Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
COBP BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Victoria GROSU [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [U] [T] [P] [Adresse 3]
comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 4] et par Me Anne ROMERO [Adresse 5]
M. [A] [M] [Adresse 6]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH[Adresse 4] et par Me Romain OLIVARES[Adresse 15]
SACA Bpifrance 27 [Adresse 12]
non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
FAITS
La SARL BPH2O détient les titres de la société LES ARTS DE RUEIL qui exploite une brasserie située à [Localité 1]. M. [U] [T] [P] et M. [A] [M] sont les associés de BPH2O.
Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2016, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ci-après BP VDF, consent à BPH2O un prêt professionnel d'un montant de 660 000 €, destiné notamment à financer l'acquisition de l'intégralité des titres de la société LES ARTS DE RUEIL, au taux de 1,05 % l'an, remboursable en 84 mensualités d'un montant de 8 416,87 € chacune à compter du 2 décembre 2016.
Par actes séparés sous seing privé en date du 18 octobre 2016, MM. [T] [P] et [M] se portent chacun caution solidaire des engagements de BPH2O envers BP VDF, au titre du prêt précité, dans la limite de la somme de 132 000 € couvrant 20% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires et ce, pour une durée de 108 mois.
Le prêt est également garanti par le nantissement des 100 parts de la société LES ARTS DE RUEIL détenues par BPH2O et par la SA BPI FRANCE FINANCEMENT, ci-après « BPI », dans la limite de la somme de 396 000 € correspondant à 60% du montant du prêt.
BP VDF rapporte qu'à compter de l'échéance du 2 novembre 2020, BPH2O a cessé de rembourser le prêt.
Par LRAR en date du 27 avril 2021, BP VDF met en demeure BPH2O de lui régler sous huitaine la somme de 50 501,22 € correspondant aux échéances impayées du 2 novembre 2020 au 2 avril 2021, faute de quoi la déchéance du terme interviendrait de plein droit sans nouvel avis de sa part.
Par LRAR en date du 7 mai 2021, BP VDF indique à BPH2O que le défaut de régularisation des impayés entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt et met en demeure BPH2O de lui régler la somme de 367 710,25 € sous huitaine ou de lui faire une proposition sérieuse de règlement.
Par LRAR séparées en date du 7 mai 2021, BP VDF rappelle à MM. [T] [P] et [M] leurs engagements de cautionnement et les met en demeure de lui régler sous huitaine la somme de 146 600,50 €, en vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par actes d'huissier de justice séparés en date du 24 septembre 2021 remis à l'étude pour ce qui est de M. [M] et en date du 28 septembre 2021 remis à personne en ce qui concerne M. [T] [P], BP VDF assigne MM. [T] [P] et [M] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par un jugement en date du 15 février 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BPH2O, puis, par un jugement en date du 4 août 2022, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de BPH2O.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la demande de BP VDF d'admission de sa créance au passif de BPH2O. BP VDF a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2022.
Par un jugement prononcé le 15 novembre 2022, ce tribunal ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la cour d'appel de Versailles. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles est rendu le 9 juillet 2024.
A la demande de BP VDF, l'affaire est rappelée à l'audience de mise en état du 1er octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 signifié à personne, MM. [T] [P] et [M] assignent en intervention forcée la SA BPI FRANCE FINANCEMENT devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, lui demandant de :
Vu notamment les articles 331 et suivants du code de procédure civile,
Vu notamment les articles 331 et 325 du code de procédure civile,
Vu l'assignation devant le tribunal de commerce de Nanterre en date du 24 septembre 2021,
Déclarer MM. [T] [P] et [M] recevables et bien fondés en leur demande d'intervention forcée formée à l'encontre de BPI FRANCE FINANCEMENT.
Page : 3 Affaire : 2021F01983 2026F00703
Y faisant droit :
* Appeler dans la cause BPI FRANCE FINANCEMENT,
* Ordonner la jonction de la présente intervention forcée en la cause avec l'affaire enrôlée sous le n° RG 2021F01983,
Juger que le jugement à intervenir lui sera déclaré commun et opposable,
Dire et juger que les dépens suivront le cours de l'instance.
Lors de l'audience de mise en état du 19 mai 2026, ce tribunal joint les instances n° 2021F01983 et n° 2026F00703 et dit qu'elle se poursuivront sous le n° 2021F01983.
Par dernières conclusions déposées à l'audience de procédure du 1er juillet 2025, BP VDF demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 622-28 du code de commerce,
* Recevoir BP VDF en ses écritures et la déclarer bien fondée,
En conséquence,
* Débouter MM. [T] [P] et [M] de l'intégralité de leurs demandes,
A titre principal,
Condamner solidairement MM. [T] [P] et [M] à payer à BP VDF la somme de 151 053,42 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,05 % du 15 février 2022 et ce jusqu'à parfait paiement,
Subsidiairement,
Condamner M. [T] [P] à payer à BP VDF la somme de 75 526,71
€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,05 % du 13 septembre 2021 et ce jusqu'à parfait paiement,
Condamner M. [M] à payer à BP VDF la somme de 75 526,71 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,05 % du 13 septembre 2021 et ce jusqu'à parfait paiement,
En tout état de cause,
Rappeler que BP VDF ne pourra procéder à l'exécution forcée de la décision à intervenir tant que le plan de redressement sera respecté,
Condamner MM. [T] [P] et [M] à payer à BP VDF une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience de procédure du 6 mai 2025, MM. [T] [P] et [M] demandent à ce tribunal de :
Vu les articles L. 631-19, L. 622-28 et L. 626-11 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2296 et 2298 du code civil,
A titre principal :
* Dire BP VDF irrecevable, et à tout le moins mal fondée, en sa demande de condamnation dirigée à l'encontre de MM. [T] [P] et [M], cautions,
* Juger que BP VDF ne pourra solliciter le paiement des sommes dues par MM. [T] [P] et [M], cautions, tant que le plan de redressement de BPH2O est en cours d'exécution,
* Débouter BP VDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
* Juger que les parties devront revenir devant le tribunal, afin de voir fixer le quantum des sommes qui resteraient alors dues par les cautions consécutivement à la résolution du plan et la liquidation du débiteur principal qui s'ensuivrait ;
En tout état de cause :
* Condamner BP VDF à verser la somme de 5 000 € à M. [T] [P] et la somme de 5 000 € à M. [M], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner BP VDF aux entiers dépens.
BPI ne conclut pas.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 juin 2026, BP VDF et MM. [T] [P] et [M] se présentent. Bien que régulièrement convoquée, BPI ne se présente pas.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu BP VDF et MM. [T] [P] et [M] exposer oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties présentes en ayant été avisées.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur la demande principale
BP VDF
expose que :
Les cautions ont été assignées, non pas après, mais antérieurement au jugement qui a prononcé le plan de redressement de BPH2O, de sorte que l'adoption du plan de redressement de cette société est sans effet sur la recevabilité de l'action de BP VDF à l'encontre des cautions qui est antérieure,
S'il n'est pas possible d'assigner une caution en paiement dès lors que le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 622-28 du code de commerce, le fait que le débiteur principal bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action,
En effet, le juge n'a pas besoin d'attendre l'issue du plan de redressement pour statuer sur la demande de BP VDF,
En revanche, le jugement rendu verra son exécution suspendue, conformément à l'article L. 622-28 du code de commerce, jusqu'au terme du plan de sauvegarde,
Les défendeurs seront déboutés de leurs demandes tenant à ce que la concluante soit jugée irrecevable ou mal fondée en ses demandes.
MM. [T] [P] et [M] répondent que :
* BPH2O fait l'objet d'un plan de redressement par continuation homologué par jugement en date du 4 août 2022. En conséquence de cette homologation, MM. [T] [P] et [M], cautions personnes physiques, sont fondés à se prévaloir des dispositions du plan de continuation adopté par le tribunal,
La créance de la banque a fait l'objet d'une admission définitive au passif de BPH2O, à titre chirographaire, pour la somme totale de 377 633,55 € en principal. C'est donc cette somme qui doit être réglée par BPH2O, par annuités successives, dans le cadre de son plan de continuation d'une durée de 10 ans. Cela signifie que la créance de la banque n'est pas exigible dans son intégralité dès l'adoption du plan, mais que celle-ci ne le devient, dans le cadre dudit plan de continuation, que par fractions, au fur et à mesure des échéances prévues dans le cadre dudit plan,
Conformément aux dispositions de l'article 2296 du code civil, la caution ne saurait être tenue davantage que ne l'est le débiteur principal, et doit bénéficier des termes de règlement dont bénéficie le débiteur principal dans le cadre du plan. Ainsi, aussi longtemps que le débiteur principal respecte ses obligations dans le cadre du plan de continuation, la créance de banque ne saurait être exigible à l'encontre de la caution, ni exigée. En effet, la créance totale de BP VDF restant à payer dans le cadre du plan ne deviendrait exigible à l'encontre de la caution qu'en cas de résolution du plan de continuation et de liquidation consécutive de BPH2O,
Le montant auquel la caution pourrait être condamnée ne sera connu de manière certaine que dans les deux hypothèses suivantes :
Résolution du plan et liquidation de BPH2O,
Exécution anticipée du plan par extinction anticipée du passif,
Par ailleurs, bien incontestablement, lorsque le plan de continuation est respecté, tel qu'en l'espèce, l'action de la banque à l'égard des cautions, visant à obtenir leur « condamnation anticipée » est parfaitement irrecevable et à tout le moins infondée,
Pour l'ensemble des raisons qui précédent, MM. [T] [P] et [M] sollicitent le débouté pur et simple de l'ensemble des demandes fins et conclusions de BP VDF.
BPI
ne conclut pas.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article L. 626-11 du code de commerce dispose :
« Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. ».
L'article 2298 du même code dispose :
« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire ».
En l'espèce, par un jugement en date du 15 février 2022, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BPH2O. Ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de BPH2O par un jugement en date du 4 août 2022.
Aux termes de ce jugement, «
BP VDF a opté pour un remboursement de sa créance à l'égard de BPH2O à hauteur de 100% sur 10 ans sans pénalités de retard et selon les échéanciers communiqués en application des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce ».
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Par un arrêt du 9 juillet 2024, la cour d'appel de Versailles « admet au passif du redressement de la société BPH2O la créance de la Banque populaire Val de France à hauteur de 377 633,55 euros, outre intérêts au taux majoré de 4,05 %, à compter du 15 février 2022, à titre chirographaire ».
Ainsi, la créance de BP VDF a été admise définitivement au passif du redressement judiciaire de BPH2O à hauteur de la somme de 377 633,55 €, outre intérêts à compter du 15 février 2022.
BP VDF verse aux débats les actes de cautionnement souscrits par MM. [T] [P] et [M].
MM. [T] [P] et [M] se sont portés chacun caution solidaire des engagements de BPH2O envers BP VDF dans la limite de la somme de 132 000 € couvrant 20% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires.
La créance de BP VDF ayant été admise définitivement à hauteur de la somme de 377 633,55 €, outre intérêts à compter du 15 février 2022, MM. [T] [P] et [M] sont chacun redevable envers BP VDF de la somme de 75 526,71 € correspondant à 20% de 377 633,55 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,05 % à compter du 15 février 2022, et ce, dans la limite de la somme de 132 000 €.
Les défendeurs ne contestent ni la validité de leurs engagements de caution, ni le quantum de la demande de BP VDF à leur égard mais demandent au tribunal de juger que BP VDF ne pourra solliciter le paiement des sommes dues par eux, tant que le plan de redressement de BPH2O est en cours d'exécution.
BP VDF demande au tribunal de rappeler qu'elle ne pourra procéder à l'exécution forcée de la décision à intervenir tant que le plan de redressement sera respecté.
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. ».
L'article L. 213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dispose :
« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. »
En l'espèce, aux termes du plan de redressement de BPH2O, la créance de BP VDF fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 100% sur une durée de 10 ans.
Il s'ensuit que BP VDF ne pourra poursuivre l'exécution forcée sur les biens des cautions qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de ces cautions et dans la mesure de cette exigibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le contrôle de cette exigibilité relevant, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'appréciation du juge de l'exécution en cas de contestation soulevée à l'occasion de l'exécution forcée du titre.
Le tribunal n'a pas à préciser que l'exécution de son jugement à l'égard des cautions ne serait possible que lors de l'exigibilité des créances.
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En conséquence, le tribunal condamnera M. [T] [P] et M. [M], en leur qualité de caution solidaire de BPH2O, à payer chacun à BP VDF la somme de 75 526,71 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,05% à compter du 15 février 2022, et ce, dans la limite de la somme de 132 000 €, déboutant du surplus de la demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, BP VDF a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [T] [P] et M. [M] à payer chacun à BP VDF la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera M. [T] [P] et M. [M], qui succombent, à supporter chacun la moitié des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les instances n° 2021F01983 et n° 2026F00703 et dit qu'elle se poursuivront sous le n° 2021F01983 ;
Condamne M. [U] [T] [P] et M. [A] [M], en leur qualité de caution solidaire de BPH2O, à payer chacun à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 75 526,71 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,05% à compter du 15 février 2022 ;
Condamne M. [U] [T] [P] et M. [A] [M] à payer chacun à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [U] [T] [P] et M. [A] [M] à supporter chacun la moitié des dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 202,04 euros, dont TVA 33,67 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et M. Jean Michel KOSTER, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.