Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003757
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/07/2026
DEMANDEUR(S) ::
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [Z] [I] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Monsieur Yves DUBOIS
Monsieur Jean-Marc GICQUEL
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Monsieur [Z] [I] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 17 JUILLET 2026, Monsieur [Z] [I], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Monsieur [Z] [I] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro [Numéro identifiant 1] (2000 A 3).
ATTENDU que Monsieur [Z] [I] exerce une activité de garage mécanique autos, agent Citroën, achat vente et réparation automobile (voitures neuves et occasions) et possède donc la qualité de commerçant.
ATTENDU que Monsieur [Z] [I] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 17 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur [Z] [I] se présente à l'audience accompagné de sa conjointe et déclare être en arrêt maladie depuis 9 mois,
QUE l'activité continue avec les quatre salariés mais qu'aucun d'entre eux ne souhaite reprendre l'entreprise,
Qu'aucune comptabilité n'est tenue depuis 2025,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de Monsieur [Z] [I] est de 70.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 09 OCTOBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Monsieur [Z] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
Monsieur [Z] [I].
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [M] [C]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [D] [O] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [Z] [I] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 09 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [Z] [I].
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Z] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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