Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [K] [A] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Nathalie FEUGNET
rectifie l’ordonnance du 17 avril 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/9378
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/06168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGAE
NUMERO RG INITIAL :
25/9378
Requête en rectification du :
10 juin 2026
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH [Adresse 1] FRANCE
représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [K] [A]
[Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
DÉCISION
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 09 juillet 2026
Vu l'ordonnance minutée n°6/2026 du 17 avril 2026 (RG 25/09378),
Vu la requête du 09 juin 2026 de Maître Nathalie FEUGNET, avocat de PARIS HABITAT OPH, enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 juin 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »
Attendu qu'il convient de constater plusieurs erreurs matérielles (pages 2, 5 et 6) en ce que les motifs et le dispositif de la décision vise un numéro de logement erroné :
« [Adresse 3], [Adresse 4] (escalier 10, 4ème étage, porte 023) à [Localité 2]; »
En lieu et place de :
« [Adresse 5] (escalier 10, 4ème étage, porte 123) à [Localité 2]; » ;
Attendu qu'il convient également de constater que si en page 4 de la discussion de l'ordonnance, il est fait droit à la demande de [Localité 1] HABITAT OPH tendant à fixer à la charge de Madame [A] une indemnité d'occupation provisoire fixée au montant du loyer et des charges depuis le 05 août 2025 et jusqu'à parfaite libération des lieux, cette condamnation n'est pas reprise dans le dispositif
Qu'il résulte de tout ce qui précède, que ces mentions et omissions s'analysent en des erreurs matérielles ;
qu'il convient de les rectifier comme indiqué dans le présent dispositif;
PAR CES MOTIFS:
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance minutée n°6/2026 du 17 avril 2026 (RG 25/09378),
Rectifions l'ordonnance minutée n°6/2026 du 17 avril 2026 (RG 25/09378) de la manière suivante :
- Dans les motifs et le dispositif,
Remplaçons la mention : « Hall 10, [Adresse 4] (escalier 10, 4ème étage, porte 023) à [Localité 2]; »
Par la mention : « Hall 10, [Adresse 4] (escalier 10, 4ème étage, porte 123) à [Localité 2]; » ;
- Dans le dispositif :
Ajoutons les mentions suivantes :
« Condamnons par provision Madame [A] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux, une indemnité d'occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges ;
Disons que cette indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 5 août 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à [Localité 1] HABITAT OPH ou à son mandataire »;
Dit que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public
La greffière La juge
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