Texte intégral
08/09/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F4181
Procédure
2026RJ1391
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société SARL [P] [N] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 09 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [S] [Z] et Maître [J] [F] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [Y] représentée par Maître [T] [Y]
viandataire Judiciaire : la SELARLO [Y] representee par Maitre [T] [Y]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [M] [A], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 9 juillet 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SARL [P] [N], nommant la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire rappelle que les perspectives de la société [P] [N] sont directement liées à celles de sa filiale la société LE CINTRA, les dividendes perçus de cette dernière constituant son unique source de revenus. Le prévisionnel fait ressortir une CAF de l'ordre de 60 000 € et sous réserve de la confirmation des hypothèses retenues dans le prévisionnel, la présentation d'un plan de redressement pourrait être envisagée. L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de mesurer la rentabilité effective de la société LE CINTRA au cours des prochains mois et connaître le montant définitif du passif.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve d'une vigilance accrue quant à l'évolution du chiffre d'affaires de la société fille, LE CINTRA.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 5 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SARL [P] [N]
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT
que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 5 janvier 2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment