaient déterminés en fonction de l'avancement des prestations.
Treize situations ont été émises entre le 30 mars 2022 et le 30 août 2023.
Un différend est né entre les parties concernant la situation n° 10 et l'état d'avancement des travaux dont le paiement a été réclamé par la société RMC CONCEPT SARL.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2023, la société RMC CONCEPT SARL mettait en demeure [G] [J] d'avoir à régler la somme de 12.326,40 €, correspondant à la situation n° 10 et indiquait qu'à défaut de règlement, elle ne reprendrait pas le chantier. Madame [G] [J] répondait à ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023 et indiquait que la facturation de la société RMC CONCEPT SARL ne correspondait pas à l'état d'avancement réel des travaux.
Par courrier du 10 octobre 2023, la société RMC CONCEPT SARL refusait de reprendre le chantier et de fournir la copie des plans d'exécution et de la commande de la charpente.
Une courrier émanant de la Protection Juridique de la société RMC CONCEPT SARL en date du 15 novembre 2023 mettait la société CMK GmbH en demeure de régler la somme de 12.326,40 €.
Selon procès-verbal en date du 16 novembre 2023, la SELARL [N] [W] et [O] [A], Commissaires de Justice Associés à
[Localité 2], a constaté l'abandon du chantier par la société RMC CONCEPT SARL.
Par courrier du 6 décembre 2023, la société CMK GmbH répondait à la Protection Juridique de la société RMC CONCEPT SARL, que les travaux facturés ne correspondaient pas à l'état d'avancement réel du chantier et lui transmettait la copie du procès-verbal d'abandon de chantier.
Le 7 février 2024, la CIVIS (Protection Juridique) adressait à la société CMK GmbH une proposition de protocole aux termes duquel :
* La société RMC CONCEPT SARL cesserait d'intervenir sur le chantier,
* La société RMC CONCEPT SARL renoncerait à poursuivre le paiement de la somme de 12.326,40 € initialement réclamée,
* La société CMK GmbH renoncerait à l'intervention de la société RMC CONCEPT SARL sur le chantier et n'intenterait aucune action pour abandon de chantier, ni sur les travaux en cours.
Par courrier en réponse du 9 avril 2024, la société CMK GmbH proposait à la CIVIS (Protection Juridique) des modifications au projet de protocole envisagé, compte tenu des préjudices qu'elle estimait avoir subis et qu'elle évaluait à la somme de 112.537,31 € HT. Aucune suite n'a été donnée à cette proposition. C'est ainsi que par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 2024, la société CMK GmbH a notifié à la société RMC CONCEPT SARL la résiliation du marché.
Par courrier en date du 5 juin 2024, Madame [G] [J] sollicitait auprès de la société RMC CONCEPT SARL le règlement de la somme susvisée et lui transmettait un tableau récapitulatif de l'état d'avancement du chantier et des sommes perçues par la société RMC CONCEPT SARL faisant apparaître que celle-ci aurait indûment perçu :
* Une somme de 74.476,90 € HT au titre d'acomptes pour des travaux non réalisés,
* Une somme de 11.761,40 € HT au titre de travaux facturés non réalisés.
La société RMC CONCEPT SARL a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 28 août 2024.
La société CMK GmbH a déclaré sa créance au passif de la procédure entre les mains de la SCP [U] [X] [F] - [T] [K], selon courrier recommandé du 28 octobre 2024.
Procédant par assignation en date des 22, 23 et 24 octobre 2025, la société CMK GmbH a attrait la société RMC CONCEPT SARL, la SCP [U] [X] [F] - [T] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société RMC CONCEPT, SARL, Madame [G] [J] et son assureur la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS devant la juridiction de céans.
C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.
Par ses conclusions déposées à la barre, la société CMK GmbH demande au tribunal de :
Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-3 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1794 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces annexées,
Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la société CMK GmbH,
Y faisant droit,
A titre principal,
Donner acte à la société CMK GmbH de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée par Madame [J] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX,
Ordonner le renvoi de l'entier litige devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX,
Réserver les dépens.
A titre subsidiaire, et si par l'extraordinaire le tribunal de commerce de BORDEAUX se déclarait compétent pour connaître de la présente instance,
Condamner solidairement la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RMC CONCEPT, et Madame [G] [J], au paiement de la somme de 263.124,07 € TTC correspondant au préjudice subi par la société CMK GmbH,
Fixer en conséquence la créance de la société CMK GmbH au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société RMC CONCEPT,
Débouter Madame [J] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
Condamner solidairement la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RMC CONCEPT, et Madame [G] [J], au paiement d'une somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par leurs conclusions déposées à la barre, Madame [G] [J] et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS demandent au tribunal de :
A titre principal, se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux,
À titre subsidiaire :
Déclarer la société CMK irrecevable en ses demandes dirigées contre Mme [J] et la Mutuelle des Architectes Français pour défaut de saisine préalable du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Nouvelle Aquitaine,
Condamner la société CMK à payer à Mme [J], au titre du solde de ses honoraires la somme de :
* 24.000,00 € HT soit 28.800,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024,
* 16.000,00 € HT soit 19.200,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025,
À titre infiniment subsidiaire,
Débouter la société CMK de l'intégralité de ses demandes dirigées contre Mme [J] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
Condamner la société CMK à payer à Mme [J], au titre du solde des honoraires la somme de :
* 24.000,00 € HT soit 28.800,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024,
* 16.000,00 € HT soit 19.200,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025,
A titre très infiniment subsidiaire :
Débouter la société CMK de ses demandes dirigées contre Mme [J] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au titre de pénalités de retard,
Déclarer opposable à la société CMK le montant de la franchise contractuelle de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
Condamner la société CMK à payer à Mme [J], au titre du solde de ses honoraires la somme de :
* 24.000,00 € HT soit 28.800,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024,
* 16.000,00 € HT soit 19.200,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du27 octobre 2025,
En tout état de cause, condamner la société CMK à payer à Mme [J] et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS une indemnité de 5.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société RMC CONCEPT SARL et la SCP [U] [X] [F] - [T] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RMC CONCEPT SARL ne se présentant pas, ni personne pour elles.
Le tribunal, constatant leur non-comparution, statuera par jugement réputé contradictoire.
MOYENS DES PARTIES
Par application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé plus large de leurs moyens.
SUR CE,
Sur l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux soulevée par Madame [G] [J]
Le tribunal constate la motivation de la demande d'incompétence de la juridiction de céans par Madame [G] [J] et la dira recevable.
Madame [G] [J], au soutien de sa demande fait valoir, que de jurisprudence constante (et sur le fondement de l'article L. 721-3 du code de commerce qui dispose des compétences des tribunaux de commerce) lorsque la demande comprend des chefs et civils et commerciaux, unis par des liens de connexité, la juridiction commerciale doit se dessaisir au profit de la juridiction civile de l'entier litige.
Il s'excipe de l'affaire qui oppose les parties que Madame [G] [J], architecte DPLG de son état, exerce une activité réglementée, encadrée par la loi des 2 et 3 janvier 1977, activité qui a, également de jurisprudence constante, était considérée comme une activité civile n'ayant pas pour objet l'exercice d'activités immobilières, commerciales ou financières et relevant dès lors de la compétence du tribunal judiciaire.
La société CMK GmbH fait valoir dans ses conclusions en demande, qu'elle ne s'oppose pas au renvoi de l'affaire à la juridiction judiciaire du ressort pour incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux.
Le tribunal se dira incompétent à connaître de la présente affaire, et sur le fondement de l'article 82 du code de procédure civile, enjoindra le greffe du tribunal de céans de transmettre le dossier du présent litige au tribunal judiciaire de Bordeaux accompagné de la décision de renvoi à intervenir.
Madame [G] [J] demande à être indemnisée au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la somme de 5.000,00 €. Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à Madame [G] [J] les frais irrépétibles engagés dans sa défense, fera droit à sa demande et en fixera le quantum à la somme de 1.000,00 € qu'il condamnera la société CMK GmbH à lui payer.
Succombant à l'instance, la société CMK GmbH sera condamnée aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société RMC CONCEPT SARL et la SCP [U] [X] [F] - [T] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RMC CONCEPT SARL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit la demande en incompétence du tribunal de céans recevable,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code procédure civile,
Condamne la société CMK GmbH à payer à Madame [G] [J] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société CMK GmbH aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 228,86 €
Dont TVA : 30,18 €.