Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05426 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOWT
[L] [U] [W]
[C] [X] [O]
c/
[J] [Z]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 25/04640) suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2025
APPELANTS :
[L] [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
demeurant [Adresse 1]
[C] [X] [O]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[J] [Z]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 14 octobre 2020, Mme [J] [Z] a vendu à M. [L] [U] [W] et Mme [C] [X] [O] une parcelle de terrain à bâtir d'une superficie d'environ 891 mètres carrés, sur laquelle étaient construits un garage, un atelier et un abri, à prendre sur la parcelle située [Adresse 3] à [Localité 4] (33).
Par acte sous seing privé du même jour, M. [U] [W] et Mme [X] [O] se sont engagés à réaliser, dans le mois suivant la signature définitive de la cession, divers travaux dont l'élévation de deux tourillons avec les mêmes finitions décoratives que la tour ainsi que la dépose du portail avec ouverture automatique existant et sa repose entre les deux tourillons sur la partie de la parcelle conservée par Mme [Z]. Ces travaux ont justifié une réduction de 30 000 euros du prix de vente initialement fixé à 190 000 euros.
La réitération de la vente a eu lieu le 8 juillet 2021.
Se plaignant notamment d'un inachèvement des travaux prévus au protocole du 14 octobre 2020, Mme [Z] a, par acte du 29 mars 2023, assigné M. [U] [W] et Mme [X] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui, le 2 octobre 2023, a condamné M. [U] [W] et Mme [X] [O] in solidum à finaliser ou faire achever les travaux d'installation et de mise en service du portail électrique tels que prévus au protocole du 14 octobre 2020, dans un délai d'un mois suivant la signification de la décision, passé lequel courra une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant deux mois. L'ordonnance a été signifiée à M. [U] [W] et Mme [X] [O] le 11 décembre 2023.
Par un jugement du 17 décembre 2024 signifié le 23 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a, d'une part, ordonné la liquidation de l'astreinte à la somme de 6 200 euros, d'autre part, fixé une nouvelle astreinte provisoire et condamné M. [U] [W] et Mme [X] [O] à finaliser l'électrification de façon sécurisée en ne laissant pas les fils électriques à nu, à s'assurer que le portail ferme totalement et à couronner les deux piliers encadrant le portail, dans un délai de trois mois suivant la signification de la décision, passés lesquels courra une astreinte de 200 euros par jour de retard pour une durée de deux mois passés lesquels il pourra de nouveau être fait droit.
Se plaignant de l'inachèvement persistant des travaux, Mme [Z] a, par acte du 3 juin 2025, assigné M. [U] [W] et Mme [X] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir liquider l'astreinte fixée par le jugement du 17 décembre 2024 et prononcer une nouvelle astreinte.
Par jugement du 21 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 décembre 2024 à l'encontre de M. [U] [W] et de Mme [X] [O] au profit de Mme [Z] à la somme de 9 150 euros et condamné M. [U] [W] et Mme [X] [O] à payer cette somme à Mme [Z],
- fixé une nouvelle astreinte définitive et condamné M. [U] [W] et Mme [X] [O] à finaliser l'électrification du portail afin que celui-ci fonctionne normalement et à couronner les deux piliers encadrant le portail, dans un délai de deux mois suivant la signification de la décision, passé lequel courra une astreinte de 200 euros par jour de retard pour une durée de trois mois,
- condamné in solidum M. [U] [W] et Mme [X] [O] à payer à Mme [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [U] [W] et Mme [X] [O] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [U] [W] et Mme [X] [O] aux dépens.
Par déclaration du 7 novembre 2025, M. [U] [W] et Mme [X] [O] ont relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Par avis d'orientation et de fixation à bref délai du 11 décembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 juin 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.
Exposé des prétentions et des moyens
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 février 2026, M. [U] [W] et Mme [X] [O] demandent à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement rendu le 21 octobre 2025 en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire et les a condamnés à régler à Mme [Z] la somme de 9 150 euros,
- infirmer le jugement rendu le 21 octobre 2025 en ce qu'il a fixé une astreinte définitive et les a condamnés à finaliser l'électrification du portail afin qu'il fonctionne normalement et à couronner les deux piliers encadrant le portail,
A titre subsidiaire,
- réduire à néant le montant de l'astreinte liquidée,
A titre infiniment subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions le montant de l'astreinte liquidée,
En tout état de cause,
- condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Z] aux entiers dépens.
Ils rappellent qu'en application des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, et soutiennent avoir fait preuve de bonne foi et de diligence en faisant intervenir dès 2024 une entreprise pour réaliser l'électrification du portail, dont les travaux ont été à diverses reprises retardés en raison du comportement de Mme [Z], et en ayant fait procéder à de nouvelles interventions lorsque cette dernière les a informés de dysfonctionnements. Il affirment que ceux, mineurs, qui ont pu persister relèvent d'une cause étrangère, à savoir les manquements de l'électricien dans l'identification et la réparation de la cause du dysfonctionnement, et que toute difficulté a disparu puisque, depuis l'intervention d'un nouvel électricien le 7 novembre 2025, le portail fonctionne normalement. Ils affirment que le couronnement des deux piliers du portail relevait de travaux supplémentaires confiés à la société JR [W] ultérieurement à l'accord du 14 octobre 2020, qui ne l'avait pas prévu, de sorte qu'une cause étrangère s'oppose à ce que l'astreinte soit liquidée de ce chef.
Ils s'opposent à toute fixation d'une astreinte définitive au regard de la diligence dont ils ont fait preuve, les dysfonctionnements rencontrés étant indépendants de leur volonté et le portail fonctionnant désormais normalement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2026, Mme [Z] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 21 octobre 2025 en l'ensemble de ses dispositions,
En conséquence,
- débouter M. [U] [W] et Mme [X] [O] de l'ensemble de leurs demandes,
Y ajoutant,
- condamner in solidum M. [U] [W] et Mme [X] [O] à lui verser une indemnité complémentaire d'un montant de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- condamner in solidum M. [U] [W] et Mme [X] [O] aux dépens d'appel.
Mme [Z] rappelle que l'accord du 14 octobre 2020 stipulait une repose du portail qui aurait dû intervenir au plus tard le 8 août 2021 et soutient que, malgré deux décisions de justice, en 2023 et 2024, et l'absence de motif légitime à une telle carence, M. [U] [W] et Mme [X] [O] ne sont exécutés que postérieurement au jugement déféré, en novembre 2025, où un nouvel électricien est intervenu pour finaliser les travaux permettant de remédier au problème d'ouverture du portail. Elle ajoute que les intimés n'ont pas fait procéder au couronnement des piliers, tel qu'ils y avaient été également contraints en exécution du protocole d'octobre 2020. Elle reproche aux intimés d'avoir fait preuve d'une particulière mauvaise foi au regard de la résistance systématiquement opposée sans motif valable à l'exécution de leur obligation, n'ayant fait intervenir un électricien qu'en 2024 puis ayant mis en avant sa prétendue surcharge, non établie, et son incompétence, sans en tirer les conséquences quant à l'éventuel engagement de sa responsabilité, et soutenant désormais n'être pas tenus de réaliser les couronnement des piliers du portail alors qu'ils ne l'avaient jamais contesté auparavant, qu'ils y ont été définitivement condamnés et que M. [U] [W] a toutes les compétences techniques pour les réaliser, l'ensemble justifiant le prononcé d'une astreinte définitive.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la liquidation de l'astreinte
Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
La notion de cause étrangère permettant de supprimer l'astreinte en tout ou en partie, plus large que celle de force majeure, s'entend de tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l'injonction du juge.
Par ailleurs, en application de l'article R. 121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
En l'espèce, le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux ayant été signifié le 23 décembre 2024 et étant devenu irrévocable en l'absence de recours, M. [U] [W] et Mme [X] [O] étaient tenus d'exécuter les obligations mises à leur charge par cette décision de finaliser l'électrification du portail de façon sécurisée en ne laissant pas les fils électriques à nus, de s'assurer que le portail ferme totalement et de couronner les deux piliers encadrant le portail, au plus tard le 23 mars 2025.
Si les fils électriques au niveau du portail ont été protégés dans le délai requis, les travaux de couronnement des piliers n'ont jamais été entrepris par M. [U] [W] et Mme [X] [O], ce qui n'est pas contesté. C'est à juste titre que le premier juge a rappelé l'autorité attachée à la décision du 17 décembre 2024, qui avait expressément mis ces travaux à la charge des appelants, et l'impossibilité pour le juge de l'exécution d'en modifier les termes, ce qui rendait inopérante leur argumentation contraire, renouvelée à hauteur d'appel.
Par ailleurs, tel que l'a également à bon droit relevé le premier juge, les pièces versées aux débats par Mme [Z] dans le cadre de la première instance, à savoir une copie d'écran de téléphone sur laquelle figure un message mentionnant un appel téléphonique 'du 23 avril' informant que le vantail droit ne s'ouvrait qu'aléatoirement et un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 21 mai 2025, font apparaître que, malgré les images d'un film prétendument daté du 22 avril 2025 et les attestations des 23 avril 2025 et 23 juin 2025 - cette dernière sans mention de la date des faits rapportés - versés par les appelants, le portail dysfonctionnait encore en mai 2025.
Les appelants ne le contestent d'ailleurs pas, indiquant seulement que ces dysfonctionnements relevaient de l'entière responsabilité de l'électricien et qu'ils ont dû faire intervenir un nouveau professionnel en novembre 2025 pour qu'il y soit remédié.
Ils ne sont toutefois pas fondés à prétendre à ce titre à l'existence d'une cause étrangère ayant rendu impossible l'exécution de l'injonction judiciaire du 17 décembre 2024, n'apportant aucun élément de preuve de la prétendue surcharge de travail de l'électricien, qui n'est intervenu que le 22 février 2025 pour effectuer un diagnostic puis le 22 avril 2025, postérieurement au délai imparti, pour procéder aux travaux, ce qui rend par ailleurs inopérant tout moyen relatif aux compétences de ce professionnel.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge, considérant l'absence d'exécution par M. [U] [W] et Mme [X] [O] de l'obligation mise à leur charge du couronnement des piliers et l'exécution imparfaite de celle relative à l'électrification du portail, a tenu compte de ce commencement d'exécution pour liquider l'astreinte au taux réduit de 150 euros par jour de retard et retenir en conséquence à ce titre la somme de 9 150 euros pour deux mois à compter du 24 mars 2025.
Sur la fixation d'une nouvelle astreinte
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Aux termes de ses écritures, Mme [Z] ne remet pas en cause le fonctionnement du portail depuis l'intervention d'un nouvel électricien le 7 novembre 2025, postérieurement au jugement dont appel. Il n'y a donc pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte, s'agissant de l'obligation relative à l'électrification du portail.
En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a assorti d'une astreinte définitive l'obligation relative au couronnement des piliers, aucun motif ne justifiant l'absence totale de diligence des intimés pour y procéder, alors que M. [U] [W] ne conteste pas, par ailleurs, être un professionnel du bâtiment et être en mesure d'exécuter rapidement l'obligation mise à la charge des appelants.
Sur les mesures accessoires
La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
M. [U] [W] et Mme [X] [O], partie perdante, supporteront in solidum les dépens d'appel et paieront selon les mêmes modalités à Mme [Z] une somme que l'équité commande de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 octobre 2025 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte définitive et condamné M. [U] [W] et Mme [X] [O] à finaliser l'électrification du portail afin que celui-ci fonctionne normalement et à couronner les deux piliers encadrant le portail, dans un délai de deux mois suivant la signification de la décision, passé lequel courra une astreinte de 200 euros par jour de retard pour une durée de trois mois ;
Statuant à nouveau sur le chef infirmé,
Fixe une astreinte définitive et condamne M. [L] [U] [W] et Mme [C] [X] [O] à couronner les deux piliers encadrant le portail, dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pour une durée de trois mois ;
Rejette la demande d'astreinte relativement à l'obligation de finaliser l'électrification du portail ;
Y ajoutant,
Condamne M. [L] [U] [W] et Mme [C] [X] [O] in solidum aux dépens d'appel ;
Condamne M. [L] [U] [W] et Mme [C] [X] [O] in solidum à payer à Mme [J] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de M. [L] [U] [W] et Mme [C] [X] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.