Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159679
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004960
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 01/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
ORNEC64 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
Suivant déclaration en date du 25/08/2026,
ORNEC64 (SAS)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
En présence de : -M. [I] [K]
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce le tribunal constate une absence de trésorerie disponible, des salaires impayés, un passif bancaire et social, ainsi que des actifs non immédiatement disponibles, les véhicules déclarés étant indiqués comme déjà saisis.
La société ne peut donc faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; l'état de cessation des paiements est caractérisé.
L'absence de financement, l'absence de stock exploitable, les licenciements économiques déjà engagés et l'impossibilité déclarée de poursuivre l'activité établissent que le redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/01/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 et suivants, R. 641-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ORNEC64 (SAS) Commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou d'occasion pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026,
Désigne
Monsieur [Z] [X] [W]
en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [G] [H],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [D] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [F] ET LABORIE [Adresse 3],
Invite la société débitrice à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, aux fins de désignation du représentant des salariés dans les dix jours du présent jugement,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,
Fixe à onze mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions, Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
03/03/2028 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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