Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00119 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDGJ
N° MINUTE :
26/00413
DEMANDEUR:
Société SCI PLAISANCE
DEFENDEUR:
[Z] [F]
AUTRES PARTIES:
COFIDIS
TRÉSORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION
TOTALENERGIES
DIR SPÉCIALISÉE ASSISTANCE PUB - HOP
SFR MOBILE
CA CONSUMER FINANCE
MONABANQ
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
FRANFINANCE
DEMANDERESSE
Société SCI PLAISANCE
M et Mme [O]
55 av de la république
75011 PARIS
Représentée par Monsieur [O] [N], co-gérant de la SCI.
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [F]
6 pas de Clichy
75018 PARIS
non comparante
AUTRES PARTIES
Société COFIDIS
CHEZ [A]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
TRÉSORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75979 PARIS CEDEX 20
non comparante
S.A. TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITÉ
2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante
DIRECTION SPÉCIALISÉE ASSISTANCE PUB - HOP
BÂTIMENT GALIEN
4 RUE DE LA CHINE CS 50046
75982 PARIS CEDEX 20
non comparante
Société SFR MOBILE
CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
Société MONABANQ
CHEZ [A]
CS14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Cellule nationale surendettement
7 bd de Dunkerque
13002 MARSEILLE
non comparante
Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 12 août 2025, Mme [Z] [F] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le 25 septembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.
Le 8 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 84 mois, au taux de 0%, retenant une capacité de remboursement de 172 euros.
Selon courrier déposé au guichet de la Commission le 26 janvier 2026, la SCI Plaisance a formé une contestation des mesures imposées lui ayant été notifiées le 19 janvier 2026.
Le 30 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a transmis le dossier de la débitrice au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoquée ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.
A cette audience la SCI Plaisance, régulièrement représentée par son co-gérant M. [N] [O], indique ne pas être opposée au plan d’apurement mis en place par la Commission. Elle actualise sa créance à la somme de 3 445,44 euros au 1er juin 2026 inclus.
Elle expose que la débitrice ne bénéficie plus de l’aide personnalisée au logement (APL) qu’elle percevait au moment de l’envoi du courrier de contestation, de sorte que le plan d’apurement précédemment mis en place entre eux est devenu caduc. Il précise que Mme [Z] [F] ne bénéficie plus des APL car elle perçoit un salaire de plus de 1 600 euros, qu’elle verse une somme mensuelle de 395 euros pour un loyer de 417 euros, et qu’un arriéré locatif reste impayé à ce jour.
Mme [Z] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Par courrier reçu au greffe en date du 7 avril 2026, la société CA Consumer finance a adressé les caractéristiques de sa créance.
Par courrier reçu au greffe en date du 7 avril 2026, le groupement d’intérêts économique [A] représentant la société Cofidis a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Autorisée par le tribunal, la SCI Plaisance a, par note en délibéré reçue le 17 juin 2026, produit un décompte locatif actualisé au mois de juin 2026 inclus, arrêté à la somme de 3 445,44 euros.
Puis, par un courriel en date du 4 août 2026, la SCI Plaisance par l'intermédiaire de M. [N] [O], a informé le tribunal du décès de Mme [Z] [F] survenu au cours du mois de juin.
Le 7 août 2026, le greffe a reçu une copie de l'acte de décès de Mme [Z] [F] survenu le 24 ou le 25 juin 2026, transmis par la mairie du 18e arrondissement.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action, ou dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
En l'espèce, il est établi que Mme [Z] [F] est décédée en cours d'instance, et que la procédure engagée par elle devant la Commission de surendettement aux fins de traitement de sa situation de surendettement n'est pas transmissible.
En conséquence, il sera dit que l'instance résultant du recours engagé par la SCI Plaisance, plus généralement la procédure de surendettement initiée par Mme [Z] [F] est éteinte, et que le tribunal en est dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, insusceptible de recours ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du décès de Mme [Z] [F] la débitrice, et dit que le tribunal en est dessaisi,
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommencée avec avis de réception aux créanciers de Mme [Z] [F], et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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