Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01332 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5XO [M] [T]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 03 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU [Localité 1]
dûment avisé, représenté par Me Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai
INTIMÉ
M. [M] [T]
né le 25 Juin 1966 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité marocaine
AIDA (Aide à l'insertion des demandeurs d'asile) - [Adresse 1]
absent, représenté par Maître Armand MBARGA; avocat au barreau de Lille
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 03 septembre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 03 septembre 2026 à 15 h 55
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [M] [T] en date du 1er septembre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU [Localité 1] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 septembre 2026 à 18 h 11 ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties ;
Vu les observations de Maître MBARGA reçues ce jour à 12 h 54 ;
Vu la plaidoirie des avocats présents ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [T], né le 26 juin 1966 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du [Localité 1] le 27 août 2026 notifié à 15h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une obligation de quitter le territoire français prise par la même autorité le 25 juillet 2024.
A l'audience devant le premier juge, le conseil de M. [M] [T] a soutenu les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation..
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er septembre 2026 à 16h52, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, irrégulier le placement en rétention administrative de M. [M] [T], déclarant sans objet la demande d'annulation du placement en rétention, et disant n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.
Vu la déclaration d'appel recevable de M. le préfet du [Localité 1] du 1er septembre 2026 à 18h11, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 1er septembre 2026 prise par le magistrat désigné du tribunal judiciaire de Lille, et, statuant à nouveau, rejeter le recours contre le placement en rétention administrative ; et ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [M] [T].
Au soutien de sa déclaration d'appel, la préfecture fait valoir que l'arrêté de placement en rétention administrative est parfaitement motivé, M. [M] [T] relevant des 2°, 4° et 8° de l'article L612-3 du CESEDA caractérisant des risques de soustraction à une mesure d'éloignement, permettant son placement en rétention.
Par conclusions reçues à 12h56, le conseil de l'intéressé, à soutenu les moyens suivants :
- absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative,
- insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative quant au placement en local de rétention administratif,
- violation de l'article L.744-8 concernant le placement en local rétention,
- violation de l'article L.741-1 état de vulnérabilité.
A l'audience de la cour, le conseil de l'intéressé a maintenu ces moyens, en indiquant que sur les moyens se rapportant au local de rétention et à l'appréciation de la vulnérabilité, il s'en rapportait.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative quant au placement en local de rétention administratif, de la violation de l'article L.741-1 sur l'état de vulnérabilité
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.
Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.
De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement.
C'est à tort que le premier juge à retenu que l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [M] [T] n'était pas motivé, alors qu'il est parfaitement motivé en droit et en fait, dès lors qu'il relève que :
- M. [T] [M] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres a prévenir un risque de soustraction l'exécution de la décision d'éloignement, en ce qu'il ne peut présenter de document d'identité et de voyage en cours de validité tors de son audition administrative du 27 août 2026, ayant déclaré avoir perdu son passeport ; qu'il ne peut pas justifier d'une résidence effective et permanente dans local affecté à son habitation principale en France, déclarant dormir "à gauche à droite, je n'ai pas d'adresse fixe " ; qu'il ne peut se prévaloir que d'une adresse postale ; qu'il déclare explicitement souhaiter rester sur le territoire national ; que le risque que l'intéresse se soustrait une nouvelle fois à la mesure d'éloignement est établi puisqu'il entre dans le cas du 1°, 4°. 5° et du 8° de l'article L.612-3 du Ceseda ; que l'intéressé déclare être en bonne santé lors de son audition devant les services de police le 27 août 2026.
Étant précisé que l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne clairement " ne pas présenter de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. (paragraphe 8°) ", ce qui est en l'espèce le cas puisqu'il déclare dormir " à gauche à droite, je n'ai pas d'adresse fixe ", une adresse postale ne saurait en aucun cas
Étant précisé également, que l'intéressé assisté d'un interprète a indiqué lors de son audition qu'il était en bonne santé. Dès lors, il a bien été interrogé quant à sa vulnérabilité et son état de santé, et la préfecture l'a repris dans son arrêté de placement en rétention administrative.
Par ailleurs il est mentionné dans l'arrêté de placement en rétention administrative " Considérant l'absence de place disponible au centre de rétention administrative, M. [T] sera maintenu au local de rétention administratif de [Localité 3] ", ainsi qu'il résulte d'un courriel du 27 août 2026 indiquant l'absence de place disponible au centre de rétention administratif. Dès le placement en local de rétention est parfaitement motivé.
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants au regard de circonstances de faits et de droit l'amenant à écarter l'assignation à résidence et à choisir le placement en rétention administrative, afin de prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Les moyens sont rejetés et l'ordonnance du juge de première instance infirmée sur ce point.
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 renvoyant aux L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :
1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite "DUBLIN III", il existe "un risque non négligeable de fuite" tel que défini par l'article L 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné.
3) Lorsque, s'agissant d'un étranger qui a déposé une demande d'asile en France avant toute privation de sa liberté, il existe des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale.
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l'exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, notamment pour :
1. Avoir connaissance de se trouver en situation irrégulière sur le territoire français tout en ayant la volonté de ne pas régulariser sa situation (paragraphes 1°,2°,3°)
2. Avoir explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (paragraphe 4°)
3. Ne pas présenter de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. (paragraphe 8°).
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.
A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.
L'existence d'un seul des critères posés par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, définissant les "garanties de représentation" de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L 751-10 du même code, définissant les "risques de fuite" présentés par l'étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l'autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.
L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris en considération des déclarations de l'étranger qui a indiqué lors de son audition devant les services de police le 27 août 2026 à 8h20, qu'il avait perdu son passeport, qu'il était domicilié à l'association Aïda, qu'il n'avait pas de titre de séjour délivré en France, qu'il n'avait effectué aucune démarche pour régulariser sa situation en France, qu'il dormait à gauche à droite et n'avait pas d'adresse fixe, qu'il voulait rester en France avec ses enfants. Dès lors, le risque que l'intéressé se soustrait à la mesure d'éloignement est établi puisqu'il entre dans le cas du 1°, 4°. 5° et du 8° de l'article L.612-3 du Ceseda.
Il s'ensuit qu'au jour où l'arrêté de placement en rétention administrative a été adopté, aucune erreur d'appréciation quant à la teneur des éléments de domiciliation de l'appelant ne peut être retenue. Une domiciliation ne saurait en aucun cas constituer une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, au sens de l'article précité.
En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, et/ou comme présentant un risque manifeste de fuite.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.744-8 concernant le placement en local rétention,
Ce moyen n'ayant pas été soulevé devant le premier juge est irrecevable, en outre il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif.
Sur la prolongation de la rétention sollicitée
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Il résulte de la procédure que l'administration a effectué promptement l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué, une demande de routing à destination du Maroc le 27 août 2026, et une demande de laisser-passer consulaire le 27 août 2026 à 16h17 par courriel et le même jour par courrier. auprès des autorités consulaires marocaines.
En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera infirmée sauf en ce qu'elle à déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel de la préfecture recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS régulier le placement en rétention administrative de M. [M] [T] ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [T] pour une durée de 26 jours à compter du 31 août 2026 à 15h00.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [T], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01332 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5XO
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 000 DU 03 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Armand MBARGA, Maître Xavier TERMEAU le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le jeudi 03 septembre 2026
'''
[M] [T]
a pris connaissance de la décision du jeudi 03 septembre 2026 n° 000
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/01332 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5XO
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