Texte intégral
22/09/2026
N° RG 26/01414 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNHG
Décision déférée - 18 Février 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -21/01316
[E] [A]
C/
Commune COMMUNE DU [D] [Localité 2]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°118/2026
***
Le vingt deux Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 1] -
[Localité 3]
Représenté par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-46005 du 14/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE
COMMUNE [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l'appel interjeté le 20 avril 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 20 juillet 2026;
Attendu que la partie intimée, malgrè demande d'observation par soit transmis du 29 juillet 2026 du magistrat chargé de la mise en état n'a pas communiqué d'observations , que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
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