Texte intégral
N° RG 26/00227 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLQY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [F] [D] [S] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 07 Juillet 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 08 Septembre 2026
copie délivrée à Mme [S] [E]
DDETSPP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2022, Madame [F] [D] [S] [E] a donné à bail à Monsieur [U] [O], pour une durée d’un an tacitement reconductible, un local meublé avec garage et deux places de stationnement à usage d'habitation principale situé [Adresse 3], appartement n° 15 à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 50 euros incluse, de 900 euros payable d’avance avant le 10 de chaque terme.
Le contrat de bail a été renouvelé en 2023 et 2024.
Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Madame [F] [D] [S] [E] a fait délivrer à Monsieur [U] [O], le 28 juillet 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, une somme principale de 5 800 euros, outre 162,54 euros de frais.
Le même jour, Madame [F] [D] [S] [E] a donné congé à Monsieur [U] [O] pour motifs sérieux et légitimes, pour le 30 octobre 2025.
Les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées, Madame [F] [D] [S] [E] a fait assigner Monsieur [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 26 avril 2026 et sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1134, 1231-6 et 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :
constater par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir et en conséquence :
ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [U] [O] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique,
condamner Monsieur [U] [O] à lui payer une somme principale de 6 700 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2026,
condamner Monsieur [U] [O] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, et subissant les augmentations légales,
condamner Monsieur [U] [O] à lui payer une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
condamner Monsieur [U] [O] à lui payer une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [U] [O] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites et qui incluront notamment le coût du commandement de payer.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 7 juillet 2026.
Madame [F] [D] [S] [E] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que sa créance locative arrêtée au 30 juin 2026 s’élève à 7 600 euros.
Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [U] [O] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le délibéré a été fixé au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la recevabilité
En application de l’avant-dernier alinéa du paragraphe I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable aux litige, les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prevué à l’arti cle 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 lmai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ce signalement s’effectuant par voie électronique ;
Selon le paragraphe III dudit article 24 dans sa version issue de l’article 10-I-6° de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate y compris pour les baux d’habitation en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, cette notification étant effectuée par voie électronique ;
Conformément à l’article 25-3 de la même loi, les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l’exception du I, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire ;
Madame [F] [D] [S] [E] prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 28 juillet 2025 dont elle produit l'accusé de réception, le commandement de payer délivré le même jour à Monsieur [U] [O] ;
Par ailleurs, l'assignation qui saisit le tribunal pour voir constater la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 30 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, l'accusé de réception électronique versé aux débats par Madame [F] [D] [S] [E] l'atteste ;
La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la résiliation du bail
En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;
Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précédemment cité, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son article VIII intitulé CLAUSE RÉSOLUTOIRE, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit en cas, notamment, de défaut de paiement du loyer et des provisions sur charges ;
Madame [F] [D] [S] [E] a fait délivrer à Monsieur [U] [O], le 28 juillet 2025, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 5 800 euros dans les deux mois ;
Celui-ci n’en a pas pour autant régularisé sa situation dans le délai dont il disposait à cet effet ni proposé à sa bailleresse la moindre solution d’apurement de sa dette locative qu’il a au contraire laissé prospérer puiqu’elle s’élevait à 6 700 euros le jour de l’assignation ;
Il convient par conséquent de constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et d’enjoindre à Monsieur [U] [O], qui les occupe sans droit ni titre depuis le 29 septembre 2025, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de quinze jours suivant la signification de cette décision, sous peine d’expulsion par le commissaire de justice le premier requis, en tant que de besoin avec l’aide de la force publique.
Sur la dette locative
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Conformément aux articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l'assignation et le dernier décompte de la créance locative de Madame [F] [D] [S] [E], démontrent que Monsieur [U] [O] a été particulièrement défaillant dans l’exécution de son obligation majeure de locataire de régler le loyer au terme convenu ;
En effet, il n’a que partiellement réglé le loyer du mois de janvier 2024 en versant à Madame [F] [D] [S] [E] une somme de 500 euros au lieu des 900 convenus, et ne lui a pas versé le moindre centime au titre des échéances des mois de novembre 2023, septembre et décembre 2024, avril, mai et juillet 2025, janvier et juin 2026 ;
La somme de 7 600 euros (400 + 900 x 8) que lui réclame Madame [F] [D] [S] [E] au titre de son arriéré locatif arrêté au 3O juin 2026 est ainsi parfaitement justifiée ;
Monsieur [U] [O] ne querelle ni la matérialité ni le montant de sa dette locative ; le silence de crypte dans lequel il s’est muré depuis la naissance du litige, y compris en ne répondant pas à la proposition de rendez-vous de l’ADIL des [Localité 2] pour faire le point de sa situation, et son absence aux débats tendent au contraire à démontrer, si besoin était, qu’il n’a en réalité aucun argument sérieux à faire valoir ;
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;
Monsieur [U] [O] sera donc condamné à payer à Madame [F] [D] [S] [E], au titre de sa dette locative arrêtée au 30 juin 2026, une somme de 7 600 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 sur celle de 5 800 euros, du 29 avril 2026 sur celle de 6 700 euros et de cette décision pour le surplus.
Sur l'indemnité d'occupation mensuelle
Le contrat de bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 29 septembre 2025; Monsieur [U] [O] est depuis redevable envers sa bailleresse et jusqu’à son départ effectif des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation ; sa dette locative, toutefois, a été arrêtée au 30 juin 2026 ;
Il sera par conséquent condamné à payer à Madame [F] [D] [S] [E], à partir du 1er juillet 2026 et jusqu'à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer contractuellement convenu, soit 900 euros, et dont la demande d’augmentation, qu’aucun texte ne prévoit, sera par ailleurs rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’attitude de Monsieur [U] [O] est préjudiciable à Madame [F] [D] [S] [E] qui exerce la profession de femme de ménage, dispose en conséquence de revenus modestes et doit chaque mois honorer l’échéance de remboursement, soit 750 euros, du prêt bancaire qu’elle a contracté pour acheter le bien qu’elle lui a donné à bail ;
Le préjudice matériel de Madame [F] [D] [S] [E], représenté par la privation de loyers qui lui reviennent, laquelle a pu déséquilibrer son budget au regard de l’importance de la mensualité de remboursement de son prêt bancaire, doit être réparé ;
Monsieur [U] [O] sera donc condamné à payer à Madame [F] [D] [S] [E], à titre de dommages et intérêts, une somme de 300 euros.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [U] [O] ;
Madame [F] [D] [S] [E], toutefois, ne justifie d’aucuns frais, non compris dans les dépens, qu'elle aurait engagés pour ester en justice ;
Elle sera par conséquent déboutée de cette demande.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
Monsieur [U] [O], qui succombe, sera donc condamné aux dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer et celui du congé qui lui ont été délivrés le 28 juillet 2025.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;
En vertu de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est pas le cas de l’espèce ;
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare Madame [F] [D] [S] [E] recevable en sa demande de résiliation du bail.
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.
Enjoint à Monsieur [U] [O] de libérer les lieux dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de cette décision.
À défaut d'exécution spontanée, ordonne l'expulsion de Monsieur [U] [O], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique.
Condamne Monsieur [U] [O] à payer à Madame [F] [D] [S] [E], au titre de sa dette locative arrêtée au 30 juin 2026, une somme de SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7 600 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 sur celle de 5 800 euros, du 29 avril 2026 sur celle de 6 700 euros et de cette décision pour le surplus.
Condamne Monsieur [U] [O] à payer à Madame [F] [D] [S] [E], à partir du 1er juillet 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle de NEUF CENTS EUROS (900 euros).
Déboute Madame [F] [D] [S] [E] de sa demande d’augmentation de l’indemnité d’occupation mensuelle.
Condamne Monsieur [U] [O] à payer à Madame [F] [D] [S] [E], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, une somme de TROIS CENTS EUROS (300 euros).
Déboute Madame [F] [D] [S] [E] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Monsieur [U] [O] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer et celui du congé qui lui ont été délivrés le 28 juillet 2025.
Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.
Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 2] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE